Prestations des assurances sociales – Artists Take Action

À combien s’élèvent les rentes de veuf et veuve AVS ?

Qu’est-ce que la rente de veuf ou veuve AVS ?

Dans le droit suisse des assurances sociales, les veuves (femmes) ou veufs (hommes) n’ont pas les mêmes droits. Les veuves bénéficient d’une meilleure protection que les veufs.

Une femme peut prétendre à une rente de veuve à vie

si elle a au moins un enfant au moment du veuvage (l’âge de l’enfant n’a aucune importance) ou
si elle n’a pas d’enfant mais au moins 45 ans et était mariée depuis au moins 5 ans au moment du veuvage.

La rente de veuve équivaut à 80 % de la rente de vieillesse de la personne décédée, soit à 1008 CHF minimum et 2016 CHF maximum. Lorsque la veuve atteint l’âge de référence, elle peut soit demander le versement de sa propre rente de vieillesse (plus 20 % de supplément pour les veuves), soit continuer à percevoir la rente de veuve. C’est le montant le plus élevé qui est versé.

Ce droit s’éteint le mois du remariage.

Comment est réglée la rente de veuve pour les femmes divorcées ?

Une femme divorcée peut aussi prétendre à une rente de veuve si elle a été mariée pendant au moins 10 ans avec la personne décédée et

si elle a au moins un enfant ou
si elle avait au moins 45 ans au moment du divorce.

Si la femme divorcée a été mariée moins de 10 ans avec la personne décédée, elle peut malgré tout prétendre à une rente de veuve

si elle a plus de 45 ans et que son enfant le plus jeune a 18 ans révolus ou
si elle a des enfants mineurs.

À savoir Régime transitoire : à partir d’octobre 2024, égalité partielle des droits des veufs avec ceux des veuves

En 2022, un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) exige que la Suisse mette fin à l’inégalité entre veuves et veufs.

Les futurs veufs avec enfants, dont les épouses décèdent après le 11 octobre 2024, bénéficieront aussi d'une protection supérieure. Ceci vaut jusqu’à la révision de la loi suisse. Le projet correspondant du Conseil fédéral ne prévoit toutefois pas d’adapter les droits des veufs à ceux des veuves, mais de supprimer les droits des femmes.

Les veufs sans enfants ne sont pas concernés par le régime transitoire. Ils sont traités selon l’ancien droit.

À savoir Le droit à la rente de veuve expire en cas de remariage

En 2022, un jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme exige que la Suisse mette fin à l’inégalité entre veuves et veufs. En attendant le terme de la procédure législative, la réglementation en vigueur dit que le droit à la rente de veuf ne s’arrête plus automatiquement lorsque l’enfant le plus jeune atteint l’âge de 18 ans. La rente de veuf peut continuer à être versée. Le jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme ne s’applique pas aux hommes qui n’ont pas d’enfant ou qui sont divorcés. La rente de veuf ou de veuve expire en cas de remariage.

Comment est réglée la rente de veuf ?

Si l’épouse décède au sein d’un couple marié, le veuf peut faire valoir son droit à une rente de veuf si au moment du décès, il a un enfant ou plus, indépendamment de leur âge. Les enfants de l’épouse décédée qui vivent dans le même foyer et qui ont droit à une rente d’orphelin sont également considérés comme les enfants du veuf.

Comment est réglée la rente pour veuf en cas de partenariat enregistré ?

Les partenaires qui vivent sous le régime du partenariat enregistré sont assimilés aux veufs (hommes).