Prestations des assurances sociales – Artists Take Action

Comment l’invalidité est-elle définie ?

La loi définit l’invalidité comme suit :

Est réputée invalidité l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée.

Les assurés mineurs sans activité lucrative sont réputés invalides s’ils ou si elles présentent une atteinte à leur santé physique, mentale ou psychique qui provoquera probablement une incapacité de gain totale ou partielle.

Les assurés majeurs qui n’exerçaient pas d’activité lucrative avant d’être atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu’ils ou elles en exercent une sont réputés invalides si l’atteinte les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.

Définition juridique selon LPGA, art. 8.

Qu’est-ce que l’incapacité de gain ?

L’incapacité de gain est la perte de la possibilité de gain en raison d’une maladie ou d’un accident. Cela signifie qu’une personne ne peut, pour des raisons de santé, exercer une activité professionnelle lui permettant de gagner de l’argent.

La loi définit l’incapacité de gain comme suit :

Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.

Définition juridique selon LPGA, art. 7.

À savoir Explication des termes

Pour simplifier, l’incapacité de gain telle qu’elle est définie par la loi est la perte totale ou partielle de la possibilité de générer un revenu par son propre travail en raison d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique due à une maladie ou à un accident.

On ne parle d’incapacité de gain que si un traitement ou une réadaptation raisonnable ont échoué et qu’il n’existe pour la personne aucune possibilité de gain sur le marché du travail équilibré, y compris dans une autre profession que celle exercée jusqu’alors.

En outre, une incapacité de gain n’existe que si elle ne peut être objectivement surmontée. En d’autres termes : non seulement la personne concernée a le sentiment d’être dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative, mais cette incapacité peut aussi être prouvée ou justifiée sur le plan médical.

Qu’est-ce qu’un marché du travail équilibré (ou l’équilibre du marché du travail) ?

Le marché du travail équilibré est une notion théorique et abstraite qui sert à distinguer l’obligation de prestation de l’assurance-chômage et celle de l’assurance-invalidité.

Cette notion reflète les possibilités professionnelles non pas réelles, mais hypothétiques, offertes par le marché du travail de par sa structure, mais indépendamment de la conjoncture.

Elle comprend aussi les emplois de niche, c’est-à-dire les offres d’emploi et les postes de travail qui permettent aux personnes atteintes dans leur santé de compter, sur le plan social, sur une certaine souplesse de la part de l’employeur·euse.

L’incapacité de gain n’est pas synonyme d’incapacité de travail

Il ne faut pas confondre l’incapacité de gain avec l’incapacité de travail.

L’incapacité de gain s’applique quand une personne n’est pas ou n’est plus en mesure d’exercer une activité lucrative, quelle qu’elle soit.

L’incapacité de travail, pour sa part, ne concerne que l’activité exercée jusqu’alors, qui ne peut plus être exercée, que ce soit de manière temporaire ou définitive. L’incapacité de travail peut éventuellement être levée par une reconversion ou d’autres mesures, qui permettraient de générer à nouveau des gains en exerçant une autre profession ou en travaillant dans un autre domaine.