L’avoir de vieillesse épargné par une personne dans la caisse de pension est par principe bloqué. Cela signifie qu’on ne peut pas en disposer librement. On ne peut le percevoir qu’au moment du départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Mais il existe quelques exceptions qui permettent un versement complet ou partiel anticipé : pour l’achat de la résidence principale, en cas de départ à l’étranger ou pour débuter une activité indépendante. Le montant versé est imposable.
Prestations des assurances sociales
L’avoir de la caisse de pension peut être versé pour investir ou financer partiellement l’achat d'un logement. Le bien ou le logement doit être la résidence principale (domicile et usage personnel). Le versement pour l’achat d'un logement est possible tous les cinq ans :
- pour acheter ou construire une maison
- pour acheter des parts sociales d’un logement coopératif
- pour rembourser un prêt hypothécaire (amortissement)
Le versement libre pour l’acquisition d’un logement n’est possible que jusqu’à 50 ans et à hauteur de la prestation de libre passage. Passé cet âge, il n’est plus possible de demander le montant complet (protection des retraites).
Le montant débloqué pour l’achat d'un logement peut être reversé dans la caisse de pension à une date ultérieure. Le reversement est réalisable jusqu’au début du droit aux prestations de vieillesse. Ceci permet de s’assurer une rente de caisse de pension plus élevée malgré le versement anticipé.
L’avoir de vieillesse épargné dans la caisse de pension peut être utilisé comme suit pour démarrer une activité indépendante :
- après l’arrêt de l’activité précédente comme personne salariée ;
- après l’arrêt de l’activité précédente comme personne indépendante et pour passer dans un autre secteur professionnel comme personne indépendante.
Le versement anticipé de l’avoir de vieillesse de la caisse de pension pour débuter une activité indépendante implique certains risques. En effet, si l’activité indépendante ne fonctionne pas et si la fortune est entièrement utilisée, c’est un pilier important pour la retraite qui disparaît et qui peut entraîner la précarité. Contrairement à l’achat d'un bien immobilier, il n’y a aucune contrepartie.