Assurance-vieillesse et survivants – Guide – Artists Take Action

Table des matières

Qu’est-ce que l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ?
Qui est assuré et qui doit cotiser ?
Qui paie les cotisations AVS ?
À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les personnes salariées ?
À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s ?
À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les personnes qui ne travaillent pas ?
À partir de quand peut-on toucher la rente AVS ?
Comment sont calculées les rentes de l’AVS ?
À combien s’élève la rente de vieillesse AVS ?
À combien s’élève la rente d’orphelin AVS ?
À combien s’élèvent les rentes de veuf et veuve AVS ?
Qu’est-ce qu’un salaire de minime importance dans le secteur de la culture ?
Quelles sont les nouveautés depuis 2024 ?
À quoi correspondent les lacunes de cotisations AVS ?
Bases légales
Sources et ressources
Comment combler les lacunes de cotisations AVS et m’assurer la rente AVS-AI ?
Boîte d’outils Cotisations AVS

Qu’est-ce que l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ?

L’assurance-vieillesse et survivants (AVS) est le pilier central de la sécurité sociale en Suisse. Elle détermine qui est assuré conformément au droit sur les assurances sociales. Elle définit des chiffres clés, déterminants pour les autres assurances sociales. Elle fixe les critères de l’activité indépendante et détermine ce qui est considéré comme salaire.

Le but de l’AVS est de couvrir les besoins vitaux. L’assurance-vieillesse garantit une rente AVS régulière à un certain âge. L’assurance survivants a pour but d’éviter les situations de détresse pour les familles si l’un des parents actifs ou époux·ses devait décéder.

L’AVS est obligatoire pour toute la population suisse. Elle s’autofinance à plus des deux tiers grâce aux cotisations payées par les personnes assurées et les employeur·se·s et à pratiquement un tiers grâce aux taxes (alcool, tabac, taxe à la valeur ajoutée).

Les cotisations dépendent du revenu et doivent être versées chaque année. Les personnes sans revenu d’activité doivent payer une cotisation minimale. Le montant de la future rente AVS dépend du revenu, du nombre d’années de cotisation ainsi que des bonifications pour tâches éducatives et d'assistance. Les années de cotisation manquantes entraînent des rentes plus basses.

L’AVS fournit des prestations en nature et en espèces.

Prestations en nature

Les prestations en nature sont des moyens auxiliaires. Leur achat est en partie remboursé sur demande aux rentier·ère·s qui résident en Suisse. Parmi les moyens auxiliaires, on peut citer des chaussures spéciales, des lunettes loupes, des appareils auditifs, etc.

Liste des moyens auxiliaires

Prestations en espèces

Les prestations en espèces sont les rentes. Il y a un droit à :

rente de vieillesse
rente d’enfant en complément à la rente de vieillesse
rente de veuf, de veuve et d’orphelin (rente de survivants)
supplément de veuvage
allocation pour impotent.

Qui est assuré et qui doit cotiser ?

L’AVS est une assurance obligatoire pour toute la population, en particulier pour toutes les personnes résidant et travaillant en Suisse. Doivent cotiser toutes les personnes à l’âge de travailler, même celles qui ne gagnent pas d’argent.

Exceptions concernant l’étranger

Ne doivent pas s’assurer dans l’AVS les personnes qui ne séjournent que brièvement en Suisse ou qui paient leurs cotisations à une assurance sociale étrangère et pour lesquelles le paiement des cotisations en Suisse constituerait une double charge difficile à supporter.

Frontalier·ère·s

Les frontalier·ère·s sont assuré·e·s dans le pays dans lequel ils ou elles gagnent de l’argent. S’ils ont aussi une activité dans le pays de résidence, ils doivent y être assurés.

Détachement

La libre circulation (ALCP) s’applique aux personnes employées en Suisse et travaillant dans l’UE ou inversement (détachement). Elles restent assurées dans le pays dans lequel elles sont salariées et ne doivent pas payer de cotisations d’assurance sociale dans leur pays de détachement.

La Suisse a aussi signé des accords bilatéraux d’assurance sociale avec d’autres pays en dehors de l’UE.

Les détachements doivent être déclarés à la caisse de compensation, voir les formulaires A1, COC ou ALPS (électroniques).

Assurance volontaire

Les personnes de nationalité suisse et des pays de l’UE/AELE, qui résident en dehors de l’UE et de l’AELE, peuvent rester assurées par l’AVS à titre volontaire si elles en font la demande. Dans ce cas, il faut qu’elles aient été assurées sans interruption dans l’AVS au cours des 5 dernières années et qu’elles en fassent la demande dans un délai d’un an après avoir quitté la Suisse.

Qui paie les cotisations AVS ?

Les cotisations AVS sont prélevées de plusieurs manières : pour les personnes salariées, ce sont les employeur·se·s qui s’occupent de la gestion, les travailleur·euse·s indépendant·e·s et les personnes qui ne travaillent pas doivent s’occuper seul·e·s du paiement des cotisations.

Le montant des cotisations est différent. Les taux de cotisation sont différents pour les personnes salariées et les travailleur·euse·s indépendant·e·s ou les personnes qui ne travaillent pas.

Les cotisations AVS sont déduites en même temps que les cotisations de l’assurance invalidité (AI) et que l’allocation pour perte de gain (APG).

Les cotisations d’assurance sociale pour l’AVS, l’AI et l’APG sont les mêmes partout en Suisse et n’ont rien à voir avec le lieu de résidence ou de travail.

À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les personnes salariées ?

Les cotisations pour les personnes salariées sont dues à moitié par la personne salariée et à moitié par l’employeur·se. Le taux de cotisation de l’AVS est de 8,7 % du salaire déterminant soumis à l’AVS, la moitié (soit 4,35 %) étant déduite du salaire et l’autre moitié (soit 4,35 %) étant payée par l’employeur·se.

