L’assurance-accidents LAA

Qu’est-ce que l’assurance-accidents LAA ?

L’assurance-accidents selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) est une assurance professionnelle qui assure obligatoirement toutes les personnes salariées contre les conséquences physiques, économiques et immatérielles d’accidents.

L’assurance-accidents LAA distingue les accidents professionnels (AP) et les accidents non professionnels (ANP). Elle couvre en outre les conséquences financières des maladies professionnelles. Pour être assuré·e contre les accidents non professionnels et les maladies professionnelles, il faut être employé·e au moins 8 heures par semaine.

L’assurance-accidents LAA prévoit des prestations de soin et des prestations en nature (traitements, moyens auxiliaires nécessaires, frais de voyage et de transport) ainsi que des prestations en espèces (indemnités journalières, rente d’invalidité, allocation unique, allocation pour atteinte à l’intégrité, allocation pour impotent, rente de survivants).

Contrairement à l’assurance-accidents complémentaire de l’assurance-maladie LAMal, l’assurance-accidents LAA couvre aussi la perte de gain des personnes salariées. Et puisqu’il n’y a ni franchise, ni quote-part, la personne salariée ne participe pas aux coûts.

Les personnes exerçant une activité indépendante qui gagnent plus de 66 690 CHF par an peuvent s’assurer sur une base volontaire.

Certains secteurs professionnels relèvent de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA). Une assurance-accidents LAA peut aussi être conclue auprès d’une autre compagnie d’assurance.

Qu’est-ce qu’un accident ?

Le droit des assurances sociales définit l’accident comme suit :

Est réputée accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

Définition légale d’après la LPGA, art. 4.

Dans les assurances sociales, on distingue accidents et maladie car l’assurance compétente dépend de la cause du dommage.

Qu’est-ce qu’un accident professionnel ?

Les accidents professionnels sont des accidents ayant eu lieu pendant l’exercice de travaux sur ordre ou dans l’intérêt d’un·e employeur·euse. Cela inclut les pauses (à condition que ce soit dans le cadre d’une présence autorisée dans les locaux de l’entreprise), les voyages d’affaires ou de fonction, les excursions d’entreprise, la fréquentation d’une formation continue, les transports sur le chemin du travail, etc.

Qu’est-ce qu’un accident non professionnel ?

Tous les accidents qui ne sont pas des accidents professionnels sont des accidents non professionnels. Ce sont donc des accidents survenus dans le temps libre, ou plus particulièrement des accidents domestiques, des accidents sportifs, des accidents de circulation, etc.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Il y a maladie professionnelle quand un lien peut être établi entre l’activité professionnelle et la maladie. La maladie doit avoir été majoritairement provoquée par la profession et être médicalement attestée. Est également reconnue l’aggravation d’une maladie préexistante en conséquence de l’exercice d’un métier.

Le terme de santé est global et désigne non seulement la santé physique, mais aussi la santé psychique et mentale.

Qui doit être obligatoirement assuré·e ?

L’employeur·euse doit obligatoirement assurer toutes les personnes qui ont un statut d’employé·e, même les mineur·e·s, les retraité·e·s, les employé·e·s à temps partiel et les auxiliaires, indépendamment de leur taux d’activité et de leur type de salaire, qu’il soit mensuel, horaire, forfaitaire ou qu’il s’agisse d’un salaire en nature.

Personnes au chômage

Toute personne per ceva nt des allocations de chômage est assurée à l’assurance-accidents LAA. Les prestations sont fournies par la C aisse nationale suisse d ’ assurance en cas d ’ accidents (SUVA) .

Voir LACI a rt. 8 et 29

Ordonnance sur l ’ assurance-accidents OLAA, en particulier art. 4 et art. 6

Qui peut s’assurer sur une base volontaire ?

Les personnes domiciliées en Suisse exerçant une activité indépendante peuvent s’assurer sur une base volontaire à condition que leur revenu soumis à l’AVS dépasse le seuil minimum de 66 690 CHF. Chaque compagnie d’assurance est libre de choisir d’assurer une personne indépendante : elle n’est pas obligée d’accepter une demande d’adhésion.

