Formes d’activité et d’entreprise

Quelle est la définition d’une personne au sens juridique ?

La distinction entre une personne physique et une personne morale

Une personne peut être une personne physique, en chair et en os, ou une personne morale. Une personne physique est toujours une personne privée. Une personne morale n’est pas une personne privée, mais une construction juridique dotée d’un nom, par exemple une association. La personne morale est le résultat de cette construction juridique.

Une personne physique et une personne morale ont cependant la même capacité civile passive. La capacité civile passive est la faculté de se voir attribuer des obligations et des droits et de pouvoir porter plainte contre une personne ou de faire soi-même l’objet d’une plainte au tribunal.

Une personne – qu’elle soit physique ou morale – est responsable de ses actions. Elle est également responsable, au sens juridique, de ses abstentions d’actes. Ne pas déclarer et ne pas verser de contributions aux assurances sociales alors que celles-ci sont dues est par exemple une abstention d’acte, autrement dit une négligence d’obligation.