Les cotisations de l’AI et de l’APG sont également divisées en deux de la même manière. Les charges sur salaire pour l’AVS, l’AI et l’APG représentent 5,3 %.

Les employeur·se·s doivent transférer les cotisations de l’AVS, de l’AI et de l’APG pour un total de 10,6 % à la caisse de compensation. En plus de ces cotisations, ils doivent également transférer les cotisations de l’assurance chômage (AC) et de la caisse d’allocations familiales (CAF) (voir chapitres correspondants).

Assurance sociale	Taux de cotisation pour personnes salariées
AVS	8,7 %
AI	1,4 %
APG	0,5 %
Total	10,6 %

Les salaires en nature et autres indemnités sont également soumis à cotisation

Le salaire de base avec certaines indemnités est déterminant pour le salaire pris en compte. Peu importe si ce salaire en payé en espèces ou comme salaire en nature, sous forme de prestation ayant une valeur marchande. Ainsi l’hébergement et les repas pris dans le cadre du travail comptent également dans le salaire si c’est l’employeur·se qui les prend à sa charge.

Exceptions

Ne sont notamment pas soumis à cotisation :

les frais justifiés (les frais forfaitaires doivent être convenus avec la caisse de compensation AVS au préalable)
les indemnités journalières de l’assurance maladie et accident
les cotisations de l’employeur·se à l’assurance maladie et accident, à la caisse de pension
la formation continue en lien avec le poste de travail
dans certains cas les allocations familiales
dans certains cas les jetons de présence (120 CHF pour une demi-journée, 200 CHF pour une journée entière)
les activités bénévoles jusqu’à 500 CHF par an
les chèques Reka et les titres restaurant jusqu’à un certain montant
les abonnements aux transports publics à partir d'un certain degré d’utilisation professionnel
les cadeaux de reconnaissance matérielle des employeur·se·s jusqu’à une valeur de 500 CHF par an
d’autres exceptions …

Cotisations salariales à l’AVS, à l’AI et aux APG

Salaire déterminant

À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s ?

Les travailleur·euse·s indépendant·e·s gèrent eux-mêmes leurs cotisations d’assurance sociale. Contrairement aux personnes salariées qui partagent leurs cotisations avec l’employeur·se à parts égales, les travailleur·euse·s indépendant·e·s doivent payer l’ensemble des cotisations d’assurance-vieillesse et survivants (AVS), d’assurance invalidité (AI), d’assurance perte de gain (APG) et de caisse d’allocations familiales (CAF).

Taux de cotisation compris entre 5,371 et 10 %

Les cotisations AVS, AI et APG sont échelonnées et sont comprises entre 5,371 et 10 % du salaire net soumis à l’AVS qu’une personne indépendante a généré avec son entreprise individuelle pendant l’année civile en question.

Qu’est-ce que le revenu net soumis à l’AVS ?

Le revenu net soumis à l’AVS (bénéfice annuel net) correspond aux recettes brutes desquelles on déduit tous les frais professionnels, sans toutefois déduire les cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG.

Les frais professionnels sont toutes les dépenses et investissements nécessaires pour faire fonctionner l’entreprise individuelle : loyers pour les locaux professionnels, frais d’infrastructure, frais de matériel, formation continue, assurances, etc.

À partir de quel revenu faut-il payer des cotisations à l’AVS ?

Pour l’activité indépendante comme profession principale, les cotisations AVS, AI et APG ne sont dues qu’à partir du premier franc de bénéfice net.

Pour l’activité indépendante comme profession accessoire, les cotisations AVS, AI et APG ne sont dues qu’à partir de 2300 CHF de bénéfice net.

Pourquoi le décompte est-il dans un premier temps réalisé sur le revenu prévisionnel ?

Comme le revenu n’est pas connu à l’avance, les travailleur·euse·s indépendant·e·s doivent estimer leurs revenus sur l’année civile concernée et communiquer le montant à la caisse de compensation AVS. La caisse de compensation AVS établit alors des factures d’acompte sur les revenus prévisionnels.

Si le revenu réel est ensuite supérieur conformément à la décision administrative de l’autorité fiscale, il faut payer la différence. Si en revanche il est inférieur, la caisse de compensation AVS rembourse le trop-perçu.

Les bas revenus sont moins facturés grâce aux taux de cotisation échelonnés

Les charges d’assurance sociale sur les revenus d’une activité indépendante sont échelonnées. Pour les bas revenus, les charges dues sont inférieures en pourcentage à celles sur les revenus plus élevés

En dessous d'un bénéfice annuel net de 58 800 CHF, le taux de cotisation AVS, AI et APG est dégressif. Cela signifie que moins une personne gagne d’argent, plus le pourcentage de charges sera bas. Les bas revenus sont donc moins sollicités. Si le bénéfice annuel net est supérieur ou égal à 58 800 CHF, le taux de cotisation est de 10 %.

Le taux de cotisation AVS comprend aussi les primes pour l’assurance invalidité (AI) et l’allocation perte de gain (APG).

Les personnes dont l’activité principale est indépendante et dont le revenu annuel soumis à l’AVS est compris entre 1 et 9800 CHF doivent verser la cotisation minimale AVS de 514 CHF par an.
Les personnes dont une activité accessoire est indépendante et dont le revenu annuel soumis à l’AVS est compris entre 2300 et 9800 CHF doivent verser la cotisation minimale AVS de 514 CHF par an.
Pour un revenu annuel soumis à l’AVS compris entre 9800 et 58 800 CHF, le taux de cotisation augmente de manière échelonnée de 5,371 % à 10 %.
Pour les revenus annuels supérieurs à 58 800 CHF, le taux de cotisation est toujours de 10 %.
Le revenu soumis à cotisation n’est pas plafonné, ce qui signifie que les cotisations d’assurance sociale pour l’AVS, l’AI et l’APG sont dues sur l’ensemble des revenus.

Cotisations AVS-AI-APG pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s

Revenu professionnel annuel en CHF au moins	Revenu professionnel annuel en CHF inférieur à	Taux de cotisation AVS-AI-APG en % du revenu professionnel
2300	9800	Cotisation minimale
9800	17 500	5,371
17 500	21 300	5,494
21 300	23 800	5,617
23 800	26 300	5,741
26 300	28 800	5,864
28 800	31 300	5,987
31 300	33 800	6,235
33 800	36 300	6,481
36 300	38 800	6,728
38 800	41 300	6,976
41 300	43 800	7,222
43 800	46 300	7,469
46 300	48 800	7,840
48 800	51 300	8,209
51 300	53 800	8,580
53 800	56 300	8,951
56 300	58 800	9,321
58 800		10 000

Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG

Exemple Bénéfice net de 10 000 CHF

Lakuska a généré des recettes de 30 000 CHF pour son activité indépendante pendant l’année civile passée. Ses dépenses professionnelles ont été de 20 000 CHF. Son bénéfice annuel net s’élève donc à 10 000 CHF. Il doit les charges d’assurance sociale pour l’AVS, l’AI et l’APG sur ce montant. Selon le tableau, elles s’élèvent à 5,371 %.

Lakuska doit donc payer 537 CHF à la caisse de compensation AVS. À ce montant viennent s’ajouter les frais administratifs et les charges de la caisse d’allocations familiales (CAF). Ces dernières diffèrent en fonction du canton et peuvent aller jusqu’à 3 % du bénéfice annuel net.

Exemple Bénéfice net de 100 000 CHF

Lirinda a généré des recettes de 120 000 CHF pour son activité indépendante pendant l’année civile passée. Ses dépenses professionnelles ont été de 20 000 CHF. Son bénéfice annuel net s’élève donc à 100 000 CHF. Elle doit les charges d’assurance sociale pour l’AVS, l’AI et l’APG sur ce bénéfice net. Selon le tableau, elles s’élèvent à 10 %. Lirinda doit donc verser 10 000 CHF à la caisse de pension AVS, auxquels vont s’ajouter les frais administratifs et les charges de la caisse d’allocations familiales (CAF).

À combien s’élèvent les cotisations AVS pour les personnes qui ne travaillent pas ?

On considère que les personnes qui n’ont pas ou qu’un très faible revenu professionnelle n’exercent pas d’activité lucrative. Mais même elles doivent payer des cotisations AVS. Le montant dépend de leur fortune et de leur revenu de remplacement. Il faut vérifier au cas par cas ce qui est comptabilisé dans ces éléments.

Jusqu’à une fortune de 340 000 CHF, il faut verser une cotisation minimale de 514 CHF par an pour l’AVS, l’AI et l’APG et pour une fortune de 8 700 000 CHF, c’est la cotisation maximale de 25 700 CHF qui est due chaque année civile (plafonnement).

À savoir Règle en cas d’interruption de l’activité professionnelle

Les personnes qui n’ont pas travaillé toute l’année devront éventuellement verser les cotisations pour personnes sans activité lucrative. La réglementation et les limites de cotisation sont disponibles sur demande auprès de la caisse de compensation AVS.

Qu’est-ce qui est considéré comme fortune et comme revenu de remplacement ?

L’énumération ci-après est donnée à titre indicatif et ne saurait être exhaustive :

Fortune

Sont considérés comme fortune les biens immobiliers, comptes bancaires, investissements financiers tels qu’actions et cryptomonnaies, bijoux, collections d’art, véhicules ou usufruits de biens immobiliers, etc. partout dans le monde.

Revenu de remplacement

Les revenus de remplacement sont les indemnités journalières des assurances maladie et accident, les rentes de vieillesse en Suisse et à l’étranger, etc.

Certains rentes comme celles provenant de l’AI ou de l’AC ou les prestations d’assurance sociale, les prestations transitoires, les prestations complémentaires, les pensions alimentaires pour les enfants, etc. ne font pas partie des revenus de remplacement.

Réglementation spéciale pour les couples mariés

Les cotisations AVS sont en principe des primes par tête. Des règles spéciales s’appliquent aux couples mariés, mais pas aux personnes vivant en concubinage. Les personnes vivant en partenariat enregistré sont assimilées aux couples mariés.

Ci-après quatre exemples donnés à titre indicatif. Les détails sont disponibles sur demande auprès de la caisse de compensation AVS.

L’époux·se est-il ou elle assuré·e ou non ?

Cas 1 : une personne mariée exerce une activité lucrative, les deux époux n’ont pas encore atteint l’âge de référence AVS

Si une personne verse au moins le double du montant minimal AVS (soit 2 fois 514 CHF = 1028) ou si son salaire est si élevé qu’elle peut couvrir deux fois la cotisation minimale, l’autre époux·se est assuré·e en même temps et n’a pas besoin de payer la cotisation minimale. Cette règle s’applique peu importe si la personne qui paie la cotisation est salariée ou indépendante.

Exemple Cotisation minimale double au moment de l’embauche

Exemple de calcul donné à titre d’exemple pour l’année 2024 : Irma et Hans sont mariés. Irma est salariée et perçoit un salaire, ce qui n’est pas le cas de Hans. Hans est assuré si Irma perçoit un salaire annuel soumis à l’AVS d’au moins 9701 CHF (4851 CHF permet d'obtenir la cotisation minimale de 514 CHF, le double correspond donc à deux fois 514 CHF). Si Irma venait à gagner moins, seule elle serait assurée et Hans devrait s’occuper de verser sa cotisation minimale.

