On a droit aux prestations de l’assurance chômage dans les situations suivantes :
L’indemnité de chômage (IC) ou indemnité journalière est un salaire de substitution pour les personnes au chômage qui sont inscrites à l’Office régional de placement (ORP) et qui cherchent un emploi.
L’indemnité de chômage peut également être perçue en cas de chômage à temps partiel, par exemple si on perd un emploi sur deux et qu’on cherche à le remplacer.
Une personne est considérée au chômage à partir de la perte de deux jours consécutifs de salaire ou, en cas d’emploi à temps partiel, à partir de la perte de deux jours de salaire en l’espace de deux semaines.
La personne au chômage doit remplir certaines conditions pour faire valoir son droit aux prestations de l’assurance-chômage.
La personne en recherche d’emploi
Une personne en recherche d’emploi est apte au placement lorsqu’elle est en capacité d’accepter un travail. Pour cela, elle doit être disponible, en droit et en mesure de le faire.
Pour maintenir leur aptitude professionnelle, les danseurs·se·s doivent avoir la possibilité de suivre un entraînement quotidien. É tant donné que le métier de danseur·se fait partie des profession s reconnue s au titre de la formation professionnelle (depuis 2008), l’ORP a l’obligation d’en tenir compte.
En cas d’emplois à durée déterminée qui changent fréquemment, il existe une réglementation spécifique. Particulièrement dans les professions dites artistiques, indépendamment de l’âge de la personne en recherche d’emploi, la personne doit pouvoir rechercher un emploi dans son secteur d’activité en priorité pour ne pas mettre en péril sa qualification professionnelle.
Le délai habituellement admis pour qu’une personne en recherche d’emploi retrouve un travail dans son secteur d’activité est de quatre à six mois. Dans les métiers artistiques, le délai pour retrouver un emploi dans son secteur peut être prolongé à plus d’un an.
Cette prolongation du délai vaut notamment pour :
Voir OACI art. 16; LACI art. 6, 8, 12a, Directive LACI IC (2024) B273a (B273a prévaut sur B286a).
On distingue deux délais-cadres :
Le délai-cadre de cotisation est de deux ans. Durant cette période, la personne doit avoir été assurée auprès de l’assurance-chômage pendant un certain nombre de mois, pour pouvoir ensuite avoir droit à des prestations.
Une personne au chômage doit avoir été assurée auprès de l’assurance-chômage pendant au moins 12 mois au cours des 24 mois (délai-cadre de cotisation) précédant son inscription au chômage. C’est la durée de cotisation légale minimale.
Ces douze mois ne doivent pas obligatoirement être consécutifs et peuvent provenir de différents contrats de travail et emplois occupés pendant le délai-cadre. Seuls les revenus soumis à cotisations, c’est-à-dire provenant d’emplois ayant donné lieu à des cotisations auprès de l'AVS sont pris en compte.
Chaque nouvelle période de chômage implique un nouveau calcul du délai-cadre de cotisation. Le droit aux indemnités journalières subsiste si les conditions du délai-cadre de cotisation sont respectées à nouveau.
Le délai-cadre de cotisation ne s’applique pas aux personnes exemptées de l’obligation de cotiser. Pour les exceptions, voir LACI art. 14.
Si elle veut avoir droit aux indemnités de chômage, une personne salariée doit faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour ne pas perdre son emploi. Une personne qui est déjà au chômage doit faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour limiter la durée du chômage. Elle doit fournir aux administrations toutes les informations nécessaires pour évaluer son droit aux indemnités de chômage (indemnités journalières).
La personne au chômage doit faire des candidatures ciblées et rendre compte de ces démarches régulièrement à l’ORP. La preuve des recherches personnelles entreprises est la condition pour percevoir des indemnités journalières.
L’obligation de collaborer débute trois mois avant la perte de l’emploi ou à partir du moment où on a connaissance de celle-ci. On doit se mettre à la recherche d’un nouvel emploi :
Le non-respect des obligations entraîne des jours de suspension. Les jours de suspension sont des jours pendant lesquels les indemnités journalières, auxquelles la personne assurée aurait droit, ne sont pas versées et sont déduites des indemnités de chômage. Selon le degré de faute, l’ORP peut ordonner 1 à 60 jours de suspension.
Les jours de suspension peuvent être causés par :
Sont sanctionnés les comportements par lesquels on manifeste un manque de coopération, par exemple si on ne respecte pas les accords passés avec l’ORP, si on arrive en retard, si on part en vacances sans autorisation ou si on refuse un travail « réputé convenable ». En outre, le travail gratuit et le travail au noir sont également punissables.
Directive LACI IC (2023), voir D33 ss, plus explicitement D34. Voir échelles de suspension à l’intention des caisses de chômage, de l’autorité cantonale et des ORP ibid. D75 et D79.
Lorsqu’une personne touche des prestations, c’est-à-dire des indemnités journalières ou d’autres prestations de l’assurance-chômage, un séjour inautorisé à l’étranger a pour conséquence la suspension de ses prestations pour la durée de son séjour, même si la personne reste joignable facilement et pourrait revenir en Suisse rapidement pour accepter un poste.