Pour faire valoir un droit aux prestations transitoires, une personne doit être inscrite auprès de l’Office de placement régional (ORP), avoir été assurée auprès de l’AVS pendant une durée prolongée et avoir obtenu un salaire dépassant un certain seuil minimal.
Prestations des assurances sociales
Au cours des 20 ans de cotisations obligatoires à l’AVS, un salaire minimal doit avoir été atteint chaque année. Il correspond au seuil d’entrée pour cotiser à la caisse de pension obligatoire, le seuil d’entrée LPP. Ce montant équivaut aux trois quarts de la rente AVS annuelle maximale.
En 2024 et 2023, ce seuil était fixé à 22 050 CHF par an. Pour 12 salaires mensuels, cela correspond à un revenu mensuel moyen de 1838 CHF. Au cours des années précédentes, ce seuil était plus bas. Il y a près de 20 ans, en 2003, il était de 18 890 CHF, ce qui correspondait à un revenu mensuel d’environ 1574 CHF.
Les revenus issus de l’activité salariée sont pris en compte au même titre que les revenus issus de l’activité indépendante.
Les revenus de remplacement provenant d'indemnités journalières des assurances sociales sont aussi pris en compte : assurance-invalidité (AI), assurance-chômage (AC), allocations pour perte de gain (APG), allocation de maternité (AMat), allocation pour l'autre parent (AAP), allocation de prise en charge (APC), allocation d'adoption (Aadop) ; de même que les bonifications pour tâches éducatives et d'assistance.
Pour qu’une personne ait droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés, sa fortune maximale ne doit pas dépasser 50 000 CHF.
Si la personne est mariée, la fortune du couple ne doit pas dépasser 100 000 CHF.
On autorise 25 000 CHF supplémentaires pour chaque enfant faisant partie du ménage.
Certains rachats d’années de cotisation auprès de la caisse de pension sont également comptés comme faisant partie de la fortune nette, de même que le capital-vieillesse de la caisse de pension, s'ils dépassent un demi-million de francs.
La personne doit avoir son domicile en Suisse et y résider de façon effective.
Exceptions pour les ancien·ne·s frontalier·ère·s : l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui règle la gestion des assurances sociales entre la Suisse et les États membres de l'UE et de l'AELE, stipule que les prestations transitoires pour les Suisses et les ressortissant·e·s des États membres de l'UE et de l'AELE doivent également être versées à l'étranger lorsqu'une personne ayant travaillé en Suisse a élu domicile dans l'espace de l’UE-AELE.
N’ont pas droit aux prestations transitoires :
- les personnes arrivées en fin de droits avant leur 60 e anniversaire ,
- les personnes ayant droit à une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI), que ce soit en Suisse ou dans un autre pays de l’UE-AELE,
- les personnes qui perçoivent ou pourraient percevoir une rente AVS de manière anticipée,
- les personnes dont l’épou·x·se perçoit une rente de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI), que ce soit en Suisse ou dans un autre pays de l’UE-AELE.
S'il est évident qu'au moment de la retraite, la rente AVS ne suffira pas et qu'il y aura un droit à des prestations complémentaires, le droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés expire dès qu’il est possible de percevoir la rente AVS (retraite anticipée jusqu'à deux ans avant l'âge de référence).