Prestations des assurances sociales – Artists Take Action

Qu’est-ce que l’assurance-chômage ?

À quoi sert l’assurance - chômage ?

L’assurance-chômage sert à lutter contre le chômage et à prévenir le risque de chômage. Elle est obligatoire pour toutes les personnes salariées domiciliées en Suisse.

L’assurance chômage protège les personnes salariées dès la fin de leur scolarité obligatoire et jusqu’à la retraite. L es personnes en congé suite à une maladie ou un accident ont également droit aux prestations de l’assurance chômage sous certaines conditions .

Les personnes salariées dont les métiers sont caractérisés par des contrats courts, comme c’est souvent le cas dans le secteur culturel, peuvent bénéficier de certaines réglementations spéciales de l’assurance chômage.

Qu’est-ce qu’être au chômage ?

On considère qu’une personne est au chômage lorsqu’elle n’a pas d’emploi et est à la recherche d’un emploi. On distingue les personnes totalement sans emploi des personnes partiellement sans emploi.

Totalement sans emploi

Une personne sans emploi qui cherche un emploi à plein temps est considérée comme totalement sans emploi. Tout emploi avec un taux d’activité de 90% ou plus est considéré comme emploi à plein temps.

Définition juridique du chômage selon LACI art.10.

Partiellement sans emploi

On considère qu’une personne est partiellement sans emploi dans les cas suivants :

elle n’a pas d’emploi et cherche un emploi à temps partiel ;
elle a un emploi à temps partiel et cherche un emploi à plein temps ou un autre emploi à temps partiel.

Tout emploi avec un taux d’activité inférieur à 90% est considéré comme un emploi à temps partiel. Sont aussi considérées comme partiellement sans emploi :

les personnes qui ont un ou plusieurs emplois à temps partiel, dont l’un ou plusieurs des contrats à temps partiel prennent fin ou dont le taux d’activité est réduit ;
les personnes qui ont un ou plusieurs emplois à temps partiel et travaillent en parallèle comme indépendantes et dont l’un ou plusieurs des contrats à temps partiel prennent fin ou dont le taux d’activité est réduit.

À savoir La réduction de l’horaire de travail n’est pas considérée comme du chômage

Les personnes salariées dont l’horaire de travail normal est réduit de façon provisoire par leur employeur·euse ne sont pas considérées comme partiellement sans emploi.

À savoir Seules les personnes inscrites à l’ORP sont au chômage officiellement

Pour qu’une personne en recherche d’emploi soit considérée au chômage, elle doit être inscrite au service de placement de l’Office régional de placement (ORP) ainsi qu’auprès d’une caisse de chômage. La perception d’indemnités de chômage journalières et d’autres prestations de la caisse de chômage est soumise à certaines conditions.

Qu’est-ce qu’un Office régional de placement (ORP) ?

Les offices régionaux de placements (ORP) et les caisses de chômage sont des entités complémentaires. Les ORP sont spécialisés dans l’aide au placement sur le marché du travail. Ils ont pour mission principale de permettre l’intégration rapide et durable sur le marché du travail des personnes en recherche d’emploi et de pourvoir les postes vacants, déclarés à l’office régional du placement, de la meilleure façon possible.

Les caisses de chômage sont les interlocutrices de référence pour toutes les questions concernant les indemnités de chômage (indemnités journalières), les indemnités en cas d’insolvabilité, les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et les indemnités en cas d’intempérie. Elles déterminent le droit aux indemnités, fournissent des conseils sur l’assurance-chômage et versent les indemnités.

Qui n’est pas protégé par l’assurance-chômage ?

L’assurance-chômage ne protège pas les indépendant·e·s

Les indépendant·e·s ne sont pas assuré·e·s par l’assurance-chômage (AC) et ne versent pas de cotisations.

Les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur·euse ne sont pas protégées par l’assurance-chômage

Les personnes qui ont une responsabilité économique dans leur entreprise ne peuvent percevoir d’indemnités de chômage, même s’il leur incombe de verser des cotisations à l’assurance-chômage en tant que salarié·e·s. Cela concerne notamment :

les membres de la direction d’une entreprise,
les salarié·e·s qui ont une participation financière à l’entreprise,
les sociétaires et gérant·e·s d’une société à responsabilité limitée,
les administrateur·ice·s d’une société anonyme.

À savoir Position assimilable à celle d’un employeur·euse ? On examine au cas par cas.

En règle générale, une personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur·euse, c’est-à-dire une personne qui est salariée mais a une influence majeure sur la prise de décisions au sein de l’entreprise, doit verser des cotisations à l’assurance-chômage mais n’a pas droit à la perception d’indemnités de chômage.

Pour évaluer si une personne occupe une position assimilable à celle d’un employeur·euse et si elle a le droit de percevoir des indemnités de chômage, on examine les situations au cas par cas. La participation financière de la personne à l’entreprise et son degré d’implication dans les processus décisionnels sont déterminants.

Le droit aux indemnités de chômage est soumis à la décision de l’assurance-chômage. L’une des conditions est que la personne ait définitivement cessé d’occuper une position assimilable à celle d’un employeur·euse au sein de l’entreprise. La résiliation du contrat de travail seule n’est pas suffisante.

Conseil Bien monter son association

Si on créé une association pour réaliser une activité artistique, par exemple une compagnie de danse ou de théâtre, un bureau de production cinématographique ou artistique, il est conseillé de salarier les acteur·ice·s culturel·le·s impliqué·e·s dans les projets et de ne pas les nommer au comité de l’association, afin qu’ils·elles gardent le droit de percevoir des prestations de l’assurance-chômage (indemnités journalières etc.) en cas de besoin.

Les personnes do miciliées à l’étranger ne sont pas protégées par l’assurance - chômage suisse

Les personnes salariées sont assurées contre le risque de chômage dans le pays où elles sont domiciliées. Si une personne travaille dans un autre pays que celui de son domicile et perd son emploi, c’est le droit du pays où se trouve son domicile qui s’applique.

Exemple Travailler et vivre dans des pays différents

Si une personne qui vit en Allemagne et travaille en Suisse perd son emploi en Suisse, elle est indemnisée selon le droit allemand. Ou inversement : si une personne qui travaille en Allemagne mais vit en Suisse perd son emploi en Allemagne, elle est indemnisée en vertu du droit suisse à l’assurance-chômage.

Les frontalier·ère·s ne sont pas protégé·e·s par l’assurance-chômage suisse

Les personnes frontalières (permis G) ne sont pas assurées contre le risque de chômage en Suisse mais dans le pays où elles sont domiciliées.