Qu’est-ce que la prolongation de l’assurance par convention ?

La protection de l’assurance-accidents LAA se poursuit 31 jours après la fin d’un rapport de travail. Sur demande auprès de l’assurance-accidents LAA, ce délai peut être prolongé de maximum 6 mois. L’assurance-accidents LAA peut ainsi offrir au total maximum 7 mois de prolongation de la couverture.

Cela peut être utile pour les transitions entre deux emplois ou en cas de résiliation anticipée d’un rapport de travail. En cas de congé non payé de plus de 31 jours, il est également recommandé de s’arranger avec l’assurance ou avec l’employeur·euse en établissant une prolongation de l’assurance par convention.

La condition pour conclure une prolongation de l’assurance par convention est d’avoir préalablement assuré le risque d’accident non professionnel. Après expiration de la prolongation de l’assurance par convention, la couverture accidents doit à nouveau être souscrite auprès de la caisse-maladie.

LAA art. 3