L’adhésion dépend entre autres du secteur professionnel et des risques inhérents à celui-ci. Les métiers de la scène ou d’autres secteurs artistiques comme les arts visuels sont considérés comme risqués et sont difficiles à assurer.

Les membres d’une même famille qui travaillent dans une entreprise familiale peuvent s’assurer à l’assurance-accidents LAA sur une base volontaire même s’ils ne perçoivent pas de salaire. Dans ce cas, c’est le seuil minimum théorique qui s’applique.

LAA art. 4, OLAA 138

Quelles prestations offre l’assurance-accidents LAA ?

L’assurance-accidents LAA protège contre les frais entraînés par des accidents professionnels, des maladies professionnelles et des accidents non professionnels.

Elle couvre aussi les frais engendrés par des lésions corporelles assimilées à un accident, par les lésions liées à un traitement prescrit et par les rechutes ou conséquences à long terme d’accidents ou de maladies professionnelles préalablement couverts.

L’assurance-accidents LAA offre des prestations en nature et verse des prestations en espèces. Non seulement elle finance le traitement, mais elle couvre aussi, pour les employé·e·s, la perte de salaire liée à l’accident ou à la maladie professionnelle. Ses prestations vont donc plus loin que celles de l’assurance-maladie obligatoire LAMal.

La liste complète des prestations se trouve dans les textes de loi (LAA art. 10 bis 29, OLAA art. 15 bis 40).

À la fois salarié·e et indépendant·e

Si une personne est à la fois salariée et indépendante, l’obligation de s’assurer à l’assurance-accidents LAA ne s’applique qu’à l’emploi salarié.

Pour les accidents qui ont lieu pendant l’exercice de l’activité indépendante, il faut une assurance-accidents à part : pour les frais de traitement, il s’agit du complément accidents de l’assurance-maladie LAMal et pour le remplacement du revenu, d’une assurance d’indemnités journalières auprès d’une caisse d’indemnités journalières. Il est aussi possible de conclure une assurance-accidents professionnels LAA si le revenu annuel issu de l’activité indépendante s’élève à au moins 66 690 CHF et qu’une compagnie d’assurance est prête à établir une police d’assurance.

Dans le cas d’un emploi à temps partiel avec un taux d’activité d’au moins 8 heures hebdomadaires en moyenne, les accidents en dehors du temps de travail (loisirs, vacances) sont certes assurés, mais cette protection ne couvre que les accidents non professionnels (ANP). Cela signifie que cette protection s’étend uniquement aux activités non professionnelles : une autre activité professionnelle de type indépendante n’est pas couverte et doit être assurée via le complément accidents de l’assurance-maladie LAMal.

Protection en cas de temps partiel ou de plusieurs emplois

Chaque rapport de travail doit faire l’objet d’une assurance. Si une personne a plusieurs emplois auprès de différent·e·s employeur·euse·s, elle doit disposer pour chaque rapport de travail d’une protection via l’assurance-accidents obligatoire LAA.

Quand commence et quand se termine la couverture d’assurance ?

Début

Les employé·e·s sont couvert·e·s par l’assurance dès le début du rapport de travail ou à partir du moment où un premier salaire est dû, dans tous les cas au moment où le chemin du travail est pris pour la première fois.

L es personnes inscrites au chômage, pour leur part, sont couvert ·e·s dès le jour où sont remplies les conditions ouvrant les dro i t s à une allocation de chômage (indemnités journalières de chômage).

Fin

La couverture de l’assurance-accidents LAA dure encore 31 jours après la fin d’un rapport de travail salarié. Plus précisément, elle se termine 31 jours après expiration du droit à au moins une moitié de salaire. Ensuite, cette protection expire ou peut être étendue dans le temps par une prolongation de l’assurance par convention.

Qui paie les primes ?

Pour les salarié·e·s

Les primes pour l’assurance d’accidents professionnels (AP) – maladies professionnelles incluses – doivent être entièrement assumées par l’employeur·euse.

Si des primes pour l’assurance d’accidents non professionnels (ANP) sont dues, celles-ci peuvent être déduites du salaire de la personne employée.

D’autres arrangements en faveur de l’employé·e sont permis. L’employeur·euse peut ainsi participer aux primes de l’assurance d’accidents non professionnels (ANP) ou les prendre entièrement en charge. En revanche, la participation de l’employé·e aux primes pour l’assurance d’accidents professionnels (AP) n’est pas autorisée.

