Formes d’activité et d’entreprise

Une personne indépendante fait des investissements considérables. En d’autres termes, elle achète des équipements comme du matériel pour son atelier, des machines et outils, etc. De tels investissements ne constituent pas une condition obligatoire pour que le statut d’indépendant·e soit reconnu.

Une personne indépendante assume elle-même les risques financiers de son entreprise. Elle paie elle-même les frais, c’est-à-dire les factures – par exemple pour son atelier et son équipement, ses outils, etc. –, mais aussi les cotisations sociales. Elle assume les pertes, par exemple si un·e client·e ne peut pas payer la commande une fois le travail achevé. Assumer soi-même le risque financier est un critère important pour que le statut d’indépendant·e soit reconnu.

Une personne indépendante agit en son nom propre et pour son propre compte. En d’autres termes, elle n’agit pas au nom de personnes ou d’entreprises pour lesquelles elle réalise la commande, mais en son nom personnel (ou sous pseudonyme en cas de nom d’artiste).

Une personne indépendante réalise des commandes pour plusieurs mandant·e·s. En règle générale, n’avoir qu’un·e seul·e mandant·e ne suffit pas. Il s’agirait d’un indice de pseudo-indépendance, c’est-à-dire d’un emploi exercé sous couvert d’indépendance, cette dernière n’étant alors pour l’employeur·euse qu’un prétexte pour ne pas devoir assumer les coûts des assurances sociales.

Une personne indépendante se situe sur un pied d’égalité avec les personnes ou les entreprises qui lui passent des commandes. Le mandat peut être proposé, accepté ou refusé. Les conditions et les dispositions relatives à sa réalisation sont librement négociées d’égal à égal.

Une personne indépendante dispose de ses propres locaux professionnels. La notion de local professionnel est très vaste. Il peut s’agir d’un atelier, d’un bureau, d’un studio, d’une salle de répétition, etc. Il peut également s’agir d’un poste de travail dans un atelier collectif ou à domicile, dans la mesure où la personne peut justifier que l’espace nécessaire à son travail au sein des espaces privés est adéquat. Si aucun local professionnel n’est nécessaire pour exercer l’activité en question, ce point n’est pas déterminant.

Une personne indépendante n’est pas soumise à des directives ; elle détermine elle-même ses propres conditions de travail et l’organisation de son entreprise. Les mandant·e·s ne peuvent pas décider où, comment et quand le travail doit être effectué, ni des moyens mis en œuvre à cet effet.

Une personne indépendante fixe elle-même ses horaires de travail et ses congés. Un·e mandant·e ne peut exiger ni une présence obligatoire, ni des horaires de présence – ce qui vaut aussi pour le home-office et la présence en ligne –, ni fixer le nombre d’heures de travail quotidiennes, ni ordonner des heures supplémentaires, ni décider si la personne indépendante doit prendre des vacances et quand.

Une personne indépendante est membre d’une association professionnelle. C’est un bon argument qui témoigne de ses intentions professionnelles, mais ce n’est pas une condition pour le statut d’indépendant·e.

Une personne indépendante emploie du personnel. Ce n’est pas une condition obligatoire. Dans le secteur culturel notamment, beaucoup de personnes indépendantes travaillent seules, sans salarié·e·s. Mais si la personne en question dispose de personnel salarié de temps en temps, c’est un bon indice d’indépendance.

Une personne indépendante prend des mesures en matière de marketing et de publicité et dispose de son propre site Internet. L’autopromotion n’est pas obligatoire, mais c’est un bon indice d’indépendance, puisque les autorités sont particulièrement attentives aux sites web des indépendant·e·s et qu’elles parcourent les réseaux sociaux pour évaluer s’il s’agit d’une offre commerciale.