L’allocation d‘adoption Aadop (Congé d‘adoption)
L’allocation d’adoption est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle (salariée ou indépendante), qui adoptent un enfant de moins de 4 ans. Elle donne droit à des indemnités journalières pour 14 jours de congé, pouvant être pris sous forme de jours isolés ou en une seule fois au cours de la première année qui suit l’adoption de l’enfant.
La condition pour percevoir une allocation d’adoption est que la mère adoptive ou le père adoptif ait exercé une activité professionnelle (salariée ou indépendante) au moment de l’adoption et ait été assuré·e auprès de l’AVS au cours des 9 mois précédant l’adoption, pendant lesquels il·elle a perçu un revenu au moins pendant 5 mois.
Si deux personnes adoptent un enfant ensemble, les deux personnes doivent remplir les conditions mais n’ont droit qu’à une seule allocation.
L’adoption des enfants du·de la conjoint·e ne donne pas droit à l’allocation.
L’allocation d’adoption est versée pendant 14 jours au maximum. Les parents adoptifs peuvent répartir entre eux les 14 jours de congé pour lesquels les allocations journalières sont versées mais ne peuvent les percevoir simultanément. Les allocations non perçues ne peuvent être réclamées ultérieurement.
L’allocation d’adoption s’élève à 80% du revenu moyen mais ne peut dépasser le plafond de 220 CHF par jour. Le montant est versé pendant 14 jours au maximum. Le montant global maximal s’élève à 3080 CHF.
Pour les personnes salariées, le calcul se base sur le dernier salaire mensuel précédant l’interruption de travail. En cas de revenus très irréguliers, on peut se baser sur la moyenne des 12 derniers mois. Le revenu mensuel n’est pas assuré au-delà du plafond de 8250 CHF.
Si la personne a connu une baisse de revenus suite à une maladie, un accident ou une autre cause dont elle n’est pas responsable, le montant de son allocation reste le même. En revanche, si elle était en pleine disposition de sa capacité de travail et a réduit son taux de travail volontairement ou a pris des congés non payés, cette baisse d’activité est prise en compte dans le calcul et le montant des allocations journalières est réduit en conséquence.
L’allocation journalière est calculée comme suit : le montant du salaire mensuel est divisé par 30 jours, dont on garde 80%.
Sur un salaire mensuel de 2250 CHF : 80% font 1800 CHF que l’on divise par 30 jours, ce qui donnerait une allocation journalière de 60 CHF. La somme maximale versée au titre de l’allocation d’adoption est de 840 CHF (60 CHF multipliés par 14 jours).
Sur un salaire mensuel de 10 000 CHF : 80% font 8000 CHF, que l’on divise par 30 jours, ce qui donne une allocation journalière de 267 CHF. Cette somme se voit réduite à 220 CHF, la somme maximale pouvant être perçue par jour. La somme maximale pouvant être perçue au titre de l’allocation d’adoption est de 3080 CHF (220 CHF multipliés par 14 jours).
Pour les indépendant·e·s, on se base sur le revenu annuel déclaré à l’AVS. Le revenu annuel assuré maximal s’élève à 99 000 CHF, ce qui correspond à 8250 CHF par mois.
Le montant de l’allocation journalière est calculé comme suit : le revenu annuel soumis à l’AVS est divisé par 360 jours, dont on garde 80%.
Chez les indépendant·e·s, on se fonde sur le revenu annuel et pas sur le revenu mensuel, car les indépendant·e·s ne doivent établir qu’une fois par an un bilan obligatoire auprès des autorités fiscales, à partir duquel on calcule le montant de leurs cotisations aux assurances sociales.
Le revenu annuel soumis à l’AVS est de 27 000 CHF : 80% font 21 600 CHF que l’on divise par 360 jours, ce qui donne une allocation journalière de 60 CHF. La somme maximale versée au titre de l’allocation d’adoption est de 840 CHF (60 CHF multipliés par 14 jours).
Le revenu annuel soumis à l’AVS est de 120 000 CHF : 80% font 96 000 CHF que l’on divise par 360 jours, ce qui donnerait une allocation journalière de 267 CHF. Cette somme est réduite à 220 CHF, la somme maximale pouvant être perçue par jour. La somme maximale pouvant être perçue au titre de l’allocation d’adoption est de 3080 CHF (220 CHF multipliés par 14 jours).
L’allocation d’adoption est considérée comme un revenu et est donc imposable. Il s’agit d’un revenu de remplacement, sur lequel les cotisations sociales suivantes sont prélevées : AVS, AI, APG, AC pour les salarié·e·s ; AVS, AI, APG pour les indépendant·e·s
Les personnes salariées restent assurées auprès de l’assurance-accidents LAA et la caisse de prévoyance professionnelle LPP de leur employeur·euse, ainsi qu’auprès de sa caisse d’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, si l’employeur·euse en a une.
La perception simultanée d’indemnités journalières provenant de différentes assurances sociales est exclue. En cas de perception de l’allocation d’adoption, on ne peut faire valoir de droit aux indemnités journalières de l’assurance chômage (AC), de l’assurance invalidité (AI), de l’assurance-accidents (AA), de l’assurance militaire (AM) ni aux allocations pour perte de gain (APG) pour personnes qui font leur service. L’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses constituent les seules exceptions.
Au sens de la garantie des droits acquis, l’APG dédommage cependant à hauteur des allocations journalières perçues jusque-là si, avant d’avoir droit à l’allocation d’adoption, la personne percevait des indemnités journalières de l’assurance chômage (AC), de l’assurance invalidité (AI), de l’assurance-maladie (Amal), de l’assurance-accidents (AA) ou de l’assurance militaire (AM).
L’allocation de maternité (AMat), l’allocation à l’autre parent (anciennement allocation de paternité) (AAP), l’allocation de prise en charge (APC) et l’allocation d’adoption (Aadop) font partie de l’allocation pour perte de gain (APG).
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA
Loi fédérale sur l’allocation pour perte de gain LAPG
Règlement s ur les allocations pour perte de gain RAPG
Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge des proches