Prestations des assurances sociales – Artists Take Action

Quelles sont les prestations de la caisse supplétive LAA pour les entreprises du secteur culturel ?

Les employeur·euse·s qui concluent des contrats de travail à durée déterminée portant sur un projet particulier témoignent souvent de difficultés à trouver une compagnie d’assurance pour l’assurance-accidents obligatoire LAA qui soit prête à établir une police d’assurance-accidents. Les raisons peuvent être de natures différentes :

l’employeur·euse est actif·ve dans un domaine considéré comme risqué, comme la danse ;
la couverture porte sur des petits salaires de moins de 10 000 CHF ;
les employé·e·s à durée déterminée ont d’autres employeur·euse·s, ce qui effraie les compagnies d’assurance-accidents (obligation d’avancer les prestations et obligation de recours).

Formulaire d’attribution .

À savoir Qu’est-ce que la caisse supplétive LAA ?

La caisse supplétive LAA est une fondation pour la protection de tou·te·s les salarié·e·s au sens de l’assurance-accidents obligatoire LAA (assurance-accidents professionnels). Elle fournit les prestations d’assurance légales aux salarié·e·s accidenté·e·s pour lesquel·le·s la SUVA n’est pas compétente ou qui n’ont pas été assuré·e·s par leur employeur·euse.

Elle attribue une compagnie d’assurance aux employeur·euse·s qui n’ont pas assuré leurs employé·e·s même après rappel, ou qui n’ont pas trouvé d’assurance. Elle perçoit les primes de remplacement dues de la part d’employeur·euse·s négligent·e·s.

Caisse supplétive LAA

À savoir Salarié·e·s sans employeur·euse soumis·e·s à l’obligation de cotiser (ANOBAG)

Les salarié·e·s qui travaillent en Suisse pour un·e employeur·euse qui n’est pas soumis·e à l’obligation de cotiser en Suisse (ANOBAG est l’acronyme de la désignation en allemand, « Arbeitnehmende ohne beitragspflichtigen Arbeitgeber ») doivent toutefois obligatoirement être assuré·e·s à l’assurance-accidents LAA en Suisse.

Cela concerne les salarié·e·s d’entreprises étrangères qui n’ont pas de siège social en Suisse (théâtre, orchestre, compagnie de danse, etc.) ou les salarié·e·s d’entreprises individuelles (salarié·e·s de personnes indépendantes).

C’est la caisse de compensation AVS du canton de résidence qui décide si une personne salariée a le statut ANOBAG.

ANOBAG

Lieu de travail en Suisse mais employeur·euse avec siège social à l’étranger

Pour les salarié·e·s qui travaillent en Suisse pour une entreprise étrangère qui n’est pas soumise à l’obligation de cotiser, c’est l’employeur·euse (soit l’entreprise étrangère) qui est responsable de conclure une assurance-accidents obligatoire LAA.

La responsabilité de conclure une assurance-accidents professionnels peut aussi être déléguée à la personne employée. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire attestant de cet arrangement. Voir le formulaire A1 de l’Office fédéral des assurances sociales.

Même avec cet arrangement, l’employeur·euse reste responsable si les cotisations (primes) à l’assurance-accidents LAA n’ont pas été payées par la personne employée.

S’il n’est pas possible de conclure une assurance-accidents LAA parce qu’aucune compagnie d’assurance n’accepte d’établir un contrat, que ce soit en raison des risques liés au métier ou parce que l’employeur·euse n’a pas de siège social en Suisse, la caisse supplétive LAA enclenche un processus d’attribution.

Cela signifie que la caisse supplétive LAA force une compagnie d’assurance à établir une police d’assurance. Pour enclencher ce processus, l’entreprise ou l’employé·e doit s’annoncer auprès de la caisse supplétive LAA.

Attestation concernant la législation des assurances sociales formulaire A1

Contact caisse supplétive LAA