Formes d’activité et d’entreprise – Artists Take Action

Quelles sont les formes juridiques des entreprises ?

La doctrine concernant les entreprises, nommée droit des sociétés, distingue trois catégories : l’entreprise individuelle, la société de personnes et la société de capitaux.

Une entreprise individuelle est gérée par une personne physique.
Une société de personnes est l’association de deux ou plusieurs personnes physiques pour poursuivre un but commun.
Une société de capitaux est une personne morale, détachée de toute personne physique.

Note : d ans les sciences économiques, les expert ·e·s ne sont pas toujours d’accord sur ce qui distingue les différentes form e s juridiques . Les catégories ci-dessous serviront toutefois à s’orienter .

L’entreprise individuelle

Une entreprise individuelle est toujours une personne privée. Celle-ci assume seule, en tant que personne physique, le risque entrepreneurial et répond des obligations de l’entreprise. Entreprise individuelle est synonyme d’activité indépendante.

Les sociétés de personnes

Une société de personnes est l’association de deux ou plusieurs personnes physiques. Une société de personnes n’est pas une personne morale, mais une communauté juridique qui poursuit un but commun. Les membres d’une société de personnes s’en partagent la responsabilité de manière collective et solidaire.

La société de personnes n’a pas de personnalité juridique propre, mais peut se donner un nom et apparaître sous ce nom dans les relations commerciales.

La forme la plus simple de société de personnes est

la société simple.

La société simple est souvent constituée dans le secteur culturel, parfois sans que les personnes impliquées ne soient au courant (à partir du moment où min. deux personnes physiques s’associent pour un projet commun).

Il y a deux autres formes de sociétés de personnes :

la société en nom collectif (pour les entreprises commerciales) et
la société en commandite.

La création et la gestion de sociétés en nom collectif et de sociétés en commandite sont plus exigeantes que la création et la gestion de sociétés simples ; en outre, cela requiert une inscription au registre du commerce. Ces deux formes sont rarement utilisées.

Les sociétés de capitaux

Les sociétés de capitaux sont des personnes morales et donc des corporations en soi. Elles disposent d’une fortune propre, le dénommé capital. Ce capital garantit la solvabilité de l’entreprise vers l’extérieur.

Pour les sociétés de capitaux, contrairement aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes, ce n’est pas aux personnes impliquées d’engager leur responsabilité ainsi que leur fortune privée ; cette responsabilité est assumée – comme son nom l’indique – par le capital de la société, soit la fortune de la société. Les membres de sociétés de capitaux peuvent toutefois être poursuivis à titre privé, par exemple si les cotisations dues aux assurances sociales n’ont pas été payées.

Une société de capitaux peut être créée par une personne physique ou par une personne morale. Elle porte un nom et agit sous ce nom.

Parmi les sociétés de capitaux, on compte :

les associations
les sociétés coopératives
les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
les sociétés anonymes (SA)
les fondations

Il y a d’autres formes plus rares de sociétés de capitaux qui ne sont pas mentionnées ici.

Choix de la forme juridique

Quand on crée une entreprise, on est libre de choisir sa forme juridique. La forme juridique peut être modifiée à tout moment. Par exemple, une entreprise individuelle peut devenir une société à responsabilité limitée (SARL), une SARL une société anonyme, etc. Mais il y a de grandes différences au niveau des exigences légales. Les frais de constitution, la responsabilité, les impôts, les cotisations aux assurances sociales et la charge administrative dépendent de la forme juridique.

Personnel et organisation de l’entreprise

Toutes les entreprises peuvent employer du personnel et sont libres de s’organiser comme elles le souhaitent dans le respect des dispositions légales.