Puisqu’une entreprise individuelle est assimilée à une personne privée, il n’existe guère de séparation entre le domaine privé et le domaine professionnel. Le ou la propriétaire de l’entreprise individuelle répond des éventuelles dettes découlant de son activité professionnelle avec l’ensemble de sa fortune privée et professionnelle.
Formes d’activité et d’entreprise
Si la personne indépendante est mariée, son régime matrimonial influe sur la responsabilité financière de l’entreprise individuelle : il détermine si le ou la conjoint·e sera tenu·e financièrement responsable en cas de dettes ou de faillite.
Le régime matrimonial est la manière dont un couple marié répartit sa fortune – qu’elle soit mise en commun ou pas. Le droit matrimonial connaît trois régimes matrimoniaux : la participation aux acquêts, la séparation des biens et la communauté des biens.
Dans le régime de participation aux acquêts, il n’y a pas de responsabilité solidaire des conjoint·e·s
Sauf accord particulier, les conjoint·e·s sont soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts. Dans ce régime matrimonial, il n’y a pas de responsabilité commune pour les dettes d’ordre professionnel.
Dans le cadre du régime de la participation aux acquêts, les indépendant·e·s ne répondent de leur entreprise individuelle qu’avec leur propre fortune, qui inclut les biens propres apportés dans le couple et les héritages. La fortune du ou de la conjoint·e n’est pas concernée. Même en cas de divorce, de changement de régime matrimonial ou de décès, le ou la conjoint·e n’est pas responsable des dettes contractées par l’entreprise individuelle si le couple est soumis au régime matrimonial de la participation aux acquêts.