Exemple Cotisation minimale double pour une activité indépendante

Exemple de calcul donné à titre d’exemple pour l’année 2024 : Rudolf et Pascal sont mariés. Rudolf est indépendant. Pascal n’a pas de revenu d’activité. Il est assuré à condition que Rudolf génère un revenu annuel soumis à l’AVS d’au moins 18 712 CHF (selon le barème de cotisations, 5,494 % de 18 712 CHF font 1028 CHF, soit le double du minimum de 514 CHF). Si Rudolf gagne moins, seul lui serait assuré et Pascal devrait s’occuper de verser sa cotisation minimale.

Cas 2 : un·e époux·se travaille, l’autre a atteint l’âge de référence AVS

Si la personne qui ne travaille pas a déjà atteint l’âge de référence AVS, elle n’a pas besoin de cotiser. Pour son époux·se, les cotisations sont prélevées sur son revenu d’activité. En principe, la règle suivante s’applique : toute personne adulte qui n’a pas encore atteint l’âge de référence AVS doit payer des cotisations AVS même si son époux·se est déjà à la retraite.

Cas 3 : aucun des deux époux·ses ne travaille, aucun n’a atteint l’âge de référence AVS

La fortune et les revenus de remplacement des deux époux·ses sont additionnés, puis utilisés à moitié dans le calcul des cotisations dues, peu importe le régime matrimonial ou la fortune personnelle.

Cas 4 : aucun des deux époux·ses ne travaille, l’un·e des deux a atteint l’âge de référence AVS

La personne qui a atteint l’âge de référence est exonérée de cotisations. La personne qui n’a pas encore atteint l’âge de référence AVS doit quant à elle payer la cotisation minimale même si son époux·se est déjà à la retraite.

Pour les détails, voir les tableaux WSN, p.176 s.

À partir de quand peut-on toucher la rente AVS ?

Le droit de toucher une rente de vieillesse commence le premier jour du mois après lequel l’âge de la retraite (âge de référence) respectif a été atteint. Pour les hommes, cet âge est de 65 ans, de même que pour les femmes nées en 1964 ou après. Les femmes nées en 1960 peuvent partir à 64 ans. Les femmes nées en 1961, 1962 et 1963 se conforment à une solution transitoire échelonnée.

Qu’est-ce que l’âge de référence ?

L’âge de référence est l’âge officiel de départ à la retraite AVS. Cet âge est de 65 ans pour les hommes et les femmes nées en 1964 ou après. Pour les dates de naissance avant 1964, il y a des différences entre hommes et femmes.

Âge de référence hommes

Pour les hommes, l’âge normal de départ à la retraite est de 65 ans.

Âge de référence femmes

Année de naissance	Âge de référence
1960	64 ans
1961	64 1/4 ans
1962	64 2/4 ans
1963	64 3/4 ans
1964 et après	65 ans

Qu’est-ce que la flexibilisation de la retraite ?

Le départ à la retraite peut être flexible.

Versement anticipé

Il est possible d’anticiper la retraite d’un à 24 mois. Le départ anticipé à la retraite entraîne une réduction de la rente AVS pendant toute la durée de vie.

Les femmes des années de naissance transitoires 1961 à 1969 peuvent toucher la rente AVS à partir de 62 ans et donc éventuellement aussi plus de 24 mois avant.

Qu’est-ce que le report de la rente de vieillesse AVS ?

Il est possible de reporter le versement de la rente de vieillesse pendant jusqu’à 5 ans après l’âge de référence normal. Le report minimum est de 12 mois et le report maximum de 60 mois. Le report implique une augmentation de la rente de vieillesse entre 5,2 et 31,5 %.

Comment sont calculées les rentes de l’AVS ?

Les facteurs suivants sont déterminants pour le calcul de la rente : la durée de cotisation, le revenu annuel moyen, les bonifications pour tâches éducatives et tâches d’assistance.

Qu’est-ce que la durée de cotisation ?

Lors de la révision de l’AVS, le nombre d’années de cotisation n’a pas changé malgré l’augmentation de l’âge de référence et il reste différent pour les hommes et les femmes.

La durée de cotisation est complète pour les hommes quand ils ont versé des cotisations pendant 44 ans au total contre 43 ans pour les femmes. En théorie, donc de 21 ans à 65 ans.

Les cotisations versées avant 21 ans servent à combler les éventuelles lacunes de cotisations survenant plus tard.

Sont considérées comme années de cotisation complètes les années pendant lesquelles une personne a été assurée pendant au moins 11 mois à titre obligatoire ou volontaire et si pendant ce temps,

elle a versé la cotisation minimale ou
son époux·se a versé au moins le double de la cotisation minimale ou
elle avait droit à des bonifications pour tâches éducatives ou tâches d’assistance.

Les rentes de vieillesse et survivants sont réduites de 1/44 pour chaque année de cotisation manquante, soit environ 2,27 % par an.

Qu’est-ce qu’une rente complète et une rente partielle ?

Si les hommes cotisent pendant 44 ans et les femmes pendant 43 ans, on parle de rente complète. S’ils cotisent moins longtemps, il y a des lacunes et on parle de rente partielle.

Qu’entend-on par « revenu annuel moyen » ?

Les revenus professionnels enregistrés à partir de 21 ans dans le compte de cotisations individuel AVS sont additionnés et multipliés par un facteur de revalorisation pour compenser le renchérissement.

Calcul pour la rente survivants : si une personne est décédée avant 46 ans, un supplément de carrière est ajouté. La somme ainsi obtenue est divisée par le nombre d’années de cotisation, ce qui permet d’obtenir le revenu annuel moyen déterminant.

Que sont les bonifications pour tâches éducatives ?

Une bonification pour tâches éducatives est un montant fictif pris en compte automatiquement pour déterminer le revenu annuel moyen lors du calcul de la rente. Les parents résidant en Suisse reçoivent une bonification (16 maximum par enfant) pour chaque « année d’éducation » d’enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.

