L’assurance-invalidité (AI)

L’incapacité de gain est la perte de la possibilité de gain en raison d’une maladie ou d’un accident. Cela signifie qu’une personne ne peut, pour des raisons de santé, exercer une activité professionnelle lui permettant de gagner de l’argent.

La loi définit l’incapacité de gain comme suit :

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.

Définition juridique selon LPGA, art. 7.

Il ne faut pas confondre l’incapacité de gain avec l’incapacité de travail.

L’incapacité de gain s’applique quand une personne n’est pas ou n’est plus en mesure d’exercer une activité lucrative, quelle qu’elle soit.

L’incapacité de travail, pour sa part, ne concerne que l’activité exercée jusqu’alors, qui ne peut plus être exercée, que ce soit de manière temporaire ou définitive. L’incapacité de travail peut éventuellement être levée par une reconversion ou d’autres mesures, qui permettraient de générer à nouveau des gains en exerçant une autre profession ou en travaillant dans un autre domaine.

Les prestations en nature comprennent en premier lieu les mesures de réadaptation qui servent à améliorer l’activité professionnelle. En font partie les mesures médicales, les mesures de réinsertion, les mesures d’ordre professionnel, les moyens auxiliaires ainsi que les indemnités journalières et les remboursements de frais de voyage en tant que prestations supplémentaires.

Les mesures de réinsertion ont pour but d’améliorer durablement et substantiellement l’activité professionnelle. Elles peuvent être demandées avant même le dépôt d’une demande d’AI, lorsqu’il est prévisible qu’une personne ne pourra pas être maintenue à son poste de travail pour des raisons de santé (intervention précoce).

Les mesures d’ordre professionnel comprennent l’orientation professionnelle, le placement et les contributions à la formation (reconversions).

Les personnes de moins de 20 ans ont droit à des mesures médicales en vue de leur (ré)intégration à l’école obligatoire, dans une formation, dans la vie active ou dans un domaine d’activité.

De même, les personnes atteintes d’une infirmité congénitale ont droit à des traitements médicaux jusqu’à l’âge de 20 ans (après 20 ans, l’assurance-maladie selon la LAMal doit prendre le relais).

Les prestations en nature comprennent aussi les contributions d’assistance pour une vie autonome à domicile ainsi qu’une contribution au financement des moyens auxiliaires nécessaires pour le travail et la vie quotidienne.

Mesures de réadaptation

Les prestations en espèces comprennent les rentes d’invalidité, les indemnités journalières d’invalidité pour la durée de la réadaptation (par exemple dans le cadre d’une reconversion), l’allocation pour impotent et le supplément pour soins intenses à l’attention de personnes qui dépendent d’un accompagnement.

Outre la période de cotisation, l’examen de la réadaptation et l’obligation de collaborer, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’une rente d’invalidité soit versée :

Le montant des cotisations versées a une influence directe sur le montant de la rente d’invalidité. Les personnes qui, jusqu’à l’invalidité, percevaient un faible revenu professionnel se verront attribuer une part de revenu inférieure à celle des personnes ayant un revenu professionnel plus élevé.

La durée de versement des cotisations et les éventuelles lacunes de cotisations à l’AVS sont également prises en compte dans le calcul.

Dans le système de rentes en vigueur depuis 2022, la rente d’invalidité est calculée de manière progressive. Cela signifie que chaque taux d’invalidité est converti en une part de rente.

L’ancien système de rentes ne distinguait que quatre niveaux de rente et présentait des écarts correspondants. Les deux systèmes seront gérés en parallèle jusqu’en 2032, car il existe des délais de transition pour les rentes calculées selon l’ancien système.

Les délais de transition sont fixés comme suit :

Les rentes qui ont été accordées sous la forme de paliers par quarts (quart de rente, demi-rente, trois quarts de rente ou rente entière) peuvent, sous certaines conditions, être transférées vers le nouveau système de rentes progressif. À cet effet, le taux d’invalidité doit changer d’au moins 5 % lors d’un réexamen de la rente.

Si une personne assurée a atteint l’âge de 55 ans (55 e anniversaire) au 1 er janvier 2022, sa rente d’invalidité ne sera plus transférée dans le nouveau système de rentes progressif .

La situation familiale est également prise en compte pour le calcul de la rente d’invalidité, notamment si la personne assurée a des enfants mineurs ou en formation à charge (rentes supplémentaires pour enfants). Si, au sein d’un couple marié, les deux partenaires perçoivent une rente d’invalidité, celle-ci est plafonnée.

Pour les salarié·e·s, les cotisations à l’assurance-invalidité (AI) s’élèvent à 1,4 % du revenu soumis à l’AVS. Elles sont réparties à parts égales entre l’employeur·euse et l’employé·e.

En d’autres termes, 0,7 % est déduit du salaire et versé par l’employeur·euse à la caisse de compensation AVS, avec la propre part de l’employeur·euse de 0,7 % également.

Les travailleur·euse·s indépendant·e·s versent 1,4 % de leur revenu net soumis à l’AVS issu de leur activité indépendante à la caisse de compensation AVS, avec leurs autres cotisations sociales.

Même procédure que pour l’AVS. En fonction de la fortune et du revenu de remplacement.