S’il n’est pas possible en tant qu’employeur·euse de trouver une compagnie d’assurance pour l’assurance-accidents obligatoire LAA, le seul moyen est de passer par la caisse supplétive suisse LAA.
La caisse supplétive LAA peut entreprendre un processus d’attribution à une compagnie d’assurance qui sera alors obligée d’établir une police d’assurance LAA.
Cette démarche est soumise à la condition d’avoir au moins trois refus à son actif et de pouvoir nommer les raisons de ces refus.
Une demande d’attribution doit être déposée par formulaire et ne peut pas être rétroactive. La caisse supplétive LAA doit obligatoirement avoir été contactée avant le début de l’emploi.