Limitation

Si les deux parents s’occupent à parts égales de leur enfant, la bonification pour tâches éducatives est divisée en deux. Si plusieurs enfants ont le même âge, il n’y a qu’une bonification par an. Pour que la bonification soit prise en compte, le parent concerné doit être assuré par l’AVS.

Tant que le calcul des bonifications pour tâches éducatives n’est pas réglé, toute la bonification est calculée sur la mère.

Mémento Bonifications pour tâches éducatives

Que sont les bonifications pour tâches d’assistance ?

Une bonification pour tâches d’assistance est un montant fictif pris en compte pour déterminer le revenu annuel moyen lors du calcul de la rente. Elle est prise en compte sur demande si une personne se charge de manière justifiée d’un proche direct ou de son conjoint·e qui nécessite des soins.

Obligation de demande annuelle

Pour que la bonification pour tâches d’assistance soit plus tard reconnue pour le calcul de la rente, il faut en faire la demande chaque année auprès de la caisse de compensation AVS du lieu de résidence de la personne nécessitant l’assistance. Pour être reconnue, cette bonification nécessite de remplir plusieurs critères (liste non exhaustive) : la personne dépendante doit notamment percevoir une rente de l’AVS, AI ou AA ou de l’aide de l’AM et ne doit pas vivre à plus de 30 km.

Mémento Bonifications pour tâches d’assistance

À combien s’élève la rente de vieillesse AVS ?

L’AVS compense les bas revenus. Cela signifie que les personnes avec un bas revenu percevront une rente proportionnellement plus élevée que les personnes avec un revenu élevé.

Les personnes qui ont un revenu annuel moyen inférieur à 14 700 CHF reçoivent une rente minimale.

La rente maximale est atteinte pour un revenu annuel moyen de 88 200 CHF. Elle est deux fois plus élevée que la rente minimale AVS. Les personnes qui génèrent un revenu supérieur à 88 200 CHF cotisent pour l’AVS sur l’ensemble de leur revenu, mais ne perçoivent pas une rente AVS plus élevée.

Qui peut prétendre à la rente AVS ?

Peuvent percevoir une rente les personnes assurées ou leurs survivant·e·s à condition que la personne assurée ait versé ses cotisations AVS pendant au moins un an ou si des bonifications pour tâches éducatives ou tâches d’assistance lui aient été comptabilisées pour au moins un an.

À combien s’élève la rente de vieillesse AVS minimale et maximale ?

La rente de vieillesse pour les célibataires (rente individuelle) est de 1225 CHF minimum et 2450 CHF maximum. Ces rentes sont atteintes si la personne a ses années complètes de cotisation : soit 44 ans pour les hommes et 43 ans pour les femmes.

Plafonnement de la rente AVS pour les couples mariés

Pour les couples mariés, la rente AVS est plafonnée à 150 % de la rente individuelle maximale. Elle s’élève donc à 3675 CHF maximum.

Le plafonnement de la rente AVS maximale pour les couples mariés entre en vigueur après l’intégration des bonifications pour tâches éducatives et tâches d’assistance. Puis on vérifie si le revenu total du couple marié dépasse la rente AVS maximale. Si c’est le cas, la rente est réduite. Le plafonnement est donc appliqué à la fin du calcul, après avoir pris en compte tous les facteurs pertinents.

Les partenaires vivant en concubinage perçoivent chacun une rente individuelle. Dans ce cas, le plafonnement ne s’applique pas.

Mémento AVS-AI

Qu’est-ce que la rente d’enfant AVS qui vient s’ajouter à la rente de vieillesse AVS ?

Les personnes bénéficiaires d'une rente AVS qui subviennent aux besoins d’enfants après avoir atteint l’âge de la retraite (âge de référence) perçoivent une rente d’enfant, jusqu’aux 18 ans de ces enfants ou jusqu’à la fin de leur formation (soit 25 ans au plus tard).

La rente d’enfant est égale à 40 % de la rente de vieillesse AVS versée (rente individuelle) et s’élève à 490 CHF minimum et 980 CHF maximum.

À savoir Rente d’enfant et versement anticipé/report de la rente de vieillesse AVS

En cas de versement anticipé de la rente de vieillesse AVS, la personne ne peut pas prétendre à une rente d’enfant. En cas de report de la rente de vieillesse, les éventuelles rentes d’enfant sont également reportées.

À combien s’élève la rente d’orphelin AVS ?

Qu’est-ce que la rente d’orphelin AVS ?

Les enfants dont le père ou la mère est décédé·e peuvent prétendre à la rente d’orphelin et ce jusqu’à 18 ans révolus ou jusqu’à la fin de leur formation, à 25 ans au plus tard.

La rente d’orphelin est égale à 40 % de la rente de vieillesse calculée de la personne décédée et s’élève à 490 CHF minimum et 980 CHF maximum.

Si les deux parents sont décédés, deux rentes d’orphelin sont versées. La somme des deux rentes d’orphelin ou d’une rente d’orphelin et d'une rente d’enfant ne doit toutefois pas dépasser 60 % de la rente de vieillesse maximale. Elle s’élève à 735 CHF minimum et 1470 CHF maximum par orphelin.

À combien s’élèvent les rentes de veuf et veuve AVS ?

Qu’est-ce que la rente de veuf ou veuve AVS ?

Dans le droit suisse des assurances sociales, les veuves (femmes) ou veufs (hommes) n’ont pas les mêmes droits. Les veuves sont protégées plus longtemps que les veufs.

Une femme peut prétendre à une rente de veuve à vie si

elle a au moins un enfant au moment du veuvage (l’âge de l’enfant n’a aucune importance) ou
elle n’a pas d’enfant, mais a au moins 45 ans et était mariée depuis au moins 5 ans au moment du veuvage.

