Comment les frais de maladie et d‘invalidité sont-ils couverts ?

En sus des prestations complémentaires annuelles, qui lui sont versées mensuellement, une personne bénéficiaire peut aussi faire valoir les frais de maladie et d’invalidité qui ne seraient pas déjà couverts par une assurance (voir pour cela LPC art. 9).

Remboursement de frais en l’absence de droit aux prestations complémentaires annuelles

Un remboursement des frais de maladie et d’invalidité par les prestations complémentaires est aussi possible pour les personnes qui n’ont pas droit aux prestations complémentaires annuelles. C’est possible dans les cas où suite à un excédent de revenu annuel, une personne ne peut faire valoir son droit aux prestations complémentaires, mais que ses frais de maladie et d’invalidité sont supérieurs au revenu excédentaire.

Une demande doit être déposée auprès du service des prestations complémentaires au sein de la caisse de compensation AVS.

Pour les remboursements en sus des prestations complémentaires annuelles, voir aussi LPC art. 14, al. 6.