Prestations des assurances sociales

Une réduction individuelle des primes n’est pas automatique. La personne assurée doit en faire la demande chaque année pour l’année suivante, et ce, selon le canton, auprès de l’agence AVS de la commune de résidence ou directement auprès de l’agence cantonale d’assurances sociales. De nombreux cantons examinent la situation sur la base des derniers éléments imposables définitifs et envoient un formulaire de demande prérempli.

Si le revenu diminue de plus de 25 % au cours de l’année où une personne a droit à une RIP, elle peut exiger un nouveau calcul.

Le droit à la réduction individuelle des primes (RIP) est ouvert à toute personne qui en remplit les conditions et qui respecte les délais de déclaration. En cas de non-respect de ces délais, une personne perd son droit à la RIP.

Le droit peut aussi être revendiqué rétroactivement pour l’année en cours. Les délais à cet effet varient d’un canton à l’autre. En règle générale, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année en question. Certains cantons accordent un délai jusqu’à fin mars de l’année suivante (ces indications sont sans garantie, il convient de se renseigner sur les délais auprès de la caisse cantonale de compensation AVS ou de l’agence cantonale d’assurances sociales).

Les conditions économiques de l’année en question sont déterminantes pour l’octroi de la réduction individuelle des primes (RIP) à titre définitif. La RIP pour l’année civile en question est accordée aux personnes qui, selon les éléments imposables, remplissent effectivement les conditions au cours de cette même année civile.

Puisque l’estimation s’appuie sur des données fiscales supposées, qui peuvent dater de maximum deux ans, notamment dans le cas des travailleur·euse·s indépendant·e·s, il se peut que les réductions de primes obtenues doivent être remboursées si la situation économique s’est améliorée au cours de la période concernée. Des écarts allant jusqu’à 20 % sont généralement tolérés sans que des remboursements soient exigés.

Si vous n’avez pas assez d’argent pour rembourser la somme demandée, il est recommandé de contacter la caisse-maladie et de faire une demande de remboursement échelonné.

Dans des situations financières particulièrement difficiles, il est aussi possible de demander une remise de l’obligation de rembourser ( nommée règle des cas de rigueur). La manière de procéder est expliquée dans le courrier vous communiquant la décision relative à la RIP selon laquelle les fonds per çus doivent être remboursés .