Formes d’activité et d’entreprise – Artists Take Action

Comment se déroule la création d’une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle peut être créée à tout moment par une seule personne physique.

L’entreprise – l’activité lucrative indépendante – existe dès lors qu’une personne commence à exercer une activité économique régulière. Par « régulière », on entend que cette personne réalise régulièrement des commandes pour son propre compte en l’espace d’une année.

L’entreprise individuelle doit être déclarée auprès d’une caisse de compensation AVS. Aucun acte authentique n’est requis : la création d’une entreprise individuelle n’implique pas de passer devant un notaire.

Conseil Consulter un·e expert·e fiduciaire pour créer une entreprise individuelle

Pour la création et l’enregistrement administratif d’une entreprise individuelle, la consultation d’un·e expert·e fiduciaire spécialisé·e dans le secteur culturel peut valoir la peine. Les associations professionnelles tiennent à la disposition de leurs membres des adresses pertinentes. Les frais de conseil se situent entre 120 CHF et 180 CHF par heure. En principe, quelques heures de conseil suffisent.

Combien coûte la création d’une entreprise individuelle ?

Les frais de création d’une entreprise individuelle sont très bas ; ils se limitent à d’éventuels frais de conseil et aux frais liés à l’infrastructure de base éventuellement nécessaire pour exercer l’activité en question. L’enregistrement auprès de la caisse de compensation AVS n’entraîne pas de frais.

Il n’est pas nécessaire de justifier d’un capital en déposant une certaine somme d’argent pour l’entreprise, comme l’exige la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société anonyme (SA).

Où l’entreprise individuelle que l’on souhaite créer doit-elle être déclarée ?

L’entreprise individuelle doit être déclarée auprès de la caisse de compensation AVS du canton de résidence, qui reconnaît – ou pas – le statut d’indépendant·e. À cet effet, il faut remplir un formulaire d’affiliation et fournir un certain nombre de pièces justificatives.

Conseil Enregistrement électronique sur Easygov

L’inscription de l’activité indépendante peut se faire en ligne sur Easygov, le guichet officiel en ligne destiné aux entreprises.

Easygov.

À savoir Caisses de compensation AVS cantonales et autres

Chaque canton dispose d’une caisse de compensation cantonale publique ainsi que de caisses de compensation professionnelles. Les caisses professionnelles proposent les mêmes prestations et services que les caisses cantonales. Le choix de la caisse de compensation AVS qui percevra les cotisations aux assurances sociales perçues pour l’AVS, l’AI et l’APG ne joue aucun rôle. Les cotisations sont les mêmes dans toute la Suisse.

À quel moment faut-il déclarer l’entreprise individuelle ?

L’inscription en tant que travailleur·euse indépendant·e a un effet rétroactif. En général, on part du principe que la personne concernée exerce déjà son activité indépendante depuis quelques mois.

À savoir Mieux vaut déposer sa demande dans un délai d’un an

Même si l’on part du principe que les relations avec les client·e·s ont déjà commencé au moment de la demande, mieux vaut ne pas attendre trop longtemps pour la faire : la demande doit être déposée au plus tard un an après le début de l’activité.

Si l’activité indépendante a déjà généré un revenu avant d’être reconnue, ce dernier doit être indiqué (déclaré) en conséquence dans la déclaration d’impôts.

L’autorité fiscale transmet ensuite ce revenu à la caisse de compensation AVS, qui établit une facture avec le montant dû au titre des cotisations aux assurances sociales.

Une déclaration tardive entraîne des frais supplémentaires

En cas de déclaration tardive d’une activité qui a débuté depuis longtemps, la caisse de compensation AVS peut déterminer la date d’affiliation avec jusqu’à cinq ans d’effet rétroactif. Les cotisations aux assurances sociales doivent alors être payées rétroactivement.

S’y ajoutent des intérêts moratoires qui s’appliquent aux cotisations sociales non payées des années précédentes. Ces intérêts peuvent atteindre jusqu’à 5 % (art. 42, al. 2, RAVS).

