On parle de dessaisissement de fortune quand une personne décide de faire don de sa fortune ou d’une partie de sa fortune. Ou si elle renonce volontairement à une fortune à laquelle elle aurait droit. Par exemple, si elle offre de l’argent à ses enfants ou qu’elle vend une propriété à un tarif inférieur à sa valeur réelle.
Voir memento prestations complémentaires
Si les dépenses ont lieu pour des raisons importantes, elles ne sont pas considérées comme des dessaisissements de fortune. Sont reconnues comme telles les dépenses effectuées pour subvenir aux frais de subsistance (en cas de revenus manquants), pour des formations professionnelles ou des formations complémentaires, ou encore les investissements nécessaires pour conserver la valeur de propriétés immobilières (maison, appartement, etc.).
Une personne ayant une fortune inférieure à 100 000 CHF n’a le droit de diminuer sa fortune que de 10 000 CHF par an maximum. Si elle dépense plus de 10 000 CHF de sa fortune, le montant excédentaire est considéré comme un dessaisissement de fortune.
La fortune de Laro s ’élève à 50 000 CHF. Cette année, il fait don à sa fille de 15 000 CHF d’avance sur héritage . Comme il a diminué sa fortune de plus de 10 000 CHF en une année, les 5000 CHF excédentaires sont considérés comme un dessaisissement de fortune. Ces 5000 CHF sont additionnés à la fortune lors du calcul des prestations complémentaires.
Une personne ayant une fortune supérieure à 100 000 CHF n’a le droit d’en dépenser que 10% maximum par an pour que la dépense ne soit pas prise en compte lors du calcul des prestations complémentaires. Tout montant dépensé au-delà de ces 10% est considéré comme un dessaisissement de fortune.
La fortune de Faba s’élève à 200 000 CHF. Elle fait un don de 30 000 CHF à une institution culturelle. Pour ne pas que cette dépense soit prise en compte dans le calcul de ses prestations complémentaires, elle n’aurait pas dû dépenser plus de 10% de sa fortune, donc 20 000 CHF. Le montant dépassant ces 10% est considéré comme un dessaisissement de fortune. Par conséquent, ces 10 000 CHF sont ajoutés à la fortune lors du calcul des prestations complémentaires.