Prestations des assurances sociales

À la demande d‘u ne entreprise, l’assurance - chômage peut décider d’une réduction de l’horaire de travail, quand cette réduction est prévue pour une durée temporaire. L’entreprise doit pour cela obtenir l’accord des salarié·e·s.

Ont droit aux indemnités les salarié·e·s qui ont un contrat à durée indéterminée, dont le temps de travail a été réduit d’au moins 10%, voire entièrement, et dont le poste pourra très probablement être sauvegardé.

La réduction de l‘horaire de travail est dédommagée à hauteur de 80% du salaire pendant une durée maximale de 12 mois. Les salarié·e·s peuvent exiger d’être rétribués conformément à leur contrat de travail. On ne peut les obliger à accepter la réduction de l’horaire de travail.

La réduction de l’horaire de travail doit être annoncée par l’employeur·euse à l’autorité cantonale responsable avec un préavis d’au moins dix jours.

Les baisses d’activité qui font partie des risques normaux d’exploitation et qui sont courantes dans la branche, la profession ou l’entreprise ou qui sont causées par des fluctuations d’activités saisonnières ne sont pas reconnues comme RHT.

Les indépendant·e·s n’ont pas droit à l’indemnité car ils·elles ne sont pas couvert·e·s par l’assurance.

En outre, n’ont pas droit aux indemnités de réduction de l‘horaire de travail :

• les salarié·e·s dont le temps de travail n’est pas exactement mesurable ou contrôlable
• les personnes en formation
• les salarié·e·s qui ont des parts financières dans l’entreprise
• les membres du comité de direction d’une entreprise
• les sociétaires d’une société à responsabilité limitée SARL
• les sociétaires d’une société anonyme SA