Memento Avoir une entreprise individuelle avec des salarié·e·s et être couvert·e par les assurances sociales
- Se déclarer comme employeur·euse auprès de caisse de compensation AVS du canton (obligatoire)
- Souscrire une assurance-accidents professionnels (AAP) pour les salarié·e·s (obligatoire)
- Souscrire une assurance-accidents non professionnels pour les salarié·e·s travaillant au moins 8 heures par semaine (obligatoire)
- Payer les cotisations sociales des salarié·e·s pour l’AVS, l’AI, l’APG, la CAF et l’AAP (obligatoire)
- Payer la prévoyance professionnelle LPP (2 e pilier, caisse de pension) à partir d’un salaire annuel de 22 680 CHF (obligatoire )
- Souscrire une assurance d’indemnités journalières ou une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie pour le maintien du salaire en cas de maladie (recommandé)
- Souscrire une assurance - responsabilité civile d’ entreprise destinée aux entreprises employant des salarié·e·s (recommandé )
