Il est possible de concilier une activité indépendante avec un emploi salarié. Si l’emploi salarié prend fin, la personne assurée a le droit de percevoir des indemnités de chômage pour la perte de salaire résultant de la perte de son emploi, tout en poursuivant son activité indépendante.
La forme de l‘activité indépendante, selon qu’on la considère comme durable ou occasionnelle, détermine le calcul des prestations de l’assurance-chômage.
Une a ctivité indépendante durable signifie que l’activité indépendante ne peut pas être abandonnée rapidement et qu’elle demande un temps important à la personne assurée.
Dans ce cas de figure, lors du calcul du revenu assuré, on prend en compte le taux d’occupation provenant de l’activité indépendante au moment de l’inscription auprès de l’Office régional de placement (ORP). Le gain assuré est défini comme travail à temps partiel et n’est pas comptabilisé comme gain intermédiaire.
Voir directive LACI IC B34a, B311, B238 et suivants
Conrad, célibataire et sans enfants, est employé à 50% en tant que graphiste auprès d’un musée. En même temps, il est affilié auprès de la caisse de compensation AVS en tant qu’illustrateur indépendant. Il tire un revenu régulier de son activité indépendante pour un temps de travail de 50% également.
Il perd son emploi salarié auprès du musée et continue à travailler en tant qu’illustrateur indépendant. Il s’inscrit auprès de l’ORP en tant que chômeur à 50%.
Il perçoit des indemnités de chômage qui remplacent la perte du revenu provenant du musée. Le revenu issu de son activité indépendante n’est pas déduit de ses indemnités de chômage.
On considère que l‘a ctivité indépendante est occasionnelle lorsqu’elle est exercée de façon temporaire et transitoire , n’exige que peu d’investissements et peut être abandonnée rapidement pour accepter un emploi salarié.
Dans ce cas, on part du principe qu’on est au chômage à temps plein. Le revenu issu de l’activité indépendante occasionnelle est déduit des indemnités journalières et est considéré comme gain intermédiaire.
Voir Directive LACI IC C8 et suivants
Louise est employée à 80% par une compagnie de danse et travaille occasionnellement comme graphiste dans le cadre de petits mandats irréguliers. Elle perd son emploi chez la compagnie de danse et s’inscrit au chômage suite à la perte de son revenu salarié. Elle continuera à exécuter de petits mandats occasionnellement.
Louise s’inscrit au chômage à 100% car son activité indépendante n’est qu’occasionnelle. Son gain assuré correspond à 70 ou 80% du salaire versé par la compagnie de danse (70 ou 80%, selon si elle a des obligations d’entretien envers des enfants ou non et selon le montant de son dernier revenu).
Le revenu issu de son activité indépendante occasionnelle est considéré comme gain intermédiaire et est déduit de ses indemnités journalières.
Il est également possible qu’un revenu accessoire dépasse le cadre ordinaire de l’activité indépendante. Partons de l’exemple ci-dessus :
Louise est engagée à 80% par la compagnie de danse et travaille comme indépendante à 40% à côté. Elle perd son activité principale chez la compagnie de danse (80%) et fait une demande d’indemnités de chômage se composant de la façon suivante : 80% pour la compagnie de danse et 20% pour l’activité accessoire. Cela correspond à une base de calcul de 100% de revenu assuré par l’assurance-chômage.
Les 20% issus du revenu accessoire sont comptabilisés comme gain intermédiaire pendant le chômage. Les 20% restants ne sont comptabilisés ni comme gain intermédiaire ni comme revenus accessoires. Si Louise augmente son activité accessoire (par exemple jusqu’à 60%), ce revenu supplémentaire sera compté comme gain intermédiaire.
Les personnes au chômage qui désirent créer une activité indépendante durable sont soutenues par l’assurance-chômage durant la phase d’élaboration du projet et ont droit pour cela à 90 indemnités journalières maximum pendant le délai-cadre légal de 2 ans. Cela correspond à 18 semaines, donc plus ou moins 4 mois.
Outre le versement d‘indemnités journalières, l’Office régional de placement offre des cours sur la création d’entreprise et la gestion d’entreprise.
Pendant la phase d’élaboration du projet, la personne assurée est libérée de ses obligations de recherche d’emploi. Elle ne doit pas faire de recherches d’emploi et n’est pas tenue d’accepter un emploi salarié.
Voir LACI Article 71a et suivants et Directive LACI MMT (2023) K21
Pour que l’assurance-chômage soutienne la création d’une activité indépendante, toutes les conditions suivantes doivent être remplies.
La personne au chômage est :
L’assurance-chômage propose aussi des mesures d’encouragement à l’activité indépendante à temps partiel.
Après 90 jours, la personne assurée doit décider si elle poursuit ou si elle abandonne son projet d’activité indépendante. Si elle décide de poursuivre, elle perd son statut de chômeur·euse. Si elle décide d’abandonner, elle doit reprendre sa recherche d’emploi.
Une personne assurée qui se réinscrit au chômage et souhaite de nouveau percevoir des prestations de l’assurance-chômage n’a plus le droit d’obtenir de gains intermédiaires dans le domaine du projet soutenu et doit définitivement abandonner cette activité.
Article 71a et suivants LACI et Directive LACI MMT (2023) K74.
Les personnes assurées qui reprennent une entreprise déjà existante et/ou déjà en activité ne peuvent prétendre au soutien à l’activité indépendante.
S’il existe une relation de cause à effet entre le fait d’être au chômage (par sa faute) et la création de l’activité indépendante, tout soutien est exclu.
Article 71a et suivants LACI et Directive LACI MMT (2023) K6 et K7f.
Si, à l’issue de la phase d’élaboration du projet, la personne crée effectivement son activité indépendante, son délai-cadre d’indemnisation est prolongé de deux ans au maximum.
C’est-à-dire que si son activité indépendante s’avère infructueuse, elle a le droit de percevoir ses indemnités journalières restantes pendant la durée du délai-cadre.
Les personnes au chômage qui ont effectué leur transition vers une activité indépendante sans recourir aux prestations de l’assurance-chômage ont droit à la prolongation de leur délai-cadre de cotisation ou d’indemnisation de deux ans au maximum. Le délai-cadre de cotisation est prolongé d’une durée équivalente à la durée de l’activité indépendante (2 ans au maximum).
Les conditions sont les suivantes :
Si lors de la réinscription, la durée de cotisation est suffisante pour commencer un nouveau délai-cadre, le délai-cadre d’indemnisation n’est pas prolongé.
Les conditions sont les suivantes :
Voir aussi : Gain intermédiaire et « Quelle est la durée de cotisation à l’assurance - chômage dans les métiers de la culture ? »
Voir LACI art. 9a; Graphiques dans LACI à partir de B53.