Toutes les entreprises ont en commun l’obligation de tenir une comptabilité. Elles doivent consigner les recettes et les dépenses et conserver les justificatifs pendant 10 ans.
Formes d’activité et d’entreprise
Les personnes ayant le statut d’indépendantes (entreprise individuelle) et les associations choisissent généralement de tenir une comptabilité simple. Il s’agit d’un simple compte de résultats, la comptabilité dite « du carnet de lait ».
Pour effectuer le compte de résultats, on liste les recettes et les dépenses par date, de préférence dans un tableau Excel ou dans un logiciel prévu à cet effet. À la fin de l’année, on soustrait les dépenses aux recettes et on obtient ainsi le résultat. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice ; s’il est négatif, de perte.
En Suisse, les cotisations aux assurances sociales sont déduites du revenu professionnel. Pour les employé·e·s, il s’agit du salaire brut, pour les personnes exerçant une activité indépendante, il s’agit du bénéfice annuel des recettes après déduction des frais professionnels.
Dans le droit des assurances sociales, on distingue l’activité dépendante (salariée) de l’activité indépendante. Ce qui est déterminant, c’est l’aspect purement économique, c’est-à-dire comment la personne gagne son argent et si des cotisations aux assurances sociales ont déjà été déduites de ce revenu ou non.
Comme tou·te·s les autres employeur·euse·s, les associations qui embauchent du personnel doivent payer des cotisations aux assurances sociales sur les salaires versés.
Une association peut employer les membres du comité ou d’autres membres de l’association pour qu’ils effectuent certains travaux contre rémunération – par exemple faire la comptabilité, organiser des évènements, gérer le site web, etc.
Les membres du comité et les autres membres de l’association employés par cette dernière sont comme des salarié·e·s ordinaires pour lesquels l’association doit payer des cotisations sociales.
Pour les salaires annuels de moins de 2300 CHF , les cotisations AVS, AI et APG ne sont pa s dues. Il est toutefois recommandé de déclarer ces petits revenus à la caisse de compensation AVS et de les assurer. Dans certains secteurs professionnels, ce seuil n’ existe pas et l’ensemble d es salaires doivent être déclarés , d è s le premier franc. Voir Spécificités AVS pour les acteur· r ice·s culturel·le·s.
Les employé·e·s avec un salaire annuel de plus de 20 050 CHF doivent être obligatoirement assuré·e·s auprès d’une caisse de pension. Il est recommandé de protéger aussi les employé·e·s aux revenus bas auprès d’une caisse de pension. Voir Prévoyance professionnelle.
S’il s’agit d’un mandat, l’association ne doit pas payer de cotisations sociales pour le travail en question, par exemple quand l’association confie des mandats à des entreprises ou des personnes indépendantes.
Si le mandat est confié à une personne indépendante, il faut s’assurer que la personne mandatée soit reconnue comme entreprise individuelle par la caisse de compensation AVS. Elle doit être déclarée comme indépendante et garantir qu’elle paie elle-même ses cotisations sociales. À cet effet, l’association doit exiger de la part de la personne mandatée une attestation de la caisse de compensation AVS et la conserver comme justificatif dans sa comptabilité.
Sans attestation de la caisse de compensation AVS, la personne mandataire ne peut pas être reconnue comme telle et doit être traitée, conformément au droit des assurances sociales, comme employé·e par l’association. Cela signifie que l’association doit s’occuper de payer les cotisations sociales. Si l’association néglige de payer les cotisations sociales, ceci peut entraîner une procédure judiciaire pour travail au noir.
Si l’association paie aux membres du comité ou à d’autres membres de l’association des jetons de présence, elle doit payer aussi des cotisations sociales. Il peut y avoir une franchise de 2300 CHF par année et par personne au-dessous de laquelle des cotisations ne doivent pas nécessairement être payées. Pour certains secteurs professionnels, il n’y a toutefois pas de franchise. Voir Spécificités AVS pour les acteur·rice·s culturel·le·s.
Si les jetons de présence sont payés à des personnes employées par l’association, ils doivent être déclarés comme revenu avec le reste du salaire.
Pour une meilleure protection des employé·e·s, on recommande aux associations de toujours payer les cotisations sociales, même pour les petites rémunérations de moins de 2300 CHF par an. De leur côté, les employé·e·s peuvent exiger que des cotisations sociales soient payées sur les jetons de présence.
Si les personnes qui reçoivent des jetons de présence sont mandatées – par exemple quand un membre du comité est élu comme représentant d’une autre association ou organisation –, il est aussi possible de payer les jetons de présence non pas directement aux personnes concernées, mais à l’association ou à l’organisation qu’elles représentent au comité. Dans ce cas, l’association ne doit pas payer de cotisations sociales sur ces jetons de présence.
Les entreprises sont assujetties à l’impôt.
Pour les indépendant·e·s (entreprise individuelle), le résultat (bénéfice ou perte de l’activité indépendante) est additionné aux autres revenus éventuels et l’ensemble est soumis à l’impôt.
De la même manière, la fortune professionnelle est additionnée à la fortune privée et l’ensemble est soumis à l’impôt.
Les sociétés de personnes ne sont pas soumises à l’impôt en tant que telles puisqu’elles ne sont pas des personnes morales au sens propre du terme. C’est pourquoi les membres de société de personnes doivent déclarer leurs impôts comme des personnes indépendantes : chaque personne physique indique dans sa déclaration d’impôts personnelle le revenu et la fortune tirés de la société de personnes.
Les personnes morales – les associations, les SARL, les SA, etc. – paient des impôts sur le bénéfice et sur la fortune (impôt sur les sociétés).
Les propriétaires de personnes morales doivent d’une part s’assurer que leurs entreprises pa i ent un impôt sur les sociétés. D’autre part, elles doivent déclarer le revenu et la fortune qu’elles tirent de leur entreprise à titre personnel , que ce soit sous la forme d’un salaire ou sous une autre forme .
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur le chiffre d’affaires quand celui-ci dépasse 100 000 CHF. Le c hiffre d’affaires désigne l’ensemble d es recettes avant d é duction des dépenses.
Aussi bien les entreprises individuelles que les personnes morales doivent payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) si elles dépassent ce seuil de chiffre d’affaires.