On s’acquitte d es cotisations à l ’ a ssurance - chômage en même temps que d es autres cotisations sociales. L a personne salariée et son employeur·euse en paient chacun·e l a moitié , à parts égales . L’ employeur·euse doit verser le montant global de la cotisation au chômage en même temps que les cotisations AVS / AI / APG à la caisse AVS responsable.
Prestations des assurances sociales
Les cotisations à l’assurance chômage constituent 2,2% du salaire brut soumis à l’AVS. 1,1% sont directement déduits du salaire, 1,1% sont pris en charge par l’employeur·euse.
Les cotisations à l’assurance-chômage sont prélevées sur les salaires annuels compris entre 2300 CHF et 148 000 CHF. Si un salaire atteint le seuil minimal de 2300 CHF par année, les cotisations AVS seront prélevées sur tout le salaire. Si une personne gagne plus que le revenu maximal assuré de 148 000 CHF par an, les cotisations sont prélevées uniquement sur la part de salaire inférieure à ce plafond.
L’obligation de cotisation vaut pour chacun des emplois occupés. Les salaires ne sont pas additionnés. Si une personne occupe plusieurs emplois et que la somme de ses différents salaires atteint le plafond de 148 000 CHF, chacun de ses salaires est soumis à l’obligation de cotisation, qui s’applique respectivement à chaque emploi occupé et non à la somme des revenus d’une personne.
Pedro cumule trois emplois. Avec le premier, il gagne 28 000 CHF par an, 2400 CHF par an avec le deuxième et 1900 CHF par an avec le troisième. Des cotisations sont dues sur l’ensemble du revenu de son premier emploi, tout comme du deuxième, mais pas du troisième, étant donné qu’il s’agit d’un salaire peu élevé, inférieur à 2300 CHF.
Zarah cumule deux emplois. Elle gagne 140 000 CHF par an avec le premier et 30 000 CHF par an avec le deuxième. Alors même que les deux salaires additionnés font 170 000 CHF et que le plafond de 148 000 CHF est ainsi dépassé, les cotisations sont dues sur les deux revenus, car chaque emploi est considéré séparément par l’AVS.
Ce serait différent si Zarah gagnait 170 000 CHF avec un seul et même emploi. Dans ce cas, les cotisations ne seraient prélevées que sur le revenu plafonné de 148 000 CHF.
Une personne salariée est obligée de cotiser à l’assurance - chômage dès le 1 er janvier suivant son 17 e anniversaire .
L’obligation de cotiser à l’assurance-chômage cesse lorsqu‘un emploi se termine et au plus tard une fois que la personne a atteint l’âge de référence, autrement dit l’âge de départ légal à la retraite (voir chapitre AVS). Une personne qui reste salariée après avoir atteint l’âge de référence est dispensée de l’obligation de cotiser et n’est plus assurée.
L'obligation de cotiser à l'AC prend également fin en cas de retraite anticipée volontaire – c'est-à-dire en cas de perception anticipée de la rente AVS. Dans ce cas, une personne cesse d’être protégée par l’assurance-chômage. Toutefois, si la retraite anticipée n’est pas volontaire, le droit à l’assurance-chômage est maintenu.
En cas de chômage, les travailleur·euse·s de la culture exerçant des métiers où les emplois à durée déterminée et les changements d’employeur·euse·s sont fréquents bénéficient d’une règlementation spéciale. Pendant les premiers 60 jours d’un emploi à durée déterminée ou d’un gain intermédiaire, la durée de cotisation compte double.
Chaque emploi et chaque gain intermédiaire est considéré séparément. Cependant, lorsqu’une personne occupe plusieurs emplois en même temps, quelle que soit la nature de ces emplois, les durées de cotisation qui se superposent dans le temps ne sont considérées qu’une seule fois. Par conséquent, en cas de pluriactivité, la double prise en compte de la durée de cotisation n’est valable qu’une seule fois.
Cette règle concernant les 60 jours de cotisation s‘applique notamment pour :
- les artistes
- les technicien·ne·s de cinéma
- les journalistes
- les collaborateur·ice·s artistiques à la radio, à la télévision et au cinéma
- les musicien·ne·s
- les acteur·ice·s
Voir LACI art. 13 al. 1, 4 et 5, LACI Art. 18 al. 3; OACI art. 8, OACI art. 12 et art. 12a; Directive LACI IC (2024), B156a.
