Prestations complémentaires (PC) à l‘AVS et à l’AI

Les prestations complémentaires visent à compléter la rente AVS et AI. Elles peuvent être perçues lorsque la rente et la fortune sont insuffisantes pour couvrir les frais de subsistance minimaux d’une personne.

Les prestations complémentaires sont surtout perçues par les personnes retraitées qui ne touchent pas de rente issue du deuxième pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension) ou seulement une rente réduite, ainsi que par les personnes qui ont perçu ou perçoivent une rente de l’AI avant d’avoir atteint l’âge de référence. L’âge de référence est l’âge officiel de début de la retraite.

Les prestations complémentaires comprennent :  

• des prestations financières, attribuées pour une année et versées mensuellement ;
• des remboursements de frais médicaux et de frais d‘invalidité.

Memento sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

La perception de prestations c omplémentaires est couplée à des conditions strictes. Pour bénéficier des prestations complémentaires, il faut  :

• percevoir une rente de l’AVS ou de l‘AI et
• être domicilié·e en Suisse et y séjourner effectivement et
• avoir épuisé sa propre fortune jusqu’à un certain seuil minimal.

Sous réserve de certaines conditions, la perception d’une allocation pour impotent·e·s ou d’indemnités journalières de l’assurance invalidité (AI) peut aussi donner droit à des prestations complémentaires.

On parle de dessaisissement de fortune quand une personne décide de faire don de sa fortune ou d’une partie de sa fortune. Ou si elle renonce volontairement à une fortune à laquelle elle aurait droit. Par exemple, si elle offre de l’argent à ses enfants ou qu’elle vend une propriété à un tarif inférieur à sa valeur réelle.

Voir memento prestations complémentaires

Le canton où la personne est domiciliée définit le montant et verse les prestations complémentaires.

Si à la réception de sa demande, on considère q ue la personne remplit les conditions pour percevoir des prestations complémentaires, on calcule le montant de l’aide à laquelle elle a droit. À cet effet , on compare les dépenses nécessaires et les revenus de la personne. Chez les personnes mariées, on prend en compte les dépenses et les revenus des deux époux.

Si les dépenses dépassent les revenus, des prestations complémentaires sont versées afin de permettre de couvrir les dépenses. Le montant des prestations est recalculé chaque année.

Le montant maximal des dépenses pouvant être prises en compte et les sources de revenu reconnues font l’objet de réglementations précises. En outre, les prestations complémentaires ne peuvent excéder un montant maximal mais doivent aussi être supérieures à un montant minimal. Celui-ci correspond à 60% de la prime d’assurance-maladie moyenne.

La taille du ménage et les éventuels enfants à charge sont pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires. L’obligation d’entretien envers les enfants vaut aussi pour les enfants de plus de 18 ans qui suivent une formation.

Les enfants sont répartis en deux catégories. Pour les enfants qui ont entre 0 et 10 ans, le montant remboursé est de 7200 CHF par an pour le premier enfant, de 6000 CHF par an pour le deuxième enfant. Ce montant diminue à chaque nouvel enfant.

Pour les enfants qui ont entre 11 et 25 ans, le montant remboursé pour le premier et le second enfant est de 10 260 CHF par an, de 6840 CHF par an pour le troisième et de 3420 CHF par an pour le quatrième enfant et les suivants.

En sus des prestations complémentaires annuelles, qui lui sont versées mensuellement, une personne bénéficiaire peut aussi faire valoir les frais de maladie et d’invalidité qui ne seraient pas déjà couverts par une assurance (voir pour cela LPC art. 9).

Si une personne percevant des prestations complémentaires décède, les prestations complémentaires perçues au cours des 10 dernières années doivent être restituées par ses héritier·ère·s lorsque le montant de leur héritage dépasse la franchise autorisée de 40 000 CHF. Cette franchise, soit ce montant de 40 000 CHF, ne peut faire l’objet d’une demande de restitution, contrairement à la part de l’héritage qui excéderait le seuil de 40 000 CHF.

Chez les couples mariés, l'obligation de restitution ne s’applique qu’au moment de la succession de la deuxième personne décédée.

Le délai fixé pour le remboursement est de 3 mois une fois l’obligation de remboursement établie. Si la vente d'un bien immobilier est nécessaire, ce délai peut être étendu à 1 an.

Les prestations complémentaires ne sont versées que sur demande. Cette demande nécessite une inscription auprès de la caisse de compensation cantonale AVS ou de l’agence communale AVS du lieu de domicile.

Pour que le droit aux prestations soit examiné, les revenus et la fortune doivent être révélés de façon transparente et accompagnés des justificatifs nécessaires.

Les autorités doivent répondre à la demande dans un délai de 90 jours.S’il s’écoule plus de 90 jours, le service des prestations complémentaires doit des paiements en avance.

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA

Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI LPC

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité OPC

Brochure : Les prestations complémentaires – L'essentiel expliqué simplement. Dans cette brochure éditée par la Confédération, on trouve des informations plus détaillées sur les bases de calcul (p. 9), sur les montants-clé du calcul des prestations complémentaires pour les personnes à domicile (p. 13) et pour les personnes vivant en home (p. 17) ainsi que sur la restitution par les personnes héritières (p. 21).

Les prestations complémentaires – L'essentiel expliqué simplement

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Mementos de la Confédération

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Mementos et outil de calcul

Memento de Pro Senectute pour le calcul anticipé du droit aux PC