Réduction individuelle de primes d ’assurance -maladie (RIP)
Toute personne résidant en Suisse doit obligatoirement s’affilier à une caisse-maladie. La réduction individuelle de primes (RIP) est une prise en charge partielle des primes d’assurance-maladie par l’État pour les personnes à faible revenu.
Ont droit à une réduction individuelle de primes (RIP) les personnes qui sont soumises à l’assurance obligatoire auprès d’une caisse-maladie et qui vivent dans des conditions économiques modestes. Plus le revenu est faible, plus la réduction est élevée. Le subside est versé directement à la caisse-maladie, qui le déduit des factures de primes.
Selon le canton, la réduction doit être demandée par la personne assurée auprès de l’agence AVS de la commune de résidence ou auprès de l’agence cantonale d’assurances sociales (voir Memento).
Les conditions économiques modestes sont définies au niveau cantonal. Ainsi, un revenu imposable de 40 000 CHF peut donner droit à une réduction de primes dans un canton, mais pas dans un autre. Les personnes vivant au-dessous du minimum vital ont en principe droit à une réduction de primes. En outre, certains cantons proposent aux familles concernées des aides supplémentaires.
Les conditions d’obtention de réductions individuelles de primes sont déterminées par chaque canton. De même, le montant de la réduction est réglé au niveau cantonal. La situation économique de la personne assurée est déterminante.
Condition de base : la personne qui fait valoir son droit doit être soumise à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse.
Les enfants de parents vivant dans des conditions économiques modestes ont droit à une réduction individuelle des primes, qui est déduite de la prime d’assurance-maladie des enfants.
Pour les enfants dont les parents vivent en concubinage, c’est le parent qui a le revenu le plus élevé qui doit demander la réduction.
Malgré leur majorité, les jeunes adultes en formation (jusqu’à 25 ans) sont rattachés à leurs parents en ce qui concerne la réduction des primes.
Si le revenu de la famille dépasse la limite permettant d’y avoir droit et que les parents ne la perçoivent donc pas, les jeunes adultes en formation rattachés à leur famille n’y auront pas droit non plus.
Les retraité·e·s vivant à l’étranger qui perçoivent une rente en Suisse et qui sont encore soumis·e·s à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse dépendent de la Confédération ou de l’Institution commune LAMal.
Vous trouverez plus d’informations sur le site web de l’Institution commune LAMal.
L’outil de calcul des primes Priminfo permet de comparer, au niveau national, les possibilités d’économiser sur les primes en changeant d’assurance-maladie obligatoire. Il existe également des outils de calcul cantonaux.
La liste des organes cantonaux compétents pour la réduction des primes figure dans l’annexe 2 de la brochure de la Confédération Réduction individuelle des primes.
Memento Comment faire la demande d’une réduction individuelle des primes d’assurance-maladie (RIP) ?
Une réduction individuelle des primes n’est pas automatique. La personne assurée doit en faire la demande chaque année pour l’année suivante, et ce, selon le canton, auprès de l’agence AVS de la commune de résidence ou directement auprès de l’agence cantonale d’assurances sociales. De nombreux cantons examinent la situation sur la base des derniers éléments imposables définitifs et envoient un formulaire de demande prérempli.
Si le revenu diminue de plus de 25 % au cours de l’année où une personne a droit à une RIP, elle peut exiger un nouveau calcul.
Le droit à la réduction individuelle des primes (RIP) est ouvert à toute personne qui en remplit les conditions et qui respecte les délais de déclaration. En cas de non-respect de ces délais, une personne perd son droit à la RIP.
Le droit peut aussi être revendiqué rétroactivement pour l’année en cours. Les délais à cet effet varient d’un canton à l’autre. En règle générale, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année en question. Certains cantons accordent un délai jusqu’à fin mars de l’année suivante (ces indications sont sans garantie, il convient de se renseigner sur les délais auprès de la caisse cantonale de compensation AVS ou de l’agence cantonale d’assurances sociales).
Les conditions économiques de l’année en question sont déterminantes pour l’octroi de la réduction individuelle des primes (RIP) à titre définitif. La RIP pour l’année civile en question est accordée aux personnes qui, selon les éléments imposables, remplissent effectivement les conditions au cours de cette même année civile.
Puisque l’estimation s’appuie sur des données fiscales supposées, qui peuvent dater de maximum deux ans, notamment dans le cas des travailleur·euse·s indépendant·e·s, il se peut que les réductions de primes obtenues doivent être remboursées si la situation économique s’est améliorée au cours de la période concernée. Des écarts allant jusqu’à 20 % sont généralement tolérés sans que des remboursements soient exigés.
Si vous n’avez pas assez d’argent pour rembourser la somme demandée, il est recommandé de contacter la caisse-maladie et de faire une demande de remboursement échelonné.
Dans des situations financières particulièrement difficiles, il est aussi possible de demander une remise de l’obligation de rembourser ( nommée règle des cas de rigueur). La manière de procéder est expliquée dans le courrier vous communiquant la décision relative à la RIP selon laquelle les fonds per çus doivent être remboursés .