Une société simple est une société de personnes composée de personnes physiques. Elle est particulièrement adaptée à la formation de groupements d’intérêt économique étroitement liés aux personnes impliquées, souvent pour des projets limités dans le temps.
Formes d’activité et d’entreprise
- Des artistes visuel·le·s qui réalisent un projet commun
- Un groupe de musique établi qui perçoit des subventions
- Plusieurs musicien·ne·s réuni·e·s librement qui donnent un concert payant
- Des professionnel·l e·s d u théâtre qui forment un ensemble libre
- Une équipe de tournage ad hoc composée de personnes physiques qui réalise un film
Une société simple est une société de personnes. En tant que groupement d ’intérêt économique , elle n’a pas de personnalité juridique propre . Même si c haque personne associée est responsable d’elle-même, elle assume une responsab ilité solidaire avec les autres associé·e·s en ce qui concerne les activité s et les finances commune s .
La société simple est régie selon le Code des obligations, art. 530 et suiv.
La société simple est créée dès lors que deux personnes ou plus se regroupent pour atteindre ensemble un but qu’elles partagent à l’aide d’atouts ou de moyens communs, pour une durée déterminée.
Une société simple est aussi créée quand deux personnes ou plus travaillent régulièrement ensemble dans un but précis.
La création d’une société simple n’est soumise à aucune exigence de forme. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de passer devant un notaire ou d’accomplir d’autres formalités. Un accord oral ou une action commune correspondante suffit.
Dans la pratique, de nombreuses sociétés simples existent sans même que les associé·e·s en aient conscience . Cela peut poser prob lème si l e groupement d’intérêt économique s ’endette, et dans la mesure où, au vu du principe de responsabilité solidaire, tou·t e·s les associé·e·s peuvent être poursuivi·e·s en justice .
Pour créer une société simple , il est recommandé de consulter un·e expert·e fiduciaire spécialisé·e dans le secteur culturel. Les associations professionnelles tiennent à la disposition de leurs membres des adresses pertinentes . Les frais de conseil se situent entre 120 CHF et 180 CHF p a r heure . En principe, d eux heures de conseil suffi s ent.
Les associé·e·s sont responsable s de manière solidaire et illimité e (!) de s obligations de la société . En d’autres termes : si la société simple s’endette, tou·te·s les associé·e·s en sont responsables et doivent en assumer la charge financière ensemble . Une limite n’existe qu e si un·e associé·e a git explicitement en son propre nom.
Un e actrice, un artiste visuel , une musicienne , un danseur , une photographe et un e réalisatrice reçoivent des subventions pour un projet commun. Ces personnes commencent à travailler ensemble et forment ainsi, qu’elles en aient conscie nce ou non , une société simple. Mais le projet éc houe et entraîne une dette de 10 000 CHF . Tou·t e·s les associé·e·s doivent s’acquitter de cette dette solidairement. Si la société simple ne dispose pas de cette somme, t ou·t e·s les associé·e·s doivent avoir recours à leur fortune privée.
Une société simple n’a pas de nom juridique propre . L’utilisation d’un nom d’artis te (pseudonyme) est permise , mais d ans les échanges administrati fs avec les autorités , il faut indiquer les noms de t ou·t e·s les associé·e·s .
(« Conseil artistique – König et Axt »)(« Conseil artistique – Koni König et Ada Axt »).
Les sociétés simples sont légalement contraintes de tenir au moins une comptabilité simple, qui répertorie les recettes et les dépenses (la comptabilité dite « du carnet de lait »).
La comptabilité indique le résultat financier que l’on obtient après avoir déduit les dépenses des recettes de la société. Si le résultat est positif, on parle de bénéfice ; s’il est négatif, il s’agit d’une perte.
La comptabilité doit également informer de l’état de la fortune de la société simple.
À partir d’un chiffre d’affaires annuel de 500 000 CHF, la société simple est tenue d’avoir une comptabilité commerciale, aussi nommée comptabilité standard ou comptabilité en partie double. Le chiffre d’affaires annuel englobe toutes les recettes de la société avant déduction des dépenses.
Puisque la société simple n’a pas de personnalité juridique propre – elle n’est ni une personne morale, ni une personne physique –, elle ne doit pas payer d’impôts.
Toutefois, les a ssocié·e·s doivent déclarer individuellement leur propre part de dépenses, de recettes, de bénéfice et de fortune liés à la société simple dans leur propre déclaration d ’ impôts , et sont impo sé ·e· s sur ces éléments comme sur le reste de leurs revenu s et de leur fortune.
Les comptes de la société simple doivent indiquer la part des dépenses, des recettes, du bénéfice et de la fortune attribués à chaque associé·e . Sans accord contraire, les bénéfices et l es pertes sont répartis à parts égales entre chaque associé·e .
Le s bénéfice s et le s pertes ne doivent pas nécessairement être répartis de manière paritaire entre les associé·e·s. En d’autres termes, ils peuvent être indiqués librement en fonction des faits . Si par exemple un·e musicien·n e du groupe a investi beaucoup plus de temps de travail que les autres dans le projet commun , il est possible d’en tenir compte au moment de la répartition du bénéfice .
Les activités artistiques sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tant qu’elles sont dépourvues d’un but utilitaire, c’est-à-dire tant qu’elles ne servent aucune fin utile. Dès lors qu’une activité artistique est considérée comme un art appliqué, elle est soumise à la TVA.
La TVA n’est due qu’à partir d’un chiffre d’affaires annuel de 100 000 CHF. Par chiffre d’affaires, on entend les recettes brutes. Il s’agit de toutes les recettes commerciales avant déduction des dépenses.
On considère l e chiffre d ’ affaires de chaque associé·e séparément ; s’y ajoutent les revenus issus d’autres activités indépendantes éventuelles, qui n’ont aucun lien avec la société simple.
Tout comme pour les impôts sur le revenu et sur la fortune, la TVA n’est donc pas calculée à partir du bénéfice de la société simple en tant que telle, mais à partir de la part d u bénéfice attribuée à chaque associé·e.
Chaque associé·e est personnellement responsable de ses propres coti s ations sociales (AVS, AI, APG et CAF). Le calcul s’appuie sur la part d u bénéfice de la société simple qui revient à chaque associé·e selon la comptabilité de la société simple, ajoutée aux autres revenus issus de l ’ activité indépendante.
Une société simple peut employer des salarié·e·s . Les conditions d’engagement sont assumées ensemble par les associé·e·s , qui sont solidairement responsables du pa i ement des salaires et des cotisations sociales des salarié·e·s . Les conditions contractuelles sont régies par le droit d u travail en vigueur .