Si une personne percevant des prestations complémentaires décède, les prestations complémentaires perçues au cours des 10 dernières années doivent être restituées par ses héritier·ère·s lorsque le montant de leur héritage dépasse la franchise autorisée de 40 000 CHF. Cette franchise, soit ce montant de 40 000 CHF, ne peut faire l’objet d’une demande de restitution, contrairement à la part de l’héritage qui excéderait le seuil de 40 000 CHF.
Chez les couples mariés, l'obligation de restitution ne s’applique qu’au moment de la succession de la deuxième personne décédée.
Le délai fixé pour le remboursement est de 3 mois une fois l’obligation de remboursement établie. Si la vente d'un bien immobilier est nécessaire, ce délai peut être étendu à 1 an.