L’actrice Rudovica a eu un contrat à durée déterminée auprès du théâtre Alpha, de janvier à mars. En même temps, elle a aussi été employée pour une durée déterminée par le théâtre Beta, de février à avril. Pendant les 60 premiers jours de ses emplois, la durée de cotisation est calculée de la façon suivante :
- Janvier : Théâtre Alpha – double prise en compte de la durée de cotisation = 2 mois
- Février : Théâtre Beta – double prise en compte de la durée de cotisation = 2 mois Le théâtre Alpha n’est plus pris en compte, car la durée de cotisation se superpose avec celle du théâtre Beta.
- Mars : Théâtre Beta – double prise en compte de la durée de cotisation = 2 moisL’engagement au théâtre Alpha dure depuis plus de 60 jours. Même si l’emploi au théâtre Beta s’était terminé en février, le théâtre Alpha ne serait plus pris en compte.
- Avril : L’engagement au théâtre Beta dure depuis plus de 60 jours. En avril, l’emploi au théâtre Beta ne compte plus de façon double mais simple = 1 mois de cotisation.
Pour une durée d’emploi de 4 mois, on comptabilise 7 mois en tout.
L es périodes pendant lesquel le s une personne assurée est salariée avant d’avoir atteint l’âge à partir duquel elle doit verser des cotisations AVS sont prises en compte. Cela concerne particulièrement les adolescent·e·s salarié·e·s ou en formation avant le 1 er janvier suivant leur 17 e anniversaire, ainsi que les personnes qui suivent des études avant le 1 er janvier suivant leur 20 e anniversaire.
Les périodes pendant lesquelles une personne occupe un emploi mais ne reçoit pas de salaire pour cause de maladie ou d’accident et ne cotise donc pas sont prises en compte dans la durée de cotisation.
Ne pas recevoir de salaire en cas de maladie peut arriver si l’employeur·euse n’a pas assuré son personnel auprès d’une caisse d’indemnités journalières maladie et qu'il·elle ne doit continuer à verser le salaire que selon les délais conformes au droit du travail auquel il est soumis (voir échelles bâloise, bernoise et zurichoise). Ne pas recevoir de salaire en cas d’accident peut arriver, par exemple si l’accident a eu lieu en dehors du temps de travail et que la personne a un taux d’activité inférieur à 8 heures par semaine et pas d’assurance accident non-professionnelle.
Sous certaines conditions, les personnes qui n’ont pas eu d’emploi salarié pendant plus de douze mois peuvent être dispensées de l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage. Les motifs de la dispense ne sont pas cumulables. Cela signifie que plusieurs motifs de dispense ne peuvent s’additionner sur une même période.
Une dispense de l’obligation de cotiser est possible :
- après une formation, pour autant que l’on réside en Suisse depuis 10 ans au moins ;
- après une reconversion professionnelle, pour autant que l’on réside en Suisse depuis 10 ans au moins ;
- après une formation complémentaire, pour autant que l’on réside en Suisse depuis 10 ans au moins ;
- après un accident ;
- après une maladie prolongée ;
- en cas de soins dispensés à des personnes proches (détails voir OACI art. 13, al. 2) ;
- en cas de maternité ;
- après un séjour dans un établissement de détention suisse ou une maison d’éducation au travail ;
- après un séjour à l’étranger d’au moins un an avec une activité avérée en tant que salarié·e ; cette disposition s’applique aux personnes suisses et aux citoyen·ne·s de l’UE/AELE ainsi qu’aux ressortissant·e·s d’états tiers titulaires d’un permis C – le séjour à l’étranger concerne un séjour dans un état autre que le pays d’origine (détails voir OACI art. 13, al. 3).
La dispense de l’obligation de cotiser s’applique aussi aux personnes contraintes d’accepter un travail salarié pour cause de
- divorce,
- séparation,
- veuvage,
- perte de la rente d’invalidité.
Les adolescent·e·s sont dispensé ·e· s de l’obligation de cotiser jusqu‘a u 1 er janvier suivant leur 17 e anniversaire, ainsi que les étudiant·e·s.
En outre, les membres d’une même famille travaillant dans une exploitation agricole , qui sont traité·e·s comme des agriculteur·ice·s indépendant·e·s par la loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture, sont dispensé·e·s de l’obligation de cotiser dans certaines circonstances.
Les jours sans contrôle sont des jours de vacances. Pendant ces jours, la personne en recherche d’emploi ne doit pas rédiger de candidatures et n’est pas tenue d’être joignable. Sur 60 jours de chômage contrôlé, les assuré·e·s ont droit à 5 jours sans contrôle.
Les jours sans contrôle peuvent être regroupés pour permettre de plus longues vacances.
Les vacances doivent être annoncées à l’ORP au moins deux semaines en avance.