Prestations des assurances sociales – Artists Take Action

Que se passe-t-il en cas de factures non payées ?

La caisse-maladie émet des factures

pour les primes mensuelles,
pour les frais pris en charge par l’assurance correspondant aux prestations médicales d’un montant inférieur à la franchise annuelle,
pour les quotes-parts et
pour les contributions hospitalières.

À expiration du délai de paiement, l’assurance envoie au moins un rappel. Si le rappel n’est pas réglé, une procédure de poursuite est engagée avec un délai de paiement supplémentaire de 30 jours.

Conséquences en cas de non-paiement des factures de la caisse-maladie

Risque de surendettement

Les primes de l’assurance-maladie sont des primes dites par tête ; elles sont dues personnellement. Si une personne assurée ne peut pas payer ses primes, la franchise annuelle après le paiement de prestations ou d’autres frais qui lui incombent, elle fait l’objet de poursuites, associées à des frais administratifs élevés.

Impossible de changer de caisse-maladie pour adhérer à une caisse plus avantageuse

Tant qu’une personne a des dettes relatives à l’assurance de base obligatoire auprès de sa caisse-maladie, elle ne peut pas en changer. Le passage à une caisse plus avantageuse est bloqué.

Arrêt de la prise en charge des frais sauf en cas de soins d’urgence

Certains cantons placent sur liste noire les mauvais·e·s payeur·euse·s qui ne règlent pas leurs dettes malgré les poursuites. Les personnes qui figurent sur cette liste sont catégorisées en traitement d’urgence. Cela signifie que l’assurance suspend la prise en charge des coûts pour toutes les prestations autres que les soins d’urgence jusqu’à ce que les primes, participations aux frais, intérêts moratoires et taxes impayés soient réglés. La prise en charge des coûts des prestations médicales n’est alors accordée qu’en cas d’urgence vitale, les interventions non urgentes ne sont pas couvertes.

Les cantons suivants tiennent des listes noires : AG, LU, TG, TI, ZG. À la suite des critiques émises par la Commission fédérale d’éthique, les cantons suivants l’ont supprimée : GR, SG, SH et SO.

Sources :

Sozialinfo (en allemand)

Profamilia (en allemand)

Les parents sont responsables du paiement des primes d’assurance-maladie de leurs enfants

Les parents sont tenus de payer les primes d’assurance-maladie de leurs enfants mineurs, et ce jusqu’à la fin du mois où ceux-ci atteignent leur majorité. Si des primes qui n’ont pas été payées pendant l’enfance sont encore dues, un enfant ne peut être poursuivi, même après avoir atteint la majorité. Toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle.

Les parents sont responsables des éventuelles dettes d’assurance-maladie contractées pendant l’enfance. L’ancienne législation, selon laquelle les enfants mineurs sont responsables de leurs dettes d’assurance-maladie dès qu’ils atteignent l’âge de la majorité, n’est plus valable depuis 2024 (LAMal, art. 61a).