Prestations des assurances sociales – Artists Take Action

À quelles conditions a-t-on droit aux prestations complémentaires ?

Condition n°1 : percevoir une prestation de l’AVS ou de l’AI

Les prestations complémentaires sont des prestations de soutien pour les personnes qui perçoivent :

une rente de vieillesse de l’AVS
une rente de veuf ou de veuve de l’AVS
des indemnités journalières de l’AI pendant au moins 6 mois
une allocation pour impotent·e·s de l’AI (âge minimum 18 ans)

Les personnes qui n‘ont pas cotisé assez longtemps ou n’ont pas du tout cotisé à l’AVS et à l’AI peuvent néanmoins faire valoir un droit à toucher des prestations complémentaires. Pour plus de détails, s’adresser à la caisse de compensation AVS en charge des PC (voir à ce sujet LPC art. 4).

Condition n°2 : domicile et résidence (habituelle) effective en Suisse

Seules les personnes qui ont leur domicile en Suisse, y séjournent habituellement sans interruption et ne passent pas plus de 90 jours à l’étranger par année ont droit aux prestations complémentaires.

En cas de raisons importantes telles qu’une formation ou l’impossibilité d’un retour en Suisse, des exceptions peuvent être faites.

Durée de séjour minimale en Suisse

Pour les personnes suisses et les ressortissant·e·s de pays européens titulaires d’un permis de séjour valide, il n’y a pas de délai de carence (durée de séjour minimale).

Pour les personnes étrangères issues de pays hors UE avec lesquels la Suisse a signé un accord sur les assurances sociales, la durée de séjour minimale est généralement de 5 ans. Pour toutes les autres personnes, elle est de 10 ans. Si une personne étrangère vivant en Suisse passe plus de 90 jours à l’étranger par année, son droit aux prestations complémentaires expire et le délai de carence recommence à zéro.

Condition n°3 : Seuil d‘accès et seuil de fortune

Le droit aux prestations complémentaires ne s’applique qu’aux personnes avec une fortune inférieure à un certain seuil :

pour les personnes célibataires, la fortune doit être inférieure à 100 000 CHF ;
pour les couples mariés, elle doit être inférieure à 200 000 CHF ;
pour les enfants ayant droit à une rente pour enfant ou une rente d’orphelin, elle doit être inférieure à 50 000 CHF par enfant.

La valeur de biens immobiliers occupés par leur propriétaire n’est pas prise en compte dans le calcul du seuil d’accès.

Franchise

Pour calculer le montant des prestations complémentaires, on ne prend pas en compte l’intégralité de la fortune. On a le droit d’avoir une fortune inférieure à un certain seuil.

La franchise, donc la part de fortune qui n’est pas prise en compte dans le calcul, est de 30 000 CHF pour les personnes célibataires, de 50 000 CHF pour les couples mariés et de 15 000 CHF pour les enfants. Pour les biens immobiliers occupés par leur propriétaire, une franchise s’applique aussi, selon si la personne y réside seule et si son époux·se vit dans un home ou un hôpital.

Avoirs

Tous les avoirs en Suisse et à l'étranger sont pris en compte dans le calcul de la fortune. Cela inclut tous les biens immobiliers et mobiliers, tels que les biens immobiliers propres, les propriétés foncières, les titres, les comptes bancaires, les véhicules, les bijoux, les gains de loterie, les collections, la valeur de rachat des assurances-vie, etc.

É pargne de vieillesse

L’épargne de vieillesse du 2 ème pilier (prévoyance professionnelle, caisse de pension) est additionné e à la fortune à partir du moment où celle-ci pourrait être versé e sous forme de capital (à la place d’une rente). L’ épargne de vieillesse du pilier 3a est pris e en compte dès le moment où c elle -ci pourrait être versé e .

Succession non partagée

Les avoirs issus de successions non partagées font partie des actifs de la fortune. Cela représente un défi particulier lorsqu’on ne peut pas procéder au partage d’une succession, par exemple en raison d’un conflit entre personnes héritières.

Le droit des successions exige l'unanimité des personnes héritières. Il suffit d’une personne pour bloquer la procédure de partage de la succession ou la vente de certains biens, comme par exemple des biens immobiliers. Si une personne héritière ne parvient pas à libérer des biens en raison d’un blocage de l’héritage, elle ne peut faire valoir un droit à des prestations complémentaires, même si sa situation matérielle le justifierait.

Dessaisissement de la fortune

La fortune à laquelle une personne aurait renoncé volontairement est prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires et est additionnée au montant de la fortune. On prend également en compte des revenus refusés tels que des pensions alimentaires, le travail effectué gratuitement, les gages etc.

Une diminution de la fortune de plus de 10 000 CHF par an a des conséquences directes sur les prestations complémentaires.