L’employé·e ne doit pas être impliqué·e dans le décompte des primes. C’est l’employeur·euse qui est responsable du versement de la totalité des cotisations.

Pour les indépendant·e·s

Les personnes exerçant une activité indépendante doivent s’acquitter de leurs propres cotisations, que ce soit à une assurance-accidents professionnels volontairement contractée ou au complément accidents de l’assurance-maladie LAMal.

8  Combien coûtent les primes ?

Le montant des cotisations à l’assurance-accidents LAA s’établit en fonction du montant du salaire des employé·e·s.

Quel est le montant du revenu assuré ?

Les revenus des salarié·e·s sont assurés jusqu’à 148 200 CHF par année. Cela correspond à 12 mois d’un salaire mensuel de 12 350 CHF ou à 13 mois d’un salaire annuel de 11 400 CHF. Les salaires plus élevés peuvent être au besoin couverts par une assurance d’indemnités journalières d’après la LCA.

Les accidents sur le chemin du travail sont-ils couverts ?

Les accidents sur le chemin du travail sont en principe des accidents survenus sur le temps libre. Toutefois, la couverture de l’assurance-accidents LAA commence au moment où l’on prend le chemin du travail et se termine au moment où l’on est de retour chez soi.

Si un accident se produit sur le chemin du travail, celui-ci sera qualifié d’accident professionnel ou d’accident non professionnel en fonction du taux d’activité.

Pour les personnes qui travaillent pour un·e employeur·euse au moins 8 heures par semaine en moyenne, l’assurance d’accidents non professionnels (ANP) de l’assurance-accidents LAA prend en charge les frais et les conséquences de cet accident.

Pour les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine et par employeur·euse, le chemin du travail est couvert par l’assurance d’accidents professionnels (AP) de l’assurance-accidents LAA.

Les accidents des salarié·e·s en vacances sont-ils couverts ?

Les personnes qui travaillent pour un·e employeur·euse au moins 8 heures par semaine en moyenne sont aussi couvert es par l’assurance-accidents LAA pendant leur temps libre. Cela signifie que l’assurance-accidents LAA prend en charge les conséquences financières d’accidents survenus pendant les vacances ou le temps libre via l’assurance d’accidents non professionnels (ANP).

Les personnes travaillant moins de 8 heures par semaine et par employeur·euse ne bénéficient d’aucune protection pendant leur temps libre dans le cadre de l’assurance-accidents LAA. Elles doivent souscrire le complément accidents de l’assurance-maladie LAMal.

Quelle est la couverture de l’assurance-accidents à l’étranger ?

La couverture de l’assurance-accidents LAA est valable partout dans le monde et peut atteindre au maximum le double du montant que l’assurance aurait payé en Suisse pour les mêmes prestations.

Quand l’assurance-accidents réduit-elle ses prestations ?

L’assurance-accidents LAA n’est pas un blanc-seing pour un comportement susceptible d’entraîner des accidents. En cas de comportements fautifs, des prestations peuvent être réduites, voire refusées.

Qu’est-ce que la règle des 8 heures ?

La couverture de l’assurance-accidents LAA vaut pour tous les accidents professionnels et, à partir d’un taux d’activité d’au moins 8 heures par semaine et par employeur·euse, elle vaut aussi pour les accidents non professionnels et les maladies professionnelles.

Qu’est-ce que la prolongation de l’assurance par convention ?

La protection de l’assurance-accidents LAA se poursuit 31 jours après la fin d’un rapport de travail. Sur demande auprès de l’assurance-accidents LAA, ce délai peut être prolongé de maximum 6 mois. L’assurance-accidents LAA peut ainsi offrir au total maximum 7 mois de prolongation de la couverture.

Cela peut être utile pour les transitions entre deux emplois ou en cas de résiliation anticipée d’un rapport de travail. En cas de congé non payé de plus de 31 jours, il est également recommandé de s’arranger avec l’assurance ou avec l’employeur·euse en établissant une prolongation de l’assurance par convention.

La condition pour conclure une prolongation de l’assurance par convention est d’avoir préalablement assuré le risque d’accident non professionnel. Après expiration de la prolongation de l’assurance par convention, la couverture accidents doit à nouveau être souscrite auprès de la caisse-maladie.

LAA art. 3

Que faut-il faire en cas d’accident ?

La personne accidentée ou ses proches sont tenues d’annoncer l’accident à l’employeur·euse sans délai. L’employeur·euse signale ensuite l’accident à l’assurance. Si l’on omet d’annoncer un accident, cela peut entraîner des réductions de prestations.

Il est important que l’accident soit documenté médicalement. C’est pourquoi il est recommandé de se rendre chez le médecin en cas d’accident.

Si l’assurance-accidents LAA prescrit des examens médicaux, la personne accidentée est tenue de s’y soumettre. Si elle s’y oppose, l’assurance peut refuser des prestations.

Quelles sont les prestations de la caisse supplétive LAA pour les entreprises du secteur culturel ?

Les employeur·euse·s qui concluent des contrats de travail à durée déterminée portant sur un projet particulier témoignent souvent de difficultés à trouver une compagnie d’assurance pour l’assurance-accidents obligatoire LAA qui soit prête à établir une police d’assurance-accidents. Les raisons peuvent être de natures différentes :

  • l’employeur·euse est actif·ve dans un domaine considéré comme risqué, comme la danse ;
  • la couverture porte sur des petits salaires de moins de 10 000 CHF ;
  • les employé·e·s à durée déterminée ont d’autres employeur·euse·s, ce qui effraie les compagnies d’assurance-accidents (obligation d’avancer les prestations et obligation de recours).

Formulaire d’attribution .

Où les employeur·euse·s peuvent-ils·elles conclure une assurance-accidents (LAA) ?

Les entreprises ou personnes qui emploient des individus doivent obligatoirement conclure une assurance-accidents professionnels LAA pour leurs salarié·e·s. À cet effet, elles peuvent demander des offres à différentes compagnies d’assurance. La liste des prestataires autorisés est mise à disposition par l’Office fédéral pour la santé publique (OFSP).

Liste des compagnies proposant des assurances-accidents LAA

L’obligation d’assurance s’applique à tous les rapports de travail salarié, même aux auxiliaires qui ne travaillent que quelques heures ou une seule et unique fois pour l’employeur·euse en question. L’employé·e doit être inscrit·e à l’assurance-accidents LAA avant de commencer son travail ou de recevoir son premier salaire.

Le montant de la prime d’assurance dépend de la compagnie d’assurance, des risques liés au métier, de l’activité exercée, du genre de la personne assurée ainsi que de son salaire.

Si la somme des salaires annuels de tou·te·s les salarié·e·s ne dépasse pas le seuil de 10 000 CHF, la prime d’assurance s’élève à la somme forfaitaire de 100 CHF par an.

Bases légales

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA

Loi fédérale sur l ’ assurance-accidents LAA

Ordonnance sur l ’ assurance-accidents OLAA

Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles OPA

Ordonnance sur la remise de moyens auxiliaires par l ’ assurance-accidents OMAA

Sources et ressources

Annuaire des assurances sociales, hrm4you.ch, Lucerne, 2024

Dossier Assurances sociales 2024, Keiser Verlag

Sécurité au travail – catalogue de moyens d’atteindre les objectifs de protection

Sapros

Memento À quoi les personnes actives dans le monde de la culture doivent-elles faire attention concernant l’assurance-accidents (LAA) ?

Salarié·e·s

Tou·te·s les salarié·e·s sont obligatoirement assuré·e·s auprès de l’assurance-accidents professionnels LAA pour les accidents professionnels.

Salarié·e·s avec un taux d’activité d’au moins 8 heures par semaine

Toutes les personnes assurées qui sont employées en moyenne au moins 8 heures par semaine par un·e employeur·euse bénéficient de la couverture d’assurance complète pour les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels.

Cela signifie qu’elles sont protégées par l’assurance-accidents LAA même pendant leur temps libre ou leurs vacances. Peu importe si un accident survient au travail ou pendant le temps libre, l’assurance-accidents LAA prend en charge les frais de traitement et le maintien du salaire.

Le maintien du salaire à la suite d’un accident non professionnel ne s’applique toutefois qu’aux emplois de plus de 8 heures par semaine. Si une personne a en parallèle d’autres emplois de moins de 8 heures par semaine, le salaire de ceux-ci ne sera pas maintenu – à moins d’avoir contracté une assurance d’indemnités journalières. Cela vaut aussi pour les personnes qui exercent une activité indépendante en parallèle de leur emploi.

Salarié·e·s avec un taux d’activité de moins de 8 heures par semaine

Si un accident survient pendant le temps de travail, l’assurance-accidents LAA prend en charge les frais de traitement et le maintien du salaire.

Si l’accident survient en dehors du temps de travail, c’est l’assurance-accidents de la caisse-maladie d’après la LAMal qui est compétente. Celle-ci prend en charge les frais de traitement, mais pas le maintien du salaire. Pour le maintien du salaire, il faut une assurance d’indemnités journalières.

Si une personne est à la fois salariée et indépendante, les accidents qui surviennent pendant l’exercice de l’activité indépendante ne sont pas protégés par l’assurance-accidents LAA.

Personnes exerçant une activité indépendante

Les acteur·rice·s culturel·le·s indépendant·e·s ne sont pas protégé·e·s par l’assurance-accidents obligatoire LAA. Ces personnes peuvent volontairement conclure une assurance-accidents professionnels si leur revenu annuel est supérieur à 66 690 CHF. Sinon, elles doivent se rabattre sur l’assurance-accidents de la caisse-maladie selon la LAMal.

Employeur·euse·s

Les entreprises ou personnes qui emploient des individus doivent obligatoirement conclure une assurance-accidents professionnels LAA pour leurs employé·e·s. À cet effet, elles peuvent demander des offres à différentes compagnies d’assurance.

L’obligation d’assurance s’applique à tous les rapports de travail salarié, même aux auxiliaires qui ne travaillent que quelques heures ou une seule et unique fois. L’employé·e doit être annoncé·e à l’assurance-accidents LAA avant de commencer son travail ou de recevoir son premier salaire.

Si la somme des salaires annuels de tou·te·s les employé·e·s ne dépasse pas le seuil de 10  000  CHF, la prime d’assurance s’élève à la somme forfaitaire de 100 CHF par an.

La prolongation de l’assurance par convention – une protection pour les salarié·e·s entre deux postes ou en congé non payé

La protection de l’assurance-accidents LAA se poursuit 31 jours après la fin d’un rapport de travail. Sur demande auprès de l’assurance-accidents LAA, ce délai peut être prolongé de maximum 6 mois. L’assurance-accidents LAA peut ainsi offrir au total maximum 7 mois de prolongation de couverture.

Économiser sur les primes

Les personnes employées en moyenne au moins 8 heures par semaine par au moins un·e employeur·euse peuvent résilier la couverture accidents auprès de la caisse-maladie selon la LAMal et ainsi économiser sur les primes.

Pour que la couverture soit garantie de façon permanente, les personnes qui cumulent des emplois brefs, variables ou irréguliers ont intérêt à maintenir la couverture accidents auprès de la caisse-maladie, même si cela peut occasionner de temps à autre une double couverture.

Attention en cas d’exercice parallèle d’une activité salariée et d’une activité indépendante : les employé·e·s qui exercent en parallèle une activité indépendante ne devraient pas suspendre la couverture accidents auprès de leur assurance-maladie selon la LAMal. L’assurance-accidents LAA ne prend pas en charge les accidents professionnels survenus dans le cadre d’une activité indépendante si aucune autre assurance LAA n’a été conclue à cet effet.

Memento Que faire en tant qu’employeur·euse quand aucune assurance n’accepte d’établir une police LAA ?

S’il n’est pas possible en tant qu’employeur·euse de trouver une compagnie d’assurance pour l’assurance-accidents obligatoire LAA, le seul moyen est de passer par la caisse supplétive suisse LAA.

La caisse supplétive LAA peut entreprendre un processus d’attribution à une compagnie d’assurance qui sera alors obligée d’établir une police d’assurance LAA.

Cette démarche est soumise à la condition d’avoir au moins trois refus à son actif et de pouvoir nommer les raisons de ces refus.

Une demande d’attribution doit être déposée par formulaire et ne peut pas être rétroactive. La caisse supplétive LAA doit obligatoirement avoir été contactée avant le début de l’emploi.