La rente de veuve est égale à 80 % de la rente de vieillesse calculée de la personne décédée et s’élève à 980 CHF minimum et 1960 CHF maximum. Lorsque la veuve atteint l’âge de référence, elle peut soit demander le versement de sa propre rente de vieillesse (plus 20 % de supplément pour les veuves) soit continuer à percevoir la rente de veuve. C’est le montant respectivement le plus élevé qui est versé.

Ce droit s’éteint le mois du remariage.

Comment est réglée la rente de veuve pour les femmes divorcées ?

Une femme divorcée peut aussi prétendre à une rente de veuve si elle était mariée pendant 10 ans avec l’époux décédé et

si elle a au moins un enfant ou
si elle avait au moins 45 ans au moment du divorce.

Si la femme divorcée était mariée moins de 10 ans avec la personne décédée, elle peut malgré tout prétendre à une rente de veuve si

elle a plus de 45 ans et que son enfant le plus jeune a 18 ans révolus (18 e anniversaire) ou
elle a des enfants mineurs.

À savoir Régime transitoire : à partir d’octobre 2024, égalité partielle des droits des veufs avec ceux des veuves

En 2022, un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exige que la Suisse mette fin à l’inégalité entre veuves et veufs.

Les futurs veufs avec enfants, dont les épouses décèdent après le 11 octobre 2024, profiteront aussi d'une protection supérieure. Ceci vaut jusqu’à la révision de la loi suisse. Le projet correspondant du Conseil fédéral ne prévoit toutefois pas d’adapter les droits des veufs à ceux des veuves, mais de supprimer les droits des femmes.

Les veufs sans enfants ne sont pas concernés par le régime transitoire. Ils sont traités selon l’ancien droit.

À savoir Le droit à la rente de veuve s’éteint en cas de remariage

En 2022, un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme exige que la Suisse mette fin à l’inégalité entre veuves et veufs. Jusqu’à l’achèvement de la procédure législative, la réglementation en vigueur dit que le droit à la rente de veuf ne s’arrête plus automatiquement lorsque l’enfant le plus jeune a 18 ans. La rente de veuf peut continuer à être versée. Le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme ne s’applique pas aux hommes qui n’ont pas d’enfant ou qui sont divorcés. La rente de veuf ou de veuve s’éteint en cas de remariage.

Comment est réglée la rente pour veuf ?

Si l’épouse décède dans le cas de couples mariés, le veuf peut faire valoir son droit à une rente de veuf si au moment du décès, il a un enfant ou plus, indépendamment de leur âge. Les enfants de l’épouse décédée qui vivent dans le même foyer et qui ont droit à une rente d’orphelin sont également considérés comme les enfants du veuf.

Comment est réglée la rente pour veuf en cas de partenariat enregistré ?

Les partenaires qui vivent sous le régime du partenariat enregistré sont assimilés aux veufs (hommes).

Qu’est-ce qu’un salaire de minime importance dans le secteur de la culture ?

Salaires de minime importance jusqu’à 2300 CHF par an et par employeur·se

On parle de salaire de minime importance si le revenu annuel ne dépasse pas 2300 CHF pour un emploi. Les cotisations d’assurance sociale ne sont comptabilisées que sur demande de la personne salariée. Nous recommandons toutefois d'instamment demander cette comptabilisation pour que le revenu soit pris en compte et pour pouvoir toucher des rentes AVS et AI supérieures en cas d’événement assuré.

Cette règle ne s’applique pas au secteur de la culture et aux ménages privés.

Dans le secteur de la culture, les salaires sont soumis aux cotisations AVS dès le premier franc

Il n’y a pas d’exonération sur les salaires des personnes travaillant dans le secteur de la culture. Les cotisations d’assurance sociale doivent être versées dès le premier franc de salaire. Cette démarche a été mise en place pour protéger les travailleur·euse·s de la culture afin de tenir compte même des bas revenus. Sinon les personnes salariées à temps partiel, par exemple avec plusieurs emplois à temps partiel, seraient défavorisées par le système d’assurance sociale.

Cette règle s’applique notamment aux personnes salariées des secteurs

de la production chorégraphique,
de la production théâtrale,
des orchestres,
de la production phonographique et audiovisuelle,
de la radio et de la télévision,
des écoles dans le domaine artistique.

Salaire de minime importance dans le domaine artistique RAVS art. 34d, al. 2

Salaires de minime importance dans les ménages privés

Il n’y a pas d’exonération pour les salaires de minime importance dans les ménages privés. Exception : une exonération de 750 CHF par employeur·se et année est accordée aux jeunes de moins de 25 ans (appelée « argent de poche »).

Procédure de décompte AVS simplifiée pour les employeur·se·s

Si la rémunération annuelle d'une personne salariée est inférieure au seuil d’entrée LPP de 22 050 CHF (rémunération minimale qui requiert des cotisations à la caisse de pension), les employeur·se·s peuvent appliquer la procédure de décompte AVS simplifiée. Ils ou elles ont également la possibilité de déduire les impôts en amont du salaire.

Ce décompte simplifié n’est toutefois accessible qu’aux entreprises dont la masse salariale totale soumise à l’AVS de toutes les personnes salariées ne dépasse pas 58 800 CHF. Par ailleurs, il faut que l’entreprise décompte tous les salaires selon la procédure simplifiée.

Sont exclus du décompte simplifié les membres salariés de la famille (époux·se et enfants).

L’entreprise doit s’inscrire à la procédure de décompte AVS simplifiée dans les 30 jours après l’embauche.

Inscription pour la procédure de décompte simplifiée

Mémento 2.07 sur la procédure de décompte AVS simplifiée

Exemple Salaire de minime importance en cas de plusieurs emplois

Ranzo a dix emplois. Son revenu annuel s’élève à 20 000 CHF. Il gagne 2000 CHF par an dans chacun de ses emplois. Ses dix revenus sont tous considérés comme des salaires de minime importance, même s’il gagne plus de la limite d’exonération de 2300 CHF si on les additionne.

