Memento Avoir une entreprise individuelle et être couvert·e par les assurances sociale s
- Déclarer son activité indépendante auprès de la caisse de compensation AVS (obligatoire)
- Payer les cotisations à l’AVS, l’AI, l’APG, la CAF (obligatoire)
- Vérifier son assujettissement à la TVA, dans la mesure où le chiffre d’affaires annuel atteint 100 000 CHF et que l’activité indépendante n’est pas uniquement artistique. Éventuellement s’inscrire à l’Administration fédérale des contributions (AFC).
- Adhérer à une association professionnelle (facultatif)
- Pour la prévention des risques et la prévoyance vieillesse, cotiser à la prévoyance professionnelle facultative (2 e pilier, caisse de pension) et au pilier 3a (épargne vieillesse individuelle et facultative) (recommandé)
- Souscrire une assurance-responsabilité civile (recommandé)
- Examiner l’utilité d’assurances complémentaires comme une assurance facultative d’indemnités journalières, une assurance facultative de protection de l’atelier, etc. (recommandé)
- Mettre de côté assez d’argent pour les cotisations aux assurances sociales, environ 40 % des honoraires (recommandé)
- Mettre de côté assez d’argent pour les impôts sur le revenu et sur la fortune, en fonction des revenus de l’activité indépendante, des autres revenus et de la fortune (recommandé)
- En cas d’incertitude, consulter un·e expert·e fiduciaire (pour en obtenir des adresses, demander aux associations professionnelles)
