Une entreprise individuelle doit être enregistrée auprès de la caisse de compensation AVS de son canton. Elle a l’obligation de gérer correctement son activité, de tenir une comptabilité de ses recettes, de ses dépenses et de l’état de sa fortune et de conserver les pièces justificatives pendant 10 ans. Les revenus de l’activité indépendante doivent être déclarés à la caisse de compensation AVS, les cotisations obligatoires à l’AVS, l’AI, l’APG et la CAF doivent être payées, ainsi que les impôts sur le revenu, sur la fortune et, le cas échéant, la TVA.
Formes d’activité et d’entreprise
En tant qu’entreprise individuelle, la personne indépendante est légalement contrainte de tenir au moins une comptabilité simple, qui répertorie les recettes et les dépenses (la comptabilité dite « du carnet de lait »).
La comptabilité indique le résultat financier que l’on obtient après avoir déduit les dépenses des recettes de la société. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice ; s’il est négatif, il s’agit d’une perte.
La comptabilité doit également informer de l’état de la fortune de l’entreprise individuelle.
À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 500 000 CHF, l’entreprise individuelle est tenue d’avoir une comptabilité commerciale, aussi nommée comptabilité standard ou comptabilité en partie double. Le chiffre d’affaires annuel englobe toutes les recettes de l’entreprise avant déduction des dépenses.
L’inscription au registre du commerce est facultative pour les entreprises individuelles. Elle n’est obligatoire que pour les entreprises commerciales dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100 000 CHF. Une entreprise commerciale est un commerce de marchandises et de services. Si une personne possède plusieurs entreprises individuelles, leur chiffre d’affaires doit être additionné.
Une activité artistique ne relève pas d’une entreprise commerciale. La vente de prestations artistiques réalisées par la personne indépendante elle-même (tableaux, performances, concerts, spectacles, films, danse, etc.) n’est pas non plus considérée comme une activité commerciale et ne relève donc pas d’une entreprise commerciale.
Il en va autrement si une personne effectue des échanges commerciaux avec des produits artistiques, par exemple en achetant des tableaux pour les revendre dans le but de réaliser un bénéfice. Dans ce cas, il s’agit peut-être d’une entreprise commerciale. Il n’est toutefois pas possible de donner de règle générale à ce sujet – il faut toujours en juger au cas par cas.
Des impôts sur le revenu et sur la fortune sont prélevés sur le bénéfice et la fortune d’une entreprise individuelle. Puisque l’entreprise individuelle est toujours directement liée à une personne physique et qu’il n’y a pas de séparation entre le revenu et la fortune professionnels et privés, les propriétaires d’une entreprise individuelle sont imposé·e·s sur l’ensemble de leur fortune et de leurs revenus professionnels et privés.
Les activités artistiques sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant qu’elles sont dépourvues d’un but utilitaire.
Dès lors qu’une activité artistique est considérée comme un art appliqué, il faut payer la TVA, à condition que les bénéfices atteignent au moins 100 000 CHF. Les chiffres d’affaires des différents projets et travaux doivent être additionnés. La limite de 100 000 CHF ne s’applique pas à chaque projet ou travail séparément, mais à l’ensemble des recettes soumises à la TVA.
Par chiffre d’affaires, on entend les dénommées recettes brutes. Il s’agit de toutes les recettes commerciales avant déduction des dépenses (voir aussi à ce sujet le chapitre sur les formes d’organisation)
Barda exerce une activité indépendante et, grâce à une récolte de fonds, elle a réuni 120 000 CHF en un an pour six projets de danse. Les dépenses liées à ces projets se sont élevées à 80 000 CHF. Même si les recettes brutes ont été supérieures à 100 000 CHF, elle ne doit pas payer de TVA, car les activités artistiques qui ne relèvent pas des arts appliqués sont exonérées de TVA.
Curdo a une agence de graphisme. Ses recettes brutes – donc son chiffre d’affaires annuel – s’élèvent à 120 000 CHF. Il a 80 000 CHF de dépenses. Même si son bénéfice net n’est que de 40 000 CHF, il doit payer la TVA sur ses recettes, parce que la limite de 100 000 CHF de chiffre d’affaires est dépassée et que les recettes sont issues des arts appliqués.
Aradin a remporté un concours en art et construction ; les 150 000 CHF qu’il a reçus lui permettront de réaliser une aire de jeux pour enfants aménagée artistiquement, dont il fabriquera les différents éléments. Comme son travail n’est pas dépourvu de but utilitaire, il doit vérifier auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) s’il est assujetti à la TVA pour cette mission.
Dans le secteur culturel, l’activité artistique peut également générer des revenus qui ne sont pas issus d’une activité indépendante, par exemple des bourses ou des prix.
En principe, les subventions dans le secteur culturel (prix, contributions à des œuvres, commandes, concours, etc.) doivent être traitées comme des revenus.
Selon la situation, les bourses destinées à aider une personne en situation de précarité ne doivent pas être déclarées comme revenu, mais comme prestation d’aide non imposable.