Les salaires de minime importance qu’il touche dans le secteur de la culture sont soumis à cotisation conformément à la loi, mais pas les autres. Ranzo demande malgré tout à tous ses employeur·se·s de déclarer les salaires à l’AVS et de verser des cotisations d’assurance sociale dessus.

Ainsi, il évite les lacunes de cotisation et s’assure une rente plus élevée.

Quelles sont les nouveautés depuis 2024 ?

Harmonisation de l’âge de référence (âge de la retraite) à 65 ans pour les femmes et les hommes.

L’âge de la retraite (âge de référence) est rehaussé en quatre étapes de 64 à 65 ans. Au 1 er janvier 2025, l’âge de référence des femmes augmente de trois mois. Les premières concernées sont les femmes nées en 1961. Puis il y a trois étapes supplémentaires de trois mois jusqu’à l’année de naissance 1964. À partir de cette année de naissance et des suivantes, l’âge de la retraite passe à 65 ans.

Mesures de compensation pour les femmes de la génération de transition

Les femmes nées entre 1961 et 1969 inclus font partie de la génération de transition. Des mesures sont prévues pour éviter des baisses nettes de leur rente.

Ainsi, les femmes nées entre 1961 et 1969 évitent la réduction normale de la rente en cas de départ anticipé à la retraite : la réduction est inférieure à celle normalement appliquée en cas de retraite anticipée. Par ailleurs : plus le revenu moyen avant le départ à la retraite était bas, moins cette réduction à vie est élevée.

Les femmes nées entre 1961 et 1969 inclus et qui ne prennent pas de retraite anticipée profitent à l’inverse d’un supplément de rente à vie. En fonction de leur revenu et de la durée de cotisation complète, ce supplément est compris entre 12.50 et 160 CHF par mois. Le supplément est plus élevé pour les revenus moyens bas.

Versement plus facile de la rente dans l’AVS

Depuis 2024, le départ à la retraite est plus flexible. Les personnes peuvent demander leur rente n’importe quand entre 63 et 70 ans.

Les femmes de la génération de transition, c’est-à-dire née entre 1961 et 1969, ont la possibilité de partir à la retraite dès 62 ans. Il est possible de percevoir une certaine part de la rente de vieillesse AVS de manière anticipée ou de reporter sa rente.

Si une personne veut une retraite anticipée, cette dernière sera réduite au prorata pour chaque mois d’anticipation pendant toute la durée de vie.

Si elle repousse son départ à la retraite, elle peut par exemple réduire son temps de travail après 65 ans, le manque de revenu étant complété par une partie de la rente de vieillesse. Cette part flexible de la rente de vieillesse peut être choisie entre 20 et 80 %.

Il est aussi possible de combiner une anticipation partielle à un report partiel.

Mémento 3.04 sur la flexibilisation de la retraite

À quoi correspondent les lacunes de cotisations AVS ?

Sont considérées comme lacunes de cotisations dans l’AVS les années entre 21 ans et l’âge de la retraite pendant lesquelles la cotisation minimale AVS n’a pas été atteinte. Ceci signifie que soit la personne n’a pas gagné assez d’argent, soit qu’elle n’a pas versé la cotisation minimale.

À savoir Prudence : les lacunes de cotisations AVS sont fréquentes dans certains cas !

Renonciation au versement des cotisations d’assurance sociale en cas de bas revenu (seuil annuel par emploi 2300 CHF)
Travail au noir (revenu non déclaré)
Années de formation
Séjours à l’étranger
Années de pause
Revenu trop faible pour atteindre la cotisation minimale
Travail gratuit
Divorce
Déclarations de revenu manquantes de la part des employeur·se·s

Quelles sont les conséquences des lacunes de cotisations AVS ?

La rente AVS est réduite d’environ 2,27 % par année de cotisation manquante.

Dix lacunes de cotisations réduisent donc la rente AVS de près d’un quart et vingt lacunes de cotisation de pratiquement la moitié.

Exemple Renoncer aux charges sociales pour certains emplois ne paie pas

Jooan étudie dans une haute école d’arts. En 2023, elle a occasionnellement travaillé comme serveuse. Elle a ainsi gagné 2000 CHF par emploi et 10 000 CHF au total.

Comme elle a accepté que ses employeur·se·s renoncent à déduire les assurances sociales de son salaire parce que le salaire annuel était sous le seuil de revenus soumis à déclaration de 2300 CHF, aucun des salaires n’a été déclaré à la caisse de compensation AVS.

Jooan n’est pas mariée et elle ne s’est pas occupée de verser la cotisation minimale. Elle a donc une lacune de cotisations pour 2023. Elle peut la combler en versant personnellement la cotisation minimale de 514 CHF à la caisse de compensation AVS.

Si elle avait usé de son droit à temps et si elle avait exigé de ses employeur·se·s qu’ils ou elles paient les cotisations, la cotisation minimale aurait été couverte et elle n’aurait pas eu à verser ce montant ultérieurement. Il n’est pas possible de demander le rattrapage du paiement des cotisations aux employeur·se·s.

À combien s’élève la cotisation minimale AVS ?

La cotisation minimale AVS pour 2023 et 2024 s’élève à 514 CHF. Si un montant inférieur à 514 CHF a été versé en 2023 et 2024, la cotisation est considérée comme non versée. Même si le montant versé est inférieur d’un seul franc (513 CHF), il y aura une lacune de cotisations.

À combien s’élève le revenu minimal nécessaire pour couvrir la cotisation minimale AVS ?