Si le montant ne peut pas être payé, il est possible de demander un délai de paiement supplémentaire – ce qui n’annule toutefois pas les intérêts moratoires.

Quelles pièces justificatives doivent être fournies pour créer l’entreprise individuelle ?

L’inscription à la caisse de compensation AVS doit être accompagnée de contrats, de devis, de factures, de quittances et d’autres preuves similaires attestant l’existence d’un certain nombre d’échanges commerciaux avec des client·e·s ou des mandant·e·s. En règle générale, un minimum de trois à cinq mandant·e·s est nécessaire pour entamer la procédure.

Quels critères doivent être remplis pour que le statut d’indépendant·e soit reconnu ?

Pour pouvoir demander le statut d’indépendant·e, il faut prouver qu’il s’agit d’une véritable activité indépendante et non d’un statut de salarié·e que l’on chercherait à dissimuler pour contourner le droit des assurances sociales. La demande est donc examinée à l’aide des dénommés critères AVS de l’activité indépendante. Critères AVS de l’activité indépendante

À savoir La reconnaissance du statut d’indépendant·e diffère d’un canton à l’autre

Dans la pratique, la reconnaissance du statut d’indépendant·e diffère d’un canton à l’autre. Les conditions ne sont pas définies dans la loi AVS. Il se peut donc qu’une demande soit rejetée dans un canton et acceptée dans un autre aux mêmes conditions.

Que faut-il indiquer lors de la déclaration ?

Lors de la déclaration de l’activité indépendante, il faut donner les informations suivantes : l’intitulé exact de l’activité, sa date de début, le nom de l’entreprise individuelle et son adresse commerciale. En outre, il convient de choisir s’il s’agit d’une activité principale ou accessoire et d’indiquer une estimation du revenu annuel.

Intitulé exact de l’activité

Lors de l’inscription, la caisse de compensation AVS exige que la nature de l’activité indépendante soit décrite avec précision. Il est également possible de déclarer plusieurs activités différentes.

Conseil Faire une description générale

La description de la profession ou de l’activité indépendante doit être assez large pour que la personne concernée ne soit pas limitée dans son travail à l’avenir. Si plusieurs activités sont exercées dans un même domaine, il faut en faire des sous-domaines.

Si la nature de l’activité change, il faut le signaler

Si une activité indépendante dans un domaine professionnel est abandonnée au profit d’une nouvelle activité dans un autre domaine, il faut le signaler à la caisse de compensation AVS. Il en va de même pour les activités exercées dans d’autres domaines professionnels, qui viennent s’ajouter au domaine professionnel déjà déclaré.

Conseil Signalement d’un changement de profession

Anna abandonne son activité professionnelle de graphiste indépendante et travaille dorénavant comme artiste visuelle. Elle déclare son changement de profession à la caisse de compensation AVS.

Date de début de l’activité

Lors de l’inscription, il faut déterminer la date de début de l’activité indépendante.

Nom de l’entreprise individuelle

Lors de l’inscription, il faut définir un nom d’entreprise, qui doit contenir au moins le nom de famille de la personne indépendante (« König »). Des ajouts, comme le prénom et une désignation plus précise de l’activité, sont autorisés (« Conseil artistique Koni König »).

L’utilisation d’un nom d’artiste ou d’un pseudonyme est-elle autorisée ?

L’utilisation d’un nom d’artiste ou d’un pseudonyme est autorisée. Toutefois, il faut toujours indiquer le nom de famille ou au moins le joindre au pseudonyme dans la correspondance officielle avec les autorités (assurances sociales, administration fiscale, etc.), sur les contrats et documents comptables, etc., afin qu’aucun doute ne subsiste quant à l’identité de la personne en question. Exemple : agence de danse Extrapixel – Petra Peter.

Adresse commerciale

Pour obtenir le statut d’indépendant·e, l’adresse fiscale de l’entreprise individuelle doit nécessairement être située en Suisse. Cette adresse fiscale et commerciale doit être indiquée lors de l’inscription de l’entreprise individuelle.

