Avant d’attribuer un mandat à un·e travailleur·euse indépendant·e, les mandant·e·s exigent en général une attestation en cours de validité indiquant que la caisse de compensation AVS reconnaît le statut d’indépendant·e. En effet, les mandant·e·s doivent pouvoir prouver aux autorités que les cotisations aux assurances sociales sont payées correctement et intégralement.
L’attestation leur permet de prouver que la personne indépendante a déclaré s’occuper elle-même du paiement des cotisations aux assurances sociales. Le numéro d’identification des entreprises (IDE) ne suffit pas à cet effet. La personne indépendante doit demander une attestation séparée auprès de la caisse de compensation AVS. Elle peut le faire par écrit, par téléphone ou via AVSeasy.
Si aucune attestation ne peut être présentée, les mandant·e·s facturent les cotisations aux assurances sociales.