Comprendre les assurances sociales – Artists Take Action

Comment est atteinte la cotisation minimale AVS ?

Cotisation minimale AVS pour personnes salariées

Revenu minimal pour atteindre la cotisation minimale AVS

Cotisation minimale AVS de 514 CHF par an.

Pour les personnes actives, les cotisations sont déduites du revenu professionnel. Pour couvrir la cotisation minimale de 514 CHF, il faut le revenu professionnel suivant :

personnes salariées : revenu annuel minimal de tous les revenus professionnels assurés au total de 4851 CHF
travailleur·euse·s indépendant·e·s : revenu annuel minimal de 9701 CHF

Si le revenu minimal n’est pas atteint, une lacune de prévoyance se crée, qui entraîne une réduction de la rente AVS et AI.

L’extrait de compte individuel de l’AVS informe sur l’existence ou non de lacunes de cotisations. Il est possible de rembourser la cotisation minimale rétrospectivement sur 5 ans pour combler les lacunes de cotisations. Les personnes assurées doivent se charger seules d’effectuer ce remboursement.

Personnes sans activité lucrative et étudiant·e·s

Cotisation minimale AVS de 514 CHF par an.

Les personnes sans activité lucrative et les étudiant·e·s doivent verser la cotisation minimale de 514 CHF. Ils ou elles doivent s’occuper d’effectuer le versement.

Pour ce faire, les personnes sans activité lucrative se font connaître auprès de la caisse de compensation AVS de leur canton de résidence.

Et les étudiant·e·s s’inscrivent à la caisse de compensation AVS cantonale du canton dans lequel se trouve l’établissement de formation (école, haute école spécialisée, école supérieure spécialisée, université) dans lequel ils ou elles sont immatriculés.

Si la cotisation minimale AVS n’est pas versée, une lacune de prévoyance est créée, qui peut entraîner une réduction ultérieure de la rente AVS ou AI.

Réglementation spéciale pour les couples mariés

Double cotisation minimale AVS de 1028 CHF par an.

Les époux·ses sans activité lucrative sont assuré·e·s par l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et l’allocation perte de gain (APG) si l’autre époux·se travaille et a au moins versé le double de la cotisation minimale AVS pendant l’année civile concernée ou si le double de la cotisation minimale AVS a été versée par le biais de son employeur·se.

Le double de la cotisation minimale AVS est de 1028 CHF. Pour l’atteindre, il faut le revenu professionnel suivant :

personnes salariées : revenu annuel minimal de tous les revenus professionnels assurés au total de 9701 CHF
travailleur·euse·s indépendant·e·s : revenu annuel minimal de 19 402 CHF

Si le revenu annuel est en-dessous des seuils cités plus haut, l’époux·se doit s’occuper seul·e de verser la cotisation minimale.

Remarque : cette règle s’applique aussi aux personnes vivant dans un partenariat enregistré, mais pas aux personnes en concubinage : le versement des cotisations AVS pour les personnes non mariées n’a aucune influence sur le versement nécessaire des cotisations AVS du ou de la partenaire.

Personnes retraitées

Les personnes retraitées qui n’exercent pas d’activité lucrative sont exonérées de l’obligation de cotiser à l’AVS, l’AI et l’APG.

Les personnes retraitées avec un revenu professionnel jusqu’à un montant exonéré de 16 800 CHF par an n’ont pas à verser de charges à l’AVS, l’AI et l’APG (montant exonéré). Le taux normal applicable aux personnes actives est en revanche collecté sur le revenu professionnel au-delà du montant exonéré.

Améliorer la rente AVS jusqu’à l’âge de 70 ans avec des cotisations AVS

Depuis la réforme AVS 21, les personnes actives peuvent choisir de cotiser ou non à l’AVS pour le revenu jusqu’à 16 800 CHF par an jusqu’à 5 ans après l’âge de référence (70 ans pour les hommes, 69 à 70 ans pour les femmes en fonction de leur année de naissance). Si ces cotisations sont versées, elles exerceront éventuellement une influence positive sur le montant de la rente. Il s’agit là d'un bon moyen pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s qui poursuivent leur activité professionnelle au-delà de l’âge de référence d’améliorer leur rente.

Il faut signaler à la caisse de compensation AVS avant le 31 décembre de l’année de cotisation correspondante si les cotisations AVS doivent être ou non prélevées sur le revenu de minime importance.

Personnes au chômage

Les personnes au chômage inscrites à l’office régional de placement (ORP) sont assurées par l’AVS, l’AI et l’APG. Les cotisations AVS sont prélevées sur les indemnités chômage, comme pour un contrat salarié : la moitié est déduite des indemnités journalières et l’autre moitié est versée par l’assurance chômage.