Les adresses professionnelles autorisées sont

le domicile, si le contrat de location privé le permet,
un local commercial avec un bail commercial,
un poste de travail dans un local partagé (espace de coworking, sous-location, etc.).

Choix entre activité principale et activité accessoire

Lors de l’inscription, la personne indépendante doit déterminer si son activité indépendante est principale ou accessoire. L’activité principale est celle qui génère le revenu principal. Une personne peut exercer plusieurs activités principales.

Si l’activité indépendante est accessoire, cela signifie que la personne en question travaille principalement en tant que salariée. Dans ce cas, elle doit joindre son contrat de travail ou son certificat de salaire à sa demande.

Revenu annuel estimé

Lors de l’inscription, il faut indiquer une estimation du revenu annuel issu de l’activité indépendante. Il s’agit du bénéfice annuel qui résulte des recettes, auxquelles on aura soustrait les dépenses liées à l’activité.

Les cotisations aux assurances sociales sont prélevées sur le bénéfice annuel. Le montant dû est divisé en quatre factures annuelles. Une tranche – appelée facture d’acompte ou acompte de cotisation – doit être payée chaque trimestre. Si, par la suite, le revenu réel s’avère plus élevé ou plus bas, des paiements complémentaires seront dus ou le montant payé en trop sera remboursé.

Pourquoi le revenu estimé doit-il être en rapport avec la charge de travail ?

Si, au moment de la demande du statut d’indépendant·e, l’estimation du revenu net annuel (bénéfice net annuel) ne suffit pas pour exercer l’activité indépendante à titre principal – par exemple un revenu annuel estimé à 15 000 CHF pour une activité à temps plein –, la caisse de compensation AVS peut refuser la demande sous prétexte que ce revenu ne permet pas à un individu d’assurer sa propre subsistance.

Conseil Comment procéder en cas de faibles revenus

Si l’estimation du revenu net annuel (bénéfice net annuel) est relativement faible, il est recommandé de déposer une demande pour une activité indépendante exercée à titre accessoire plutôt qu’à titre principal.

À noter : si le taux d’occupation est inférieur à 50 % ou si l’activité professionnelle dure moins de 9 mois par an, des cotisations peuvent être dues en tant que personne sans activité lucrative.

Que se passe-t-il après l’inscription ?

Une fois l’inscription réussie, la personne indépendante reçoit une confirmation lui indiquant qu’elle est enregistrée en tant qu’entrepreneuse individuelle. Elle obtient un numéro de décompte AVS qui lui permettra d’effectuer les paiements des cotisations aux assurances sociales. En outre, on lui attribuera un numéro d’identification des entreprises, le dénommé IDE.

En cas de réponse négative à la demande du statut d’indépendant·e, une nouvelle demande peut être déposée ultérieurement.

Conseil Réussir son inscription ailleurs

Si l’inscription échoue, il est possible de la tenter dans un autre canton, à condition que le siège social de l’entreprise individuelle se situe effectivement dans un autre canton. Il ne faut toutefois pas oublier que l’entreprise individuelle dépend de l’administration fiscale de son siège social. Si le domicile et le siège social se trouvent dans deux cantons différents, les exigences comptables et le remplissage de la déclaration d’impôts gagnent en complexité.

Qu’est-ce que le numéro d’identification des entreprises (IDE) ?

Le numéro d’identification des entreprises (IDE) est un numéro de référence pour la correspondance avec les autorités. Il confirme l’enregistrement officiel de l’entreprise individuelle.

La personne indépendante peut mentionner son IDE sur ses factures et devis afin de signaler à ses mandant·e·s que son activité est déclarée auprès des assurances sociales.

Comment s’inscrire en tant qu’indépendant·e en Suisse quand on est travailleur·euse frontalier·ère ?

Les travailleur·euse·s frontalier·ère·s dont le domicile fiscal se trouve dans un pays voisin et qui souhaitent s’établir à leur compte en Suisse doivent déposer leur demande de statut d’indépendant·e en même temps que leur demande d’autorisation frontalière (permis G) auprès des autorités chargées des questions migratoires et de l’emploi du canton dans lequel l’activité indépendante sera exercée.