Les cotisations aux assurances sociales sont perçues pour l’année civile en cours. Puisque les personnes indépendantes ne peuvent pas savoir à l’avance combien elles auront effectivement gagné à la fin de l’année, elles doivent estimer le revenu annuel issu de leur activité indépendante et le communiquer à la caisse de compensation AVS.
Cette estimation constitue la base sur laquelle les cotisations aux assurances sociales sont perçues pour l’année civile en cours.
Le montant de l’acompte peut être modifié à tout moment par la personne indépendante, même en cours d’année. Toutefois, toute facture établie doit être réglée. Des ajustements sont judicieux si l’on se rend compte en cours d’année que le bénéfice net présumé de l’activité indépendante sera supérieur ou inférieur de 20 % à celui initialement prévu.
À la fin de l’année, la personne indépendante communique à la caisse de compensation AVS le montant du bénéfice net annuel effectivement perçu. Il s’agit du bénéfice effectivement réalisé, que l’on obtient après avoir déduit les dépenses professionnelles des recettes.
La caisse de compensation AVS calcule ensuite le montant des cotisations aux assurances sociales dues sur la base de ces données provisoires, puisque seules les données figurant sur la déclaration d’impôts pour l’année civile correspondante sont contraignantes. Or, la déclaration d’impôts ne sera remplie que l’année suivante, puisque la perception de l’impôt a lieu rétroactivement.
Si le bénéfice net annuel effectivement réalisé est supérieur au revenu annoncé en début d’année, la personne indépendante doit payer les cotisations manquantes.
Si le bénéfice net annuel effectivement réalisé est inférieur au revenu annoncé en début d’année, la caisse de compensation AVS lui remboursera les cotisations versées en trop avec des intérêts en sus.
Dans la pratique, la clôture de l’exercice ne peut guère être effectuée à la fin de l’année, mais n’a lieu qu’au cours de l’année suivante, puisque les documents bancaires relatifs aux comptes annuels et autres pièces justificatives ne sont disponibles qu’au cours de l’année suivante.
La clôture définitive de l’exercice peut donc être transmise plus tard. Toutefois, il est recommandé de communiquer à la caisse de compensation AVS une estimation provisoire si l’on prévoit que le revenu déclaré sera inférieur de 20 % ou plus au revenu réel. En effet, si le revenu réel diffère trop du revenu estimé, des intérêts moratoires de 5 % devront être payés sur les cotisations dues.
Les factures d’acompte et les factures définitives des contributions à l’AVS, l’AI et l’APG doivent être payées dans un délai de 30 jours après leur établissement. Si les cotisations sont payées en retard à la caisse de compensation AVS, des intérêts moratoires de 5 % s’ajoutent au montant dû.
Il faut également payer des intérêts moratoires si le revenu déclaré à partir duquel les acomptes sont calculés est très inférieur au revenu réel. Mais dès lors que les acomptes représentent au moins 75 % des cotisations définitives, il n’y a pas d’intérêts moratoires. À l’inverse, la caisse de compensation AVS verse des intérêts rémunératoires sur les cotisations payées en trop.
Des intérêts sont calculés à partir des fonds propres investis dans l’entreprise et peuvent être déduits du revenu déterminant soumis à l’AVS. En d’autres termes, plus on investit d’argent dans sa propre entreprise, plus les cotisations à l’AVS, l’AI et l’APG sont faibles.
Le taux d’intérêt est communiqué au début de chaque année par l’Office fédéral des assurances sociales. Depuis 2022, il s’élève à 1,5 %, alors qu’il était de 0 % les deux années précédentes.
Il est recommandé de déclarer une estimation légèrement supérieure au revenu net estimé (bénéfice net annuel) provenant de l’activité indépendante pour éviter de devoir payer des arriérés par la suite. Le trop-perçu est remboursé par la caisse de compensation AVS.
Les données définitives et contraignantes sont fournies sur la base de la déclaration d’impôts.
