Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales LPGA
Loi fédérale sur l’assurance-maladie LAMal
Ordonnance sur l’assurance - maladie OAMal
Ordonnance sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie OPAS définit quelles prestations sont prises en charge et à quel montant
Loi sur la surveillance de l ’assurance-maladie LSAMal
Ordonnance sur la surveillance de l’assurance - maladie OSAMal
Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes ORPM
Loi fédérale sur le contrat d’assurance LCA