Le régime des allocations pour perte de gain (APG)
Le régime des allocations pour perte de gain permet aux personnes qui font leur service militaire, leur service civil, qui servent au sein de la protection civile ou fournissent d’autres services spécifiques à la Confédération de recevoir un revenu de remplacement (salaire de remplacement etc.) pendant la durée de leur service.
L’allocation pour perte de gain peut être perçue par les personnes qui fournissent les services suivants :
- S ervice militaire
- Protection civile
- Service civil
- Service auprès de la Croix-Rouge
- Cours pour moniteurs de Jeunesse et Sport
- Cours pour directeurs de jeunes tireurs
L’assurance fournit la même couverture que l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et s’applique tout autant aux indépendant·e·s, aux salarié·e·s qu’aux personnes sans activité professionnelle.
Pour avoir droit à l’allocation pour perte de gain, les personnes sans activité professionnelle doivent pouvoir attester de 10 jours de travail minimum pendant les 12 mois précédant le début du service ou, s’ils·elles n’ont pas effectué de journées de travail complètes, d’au moins 160 heures de travail ou en cas de chômage, de 4 semaines de recherche d’emploi infructueuse.
L’allocation pour perte de gain correspond à 80% du revenu perçu par la personne avant le début de son service. Le revenu mensuel est divisé par 30 jours et 80% de cette somme sont versés sous forme d’indemnités journalières.
Si, avant le début du service, le revenu était inférieur à 2580 CHF par mois, il existe un seuil de garantie minimale. 80% de 2580 CHF sont alors pris comme base de calcul, ce qui donne une indemnité journalière de 69 CHF.
Le revenu mensuel maximal pouvant être pris en compte est de 8250 CHF. Le plafond maximal pour l’indemnité journalière est de 220 CHF. Si le revenu est plus élevé, il sera plafonné à 220 CHF.
L’allocation pour perte de gain, calculée à partir du revenu, est complétée par des allocations pour enfants, des allocations pour frais de garde et des allocations d’exploitation pour les indépendant·e·s.
En cas de chômage, le revenu de remplacement est calculé à partir du revenu salarié perçu par la personne avant qu’elle soit au chômage.
En cas de réduction de l’horaire de travail (RHT), le revenu de remplacement est calculé à partir du revenu salarié de la personne avant la réduction de l’horaire de travail.
Les personnes indépendant·e·s ont droit à une allocation d’exploitation de 75 CHF par jour.
Cette allocation d’exploitation est versée aux propriétaires d’entreprises individuelles.
L’allocation d’exploitation est également versée aux membres et associé·e·s de sociétés de personnes (sociétés simples, sociétés en nom collectif, etc.), pour autant que la société de personnes soit orientée vers un but lucratif – en d'autres termes, que son activité vise à gagner de l'argent.
Le droit à l’allocation d’exploitation ne vaut que si le revenu (salaire) d'un emploi mené en parallèle n'est pas supérieur à celui de l'activité indépendante. Pour les exceptions, par ex. dans le cas des Suisses de l'étranger : voir Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain.
Les propriétaires de Sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de Sociétés à actions (SA) ne peuvent pas percevoir d’allocations d’exploitation.
L‘allocation de base pour les recrues sans enfant est de 69 CHF par jour. Le montant maximal pour les personnes sans enfant est de 220 CHF par jour et de 275 CHF par jour pour les personnes avec enfant.
Selon les situations, des allocations d’exploitation et des allocations pour frais de garde peuvent s’ajouter à cette allocation de base.
L‘allocation de base pour les cadres en formation (service pratique) sans enfant est de 124 CHF par jour. Le montant maximal pour les personnes sans enfant est de 220 CHF par jour et de 275 CHF par jour pour les personnes avec enfant.
Selon les situations, des allocations d’exploitation et des allocations pour frais de garde peuvent s’ajouter à cette allocation de base.
L’obligation de cotisation à l’APG s’appuie sur les règles d’obligation de cotisation à l’AVS. Toutes les personnes qui doivent payer des cotisations AVS doivent aussi verser des cotisations à l’APG. Cela concerne tout autant les personnes exerçant une activité professionnelle, qu’elles soient salariées ou indépendantes, que celles sans activité professionnelle.
Les cotisations pour les allocations pour perte de gain (APG) sont versées en même temps que les autres cotisations dues à l’AVS et l’AI. Leur montant est défini en fonction du revenu soumis à l’AVS.
Les indépendant·e·s versent 0,5% du revenu net de leur activité indépendante à la caisse de compensation AVS. Le calcul du montant se base sur leur revenu net, conformément à l’avis de taxation de l'autorité fiscale. Le décompte des cotisations pour l’APG est effectué en même temps que celui des autres cotisations dues à AVS et l’AI.
En plus du revenu de remplacement pour les personnes qui font leur service, les cotisations pour l’APG financent aussi d’autres assurances sociales :
- Allocation en cas de maternité (AMat)
- Allocation pour l’autre parent (anciennement allocation de paternité) (AAP)
- Allocation de prise en charge (APC)
- Allocation d’adoption (Aadop)
L’allocation de maternité AMat , l’allocation pour l’autre parent (anc iennement allocation de paternité) AAP, l’allocation de prise en charge APC et l’allocation d’adoption Aadop font partie de l’allocation pour perte de gain (APG).
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA
Loi fédérale sur l’allocation pour perte de gain LAPG
Règlement sur les allocations pour perte de gain RAPG
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches