Bases légales

Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA

Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité(Loi sur l’assurance-chômage, LACI)

Directive sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité(Loi sur l'assurance-chômage) LACI/LSE

Directive LACI IC (Bulletin LACI IC), Marché du travail et assurance-chômage (TC), état : 01.01.2024 : C1, C6 ; Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat d'État à l'économie