Les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (Ptra)
Les prestations transitoires sont un soutien financier pour les personnes au chômage âgées de plus de 60 ans en fin de droits, qui vivent dans des conditions économiques modestes. Le soutien est accordé jusqu’à la retraite, pour autant qu’aucun autre revenu permettant de subvenir aux besoins vitaux, de s’acquitter du coût de son logement et de ses primes d’assurances, ne puisse être trouvé.
Les prestations transitoires ne sont pas une assurance mais une aide de la part de l’État, dont le montant est calculé individuellement. Par conséquent, aucune prime n’est exigée.
Une personne en fin de droits est une personne en âge de travailler, qui a perçu des indemnités de chômage journalières et continue à en avoir besoin, mais qui n’y a plus droit, que ce soit parce qu’elle a perçu la quantité maximale d’indemnités dont elle pouvait bénéficier ou parce qu’elle ne remplit plus les conditions nécessaires.
Pour faire valoir un droit aux prestations transitoires, une personne doit être inscrite auprès de l’Office de placement régional (ORP), avoir été assurée auprès de l’AVS pendant une durée prolongée et avoir obtenu un salaire dépassant un certain seuil minimal.
Au cours des 20 ans de cotisations obligatoires à l’AVS, un salaire minimal doit avoir été atteint chaque année. Il correspond au seuil d’entrée pour cotiser à la caisse de pension obligatoire, le seuil d’entrée LPP. Ce montant équivaut aux trois quarts de la rente AVS annuelle maximale.
En 2024 et 2023, ce seuil était fixé à 22 050 CHF par an. Pour 12 salaires mensuels, cela correspond à un revenu mensuel moyen de 1838 CHF. Au cours des années précédentes, ce seuil était plus bas. Il y a près de 20 ans, en 2003, il était de 18 890 CHF, ce qui correspondait à un revenu mensuel d’environ 1574 CHF.
Les revenus issus de l’activité salariée sont pris en compte au même titre que les revenus issus de l’activité indépendante.
Les revenus de remplacement provenant d'indemnités journalières des assurances sociales sont aussi pris en compte : assurance-invalidité (AI), assurance-chômage (AC), allocations pour perte de gain (APG), allocation de maternité (AMat), allocation pour l'autre parent (AAP), allocation de prise en charge (APC), allocation d'adoption (Aadop) ; de même que les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance.
Pour qu’une personne ait droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés, sa fortune maximale ne doit pas dépasser 50 000 CHF.
Si la personne est mariée, la fortune du couple ne doit pas dépasser 100 000 CHF.
On autorise 25 000 CHF supplémentaires pour chaque enfant faisant partie du ménage.
Certains rachats d’années de cotisation auprès de la caisse de pension sont également comptés comme faisant partie de la fortune nette, de même que le capital-vieillesse de la caisse de pension, s'ils dépassent un demi-million de francs.
La personne doit avoir son domicile en Suisse et y résider de façon effective.
Exceptions pour les ancien·ne·s frontalier·ère·s : l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui règle la gestion des assurances sociales entre la Suisse et les États membres de l'UE et de l'AELE, stipule que les prestations transitoires pour les Suisses et les ressortissant·e·s des États membres de l'UE et de l'AELE doivent également être versées à l'étranger lorsqu'une personne ayant travaillé en Suisse a élu domicile dans l'espace de l’UE-AELE.
N’ont pas droit aux prestations transitoires :
- les personnes arrivées en fin de droits avant leur 60 e anniversaire ,
- les personnes ayant droit à une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI), que ce soit en Suisse ou dans un autre pays de l’UE-AELE,
- les personnes qui perçoivent ou pourraient percevoir une rente AVS de manière anticipée,
- les personnes dont l’épou·x·se perçoit une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI), que ce soit en Suisse ou dans un autre pays de l’UE-AELE.
S'il est évident qu'au moment de la retraite, la rente AVS ne suffira pas et qu'il y aura un droit à des prestations complémentaires, le droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés expire dès qu’il est possible de percevoir la rente AVS (retraite anticipée jusqu'à deux ans avant l'âge de référence).
Les prestations transitoires incluent des prestations matérielles et financières.
Les prestations matérielles incluent le remboursement des frais liés à une maladie ou une invalidité.
Les prestations financières consistent en ce qu’on appelle la prestation transitoire. Elle est versée lorsque les revenus comptabilisés d'une personne ne suffisent pas à couvrir ses dépenses effectives.
Pour calculer le montant des prestations transitoires, on considère si le·la bénéficiaire est une personne célibataire ou mariée et s’il y a des enfants à charge dans son ménage.
On compare les revenus et les dépenses. Si les dépenses dépassent les revenus, on peut faire valoir un droit aux prestations transitoires. Toutes les dépenses ne sont pas reconnues.
Toutes les entrées d‘argent sont considérées comme des revenus. Si quelqu'un renonce à des revenus ou choisit de donner de l'argent ou des biens, ce sera pris en compte dans le calcul (voir les règles concernant les prestations complémentaires (PC)).
Tous les coûts visant à subvenir aux besoins vitaux sont reconnus comme dépenses. Outre les frais de subsistance , on prend en compte les dépenses suivantes : les frais de logement, la prime d'assurance - maladie obligatoire, les pensions alimentaires, les cotisations aux assurances sociales et les éventuelles cotisations pour maintenir l’assurance volontaire auprès de sa caisse de pension.
Lorsqu’une personne sait que ses droits arriveront bientôt à expiration et qu’elle n’a ni emploi ni revenu en vue, on recommande de faire une demande de prestations transitoires le plus tôt possible, trois à quatre mois avant d’arriver en fin de droits. Cela laisse un peu de temps pour réunir les documents demandés. Le droit aux prestations transitoires ne prend effet qu’une fois que l’intégralité des documents requis a été soumise.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)
Ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (OPtra)
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)
Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (OPC-AVS/AI)