Il faut faire figurer sur la déclaration d’impôts la situation de l’entreprise (bénéfices, pertes, fortune, dettes). L’administration fiscale examine la déclaration d’impôts et communique à la caisse de compensation AVS les revenus sur lesquels les cotisations aux assurances sociales n’ont pas encore été définitivement payées. C’est à partir de ces informations que la caisse de compensation AVS établira la facture définitive.
En fonction de la date à laquelle la déclaration d’impôts est remplie et de la charge de travail de l’administration fiscale et des caisses de compensation AVS, il faut compter jusqu’à trois ans avant que le décompte définitif AVS pour les cotisations obligatoires aux assurances sociales soit disponible.
Il est vivement conseillé de mettre de l’argent de côté pour pouvoir payer dans les délais impartis les factures d’assurances sociales à venir, pour le cas où les acomptes liés aux cotisations obligatoires aux assurances sociales auraient été trop bas et n’auraient pas été corrigés à la fin de l’année.
Janno a demandé un délai supplémentaire pour déposer sa déclaration d’impôts. L’administration fiscale lui accorde un délai jusqu’à fin novembre. En octobre 2025, il remplit donc sa déclaration d’impôts pour l’année 2024.
L’administration fiscale examine la déclaration d’impôts en été 2026. Puisque Janno n’a pas fourni tous les documents nécessaires, il doit répondre à quelques questions de l’administration fiscale et fournir des documents supplémentaires.
Le temps de traitement qui s’ensuit prend encore quelques mois. Fin 2026, l’administration fiscale établit le bordereau d’impôt définitif et communique le revenu à la caisse de compensation AVS. En février 2027, celle-ci envoie à Janno le décompte pour les cotisations AVS définitives de l’année 2024.
Janno avait pris ses précautions en estimant assez précisément ses revenus fin 2024 et en communiquant son bénéfice net annuel à la caisse de compensation AVS. Puisque le bénéfice net annuel définitif est un peu plus bas que celui qu’il avait indiqué, Janno ne doit pas payer d’arriérés ; au contraire, en 2027, la caisse de compensation AVS lui remboursera la cotisation versée en trop pour l’année 2024.
Si l’activité indépendante est exercée à titre accessoire (activité accessoire) et que le revenu principal provient d’un emploi, il n’est pas nécessaire de repayer le montant total de la cotisation minimale AVS de 514 CHF : en principe, celle-ci est déjà couverte par l’emploi exercé à titre d’activité principale. Le montant payé en trop peut être réclamé à la caisse de compensation AVS.
Concrètement, cela signifie qu’en cas d’activité indépendante exercée à titre accessoire (activité accessoire) rapportant un revenu maximal de 9800 CHF, seule la cotisation minimale à l’AVS, l’AI et l’APG de 514 CHF par an doit être versée à titre d’acompte à la caisse de compensation AVS. Sur demande, la caisse de compensation AVS calcule ensuite les cotisations effectivement dues en appliquant au revenu le taux minimal de 5,371 % et rembourse la part payée en trop.
La demande doit être adressée à la caisse de compensation AVS accompagnée des certificats de salaire justifiant le revenu salarié.
Fabienne est employée à 80 % et exerce une activité indépendante à titre accessoire. Le bénéfice net annuel issu de son activité indépendante s’élève à 3000 CHF. Sur ce revenu, elle doit payer la cotisation minimale à l’AVS, l’AI et l’APG de 514 CHF.
Or, la cotisation minimale AVS est déjà couverte par son emploi. Elle en demande donc le remboursement auprès de la caisse de compensation AVS, en joignant à sa demande son certificat de salaire.
La caisse de compensation AVS calcule la cotisation effectivement due sur le revenu de l’activité indépendante. Selon le barème des indépendant·e·s, celle-ci s’élève à 5,371 % de 3000 CHF, soit seulement 161 CHF. Puisque Fabienne a déjà payé la facture d’acompte AVS de 514 CHF pour son activité indépendante, elle se fait rembourser la différence de 353 CHF.