Les allocations familiales ne sont pas versées aux enfants mais aux parents et/ou aux responsables légaux.
Prestations des assurances sociales
Si les deux parents ou responsables légaux du même enfant ont droit à des allocations familiales, la loi détermine qui est pris en compte dans quel ordre (concours de droit).
L’argent est touché en priorité par la personne
- qui exerce une activité professionnelle rémunérée ;
- qui détient l’autorité parentale (ou l’avait jusqu’à la majorité de l’enfant) ;
- en cas d’autorité parentale conjointe, la personne qui vit ou vivait principalement avec l’enfant jusqu’à sa majorité (jusqu’à l’âge adulte) ;
- ou, si les deux personnes vivent avec l’enfant, celle des deux qui travaille dans le canton de domiciliation de l’enfant.
Si les deux parents travaillent dans le canton de domiciliation de l’enfant ou si aucun des deux n’y travaille, la personne qui perçoit le salaire soumis à l’AVS le plus élevé est prioritaire. Le revenu provenant d’une activité salariée est prioritaire par rapport au revenu de l’activité indépendante.
Les allocations familiales sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles ne donnent cependant pas lieu au prélèvement de cotisations sociales.
Les allocations familiales ne peuvent pas être comptabilisées comme des pensions alimentaires. Elles doivent être versées en supplément des pensions alimentaires.
Si les parents travaillent dans deux cantons différents et que le montant des allocations familiales diverge d’un canton à l’autre, il existe un droit à la compensation de cet écart. On ajuste alors au montant le plus élevé.