Le revenu minimal nécessaire est défini chaque année par le Conseil fédéral. Pour les travailleur·euse·s indépendant·e·s, il est le double de celui des personnes salariées et des personnes sans activité lucrative.

Remarque : une cotisation minimale versée est convertie en revenu minimal nécessaire.

Revenu AVS minimal depuis 2011 pour un versement sans lacune des cotisations

Personnes salariées et personnes sans activité lucrative, en CHF

Année	Revenu minimal (salaires cumulés soumis à l’AVS) en CHF	Cotisation minimale si elle n’est pas prélevée sur les cotisations salariales en CHF
2011	4612	475
2012	4612	475
2013	4667	480
2014	4667	480
2015	4667	480
2016	4667	478
2017	4667	478
2018	4667	478
2019	4702	482
2020	4701	496
2021	4747	503
2022	4747	503
2023	4851	514
2024	4851	514

Travailleur·euse·s indépendant·e·s, en CHF

Année	Revenu minimal soumis à l’AVS de l’activité indépendante (bénéfice net) en CHF	Cotisation minimale si elle n’est pas prélevée sur le revenu, en CHF
2011	9094	475
2012	9094	475
2013	9333	480
2014	9333	480
2015	9333	480
2016	9333	478
2017	9333	478
2018	9333	478
2019	9405	482
2020	9402	496
2021	9494	503
2022	9494	503
2023	9701	514
2024	9701	514

Liste complète, voir mémento 1.04 Explications concernant l’extrait du Compte Individuel (CI) ; D = page 4, F = page 9, I = page 14.

Mémento CI

À savoir Cotisation minimale AVS en cas d’emploi salarié et d’activité indépendante en même temps

Si pendant l’année de cotisation, le revenu de l’activité indépendante est inférieur au revenu minimal ou s'il y a des pertes, la personne concernée doit la cotisation minimale de 514 francs.

Ceci s’applique en principe aussi si la personne assurée est certes assurée pendant toute l’année civile, mais qu’elle n’exerce une activité indépendante qu'une partie de l’année, par exemple en cas d’arrêt de l’activité indépendante pendant l’année civile.

Bases légales

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Directives concernant les rentes (DR) de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale

Directives sur le salaire déterminant dans l’AVS, AI et APG (DSD)

Directives sur l’assujettissement aux assurances AVS et AI (DAA)

Sources et ressources

Mémentos de la Confédération

Cotisations AVS-AI-APG-AC

Prestations de l’AVS

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Conseil Glossaire des assurances sociales

Glossaire

Memento Comment combler les lacunes de cotisations AVS et m’assurer la rente AVS-AI ?

Demander un extrait de compte AVS pour vérification.

Il est à tout moment possible de demander un extrait de compte AVS individuel auprès de la caisse de compensation AVS de son canton de résidence (gratuit une fois tous les 5 ans).

Qu’est-ce que l’extrait de compte individuel ?

L’extrait de compte individuel des caisses de compensation AVS reprend les revenus soumis à cotisation qui ont été déclarés à la caisse de compensation AVS au fil des années d’activité.

La Suisse possède environ 100 caisses de compensation AVS. En fonction de l’activité professionnelle et du lieu de résidence, diverses caisses sont responsables de la collecte des cotisations. Quand on demande un extrait de compte, les entrées des différentes caisses de compensation sont rassemblées sur une même liste. Cette liste sera plus tard déterminante pour le calcul de la rente et doit ne comporter aucune lacune pour qu’il n’y ait pas de rente réduite

Comment demander un extrait de compte ?

Il faut saisir le mot-clé de recherche « Demande extrait de compte » sur www.ahv-iv.ch. Le reste est expliqué sur le site web.

Que faire avec l’extrait de compte ?

Il faut d’abord regarder sur l’extrait de compte s’il y a des lacunes de cotisations. Les lacunes de cotisations correspondent aux années où le revenu minimal n’a pas été atteint ou quand la cotisation minimale AVS n’a pas été payée.

Puis il faut contrôler l’extrait pour vérifier que tous les revenus ont bien été déclarés et enregistrés. Les employeur·se·s et les caisses de pension peuvent aussi se tromper.

Les lacunes de cotisations et les revenus non déclarés entraînent tous deux une réduction de la rente.

Sur combien de temps peut-on combler des lacunes de cotisations ?

Il est possible de combler les lacunes de cotisations rétrospectivement sur 5 ans. Dans certaines circonstances, les durées d’assurance dans les États UE/AELE peuvent être prises en compte dans l’AVS.

Si des lacunes de cotisations sont constatées, il faut demander une facture pour les années de cotisation manquantes à la caisse de compensation AVS. Seule la différence nécessaire pour atteindre la cotisation minimale doit être versée.

S’il y a plusieurs lacunes et si le montant dû est trop élevé pour le payer en une seule fois, il est possible de demander des factures annuelles pour les lacunes de cotisations. Les factures une fois demandées vous engagent et doivent être payées.

En cas d’erreurs, demander la correction sous 30 jours !

Attention : s’il y a des erreurs sur l’extrait, il faut au plus vite demander une rectification à la caisse de compensation AVS. 30 jours après envoi, l’extrait est considéré comme accepté et prend force de loi. Une correction postérieure n’est plus possible.

Remarque : les entrées des 18 derniers mois peuvent encore être incomplètes, les délais des décomptes définitifs de salaire et de revenu allant au-delà de l’année civile.

Memento Boîte d’outils Cotisations AVS

Ai-je atteint la cotisation minimale AVS cette année ?
Ai-je des lacunes de cotisations AVS ?
Puis-je combler les lacunes de cotisations AVS ?
Est-ce que je demande à mes employeur·se·s de verser les cotisations d’assurance sociale pour moi pour les emplois pour lesquels je gagne moins de 2300 CHF par an ?
Ai-je déclaré tous mes revenus (pas de travail au noir) ?