La durée légale de préavis et les dispositions relatives au licenciement ont-elles été respectées par l’employeur·euse ? Si ce n’est pas le cas, le licenciement est nul et non avenu.
Prestations des assurances sociales
Il faut informer immédiatement l’Office régional de placement (ORP) de la perte de l’emploi. Cette annonce peut aussi se faire en ligne sur Job-room, le moteur de recherche d’emploi de la confédération.
L’inscription devrait avoir lieu le plus tôt possible, au plus tard le premier jour de chômage, au mieux dès l’annonce du licenciement. Une inscription précoce n’a aucun désavantage, au contraire. Une inscription tardive engendre des jours de suspension, pendant lesquels les indemnités de chômage ne sont pas versées.
L’ORP fait parvenir une convocation pour un entretien dans les 15 jours suivant l’inscription.
L’obligation de recherche d’emploi s’applique déjà trois mois avant la perte de l’emploi ou dès le moment où la personne assurée a connaissance de celle-ci. Pour faire valoir son droit aux indemnités de chômage journalières, il faut pouvoir attester des efforts entrepris auprès de l’ORP.
En règle générale, on accorde un délai de 4 à 6 mois, pendant lesquels la personne a le droit de rechercher un emploi uniquement dans le secteur d’activité où elle exerçait jusque-là. Ensuite, la recherche doit aussi être étendue à d‘autres domaines professionnels. Un délai plus long est consenti pour les métiers de la culture.
Lorsqu’on perd son travail, on n’est plus soumis à l’assurance-accident professionnelle. Les emplois avec un temps de travail de plus de 8 heures par semaine sont couverts par une assurance-accident valable en-dehors du temps de travail, couvrant les accidents ayant lieu pendant le temps libre.
En règle générale, la protection expire 31 jours après la fin du contrat de travail. Pour une prolongation pouvant aller jusqu’ à 6 mois supplémentaires, on peut souscrire une assurance par convention. À la fin de ces 31 jours ou de l’assurance par convention, il faut souscrire une assurance - accident auprès d’une caisse d’assurance - maladie.
Une assurance perte de gain protège des pertes de salaire dues à une maladie ou un accident. Si on a une assurance perte de gain privée, le changement de revenu suite à la perte de l’emploi doit lui être déclaré. En cas d’assurance perte de gain collective souscrite par l’employeur·euse, la protection par l’assurance expire. Il est éventuellement possible de passer d'une assurance collective à une assurance individuelle (exige de payer des primes plus élevées).
S'il existe une couverture d'assurance auprès d'une caisse de pension par le biais de l'employeur·euse, le risque en cas d'invalidité ou de décès reste couvert jusqu’à 30 jours après la fin du contrat de travail. La protection expire si aucun nouveau contrat de travail impliquant l’affiliation obligatoire à une caisse de pension n'est conclu dans les 30 jours.
Il faut s’enquérir de la possibilité de souscrire une assurance par convention. La couverture du risque peut ainsi être prolongée de 6 mois.
Le capital-vieillesse épargné dans le cadre de la prévoyance professionnelle doit être transféré à la caisse de pension de l'employeur·euse suivant·e. Si aucun nouveau contrat de travail n'est conclu, l'argent doit être transféré dans les deux ans sur un compte ou une police de libre passage ou à la fondation institution supplétive LPP.
Un licenciement a également des conséquences sur l’assurance-maternité et les assurances pour perte de gain (APG) qui lui sont associées. L’allocation maternité peut être versée à condition que la femme enceinte ait eu une activité professionnelle au moins pendant cinq mois durant sa grossesse (ce délai est raccourci en cas de naissance prématurée).
L’inscription auprès de l’assurance - chômage prolonge cette protection. Si elle ne s’est pas inscrite alors qu’elle est au chômage, selon la durée de son activité professionnelle et le moment de la naissance, elle risque de perdre le droit à l’allocation maternité. La même disposition s’applique également à l’allocation pour l‘a utre parent (anciennement allocation paternité).