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Qui a droit à des allocations familiales ?

Les personnes ayant un lien de filiation au sens juridique avec un ou plusieurs enfant ⸱ s ont droit aux allocations familiales, indépendamment de leur état civil. Sous certaines conditions, ce droit peut aussi s’étendre aux enfants du·de la conjoint·e, aux enfants recueillis, aux petits - enfants et aux frères et sœurs.

Le domicile de la famille doit se trouver en Suisse. On a droit à une allocation pour chaque enfant.

Lorsque les parents ou les responsables légaux travaillent, les allocations familiales sont versées par le canton où a lieu l’activité professionnelle. Cela signifie que le montant et le type d’allocation sont définis par la législation du canton où l’activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou indépendante, est déclarée.

Parmi les parents et les responsables légaux sans activité lucrative, on distingue les personnes non actives à bas revenus des autres personnes non actives. Les personnes qui travaillent dans l’agriculture bénéficient d’une réglementation spécifique. Pour les personnes qui ne travaillent pas, le montant et le type d’allocation familiale sont déterminés par le canton de résidence.

Conditions pour les personnes salariées

Pour avoir droit aux allocations familiales, une personne salariée doit pouvoir justifier d’un revenu minimal de 630 CHF par mois, c’est-à-dire de 7560 CHF par an. Si elle cumule plusieurs emplois, ses différents salaires sont additionnés. Si le revenu global est inférieur à ce montant, on considère que la personne n’a pas d’activité lucrative. Les allocations familiales ne sont versées que si la personne touche un salaire.

Exceptions

Les allocations familiales continuent à être versées

pendant l’intégralité du congé maternité durant 16 semaines au maximum,
dans le mois où une maladie ou un accident survient et au cours des trois mois suivants.

En cas de pluriactivité à temps partiel

Lorsqu’une personne cumule plusieurs activités à temps partiel, les allocations familiales sont à la charge de l’ employeur·euse ayant versé le salaire le plus élevé au cours de l’année civile concernée. Ce cas de figure est fréquent chez les personnes travaillant pour des productions théâtrales ou cinématographiques, où les embauches simultanées ou successives sont fréquentes.

Chaque année, il faut redéterminer qui est l’employeur·euse responsable. Cela peut mener à des retards de versement. Pour compenser ceux-ci, il faut savoir que les allocations familiales peuvent être demandées avec un effet rétroactif de cinq ans.

Conditions pour les personnes indépendantes

Les personnes indépendantes doivent être affiliées auprès d’une caisse d’allocations familiales. C’est le cas si elles sont déclarées comme indépendantes auprès d’une caisse de compensation AVS.

Pour avoir droit aux allocations familiales, une personne indépendante doit pouvoir justifier d’un revenu minimal déclaré à l’AVS de 630 CHF par mois, c’est-à-dire de 7560 CHF par an.

Si la personne a plusieurs activités indépendantes simultanées, on additionne ses différents revenus. On additionne également ses éventuelles activités salariées pour déterminer le droit aux allocations. Si le revenu déclaré à l’AVS est inférieur au seuil indiqué ci-dessus, on considère que la personne n’a pas d’activité lucrative.

L’allocation familiale n’est versée que lorsque la personne indépendante est affiliée en tant qu’indépendante auprès de la caisse de compensation AVS.

En cas d’incapacité de travail, les allocations familiales continuent à être versées

pendant l’intégralité du congé maternité durant 16 semaines au maximum,
dans le mois où une maladie ou un accident survient et au cours des trois mois qui suivent.

Conditions pour les personnes non actives à bas revenus

Les personnes dont le revenu provenant de l’activité professionnelle est inférieur à 7560 CHF par an ont droit à des allocations familiales si leur revenu imposable ne dépasse pas 45 360 CHF. Le revenu imposable ne se compose pas uniquement du revenu issu de l’activité professionnelle mais aussi des revenus de la fortune provenant de titres, des revenus locatifs issus de l’immobilier (la valeur locative du logement dont on est propriétaire compte comme revenu) et d'autres revenus.

Les personnes non actives peuvent uniquement percevoir des allocations familiales si personne d’autre n’en perçoit pour le même enfant.

Exceptions dans les cantons de Vaud, Genève, du Tessin et du Jura

Les cantons peuvent édicter d’autres règlements. Dans le canton de Vaud par exemple, le seuil de revenu maximal pour les personnes non actives est de 58 800 CHF par an. Les cantons de Genève, du Jura et du Tessin renoncent à prescrire un seuil de revenu maximal.

Pas d’allocations familiales en cas de rente AVS ou AI

Si une personne non active perçoit des prestations de compensation de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) ou de l’assurance-invalidité (AI), elle perd le droit aux allocations familiales.

À savoir Les personnes a u chômage n’ont pas droit aux allocations familiales

Les personnes qui perçoivent des indemnités de chômage n’ont pas droit aux allocations familiales. Elles peuvent toutefois déposer une demande d’allocation pour enfant et/ou d’allocation de formation, un supplément équivalent aux allocations familiales, auprès de la caisse de chômage qui verse leurs indemnités journalières. Ce supplément n'est accordé qu’à condition qu’une autre personne n'ait pas droit aux allocations pour le même enfant, par exemple si l’autre responsable légal (l’autre parent) n'exerce pas d'activité professionnelle.