Le domicile d’une personne se trouve là où elle séjourne avec l’intention de s’y établir de façon permanente. L e domicile d’une personne reste en vigueur jusqu’à l’établissement d’un nouveau domicile. À la différence de l’UE, selon le droit suisse, personne ne peut être domicilié à plusieurs endroits à la fois.
S'il n’existe pas de trace d’un domicile précédent ou si un domicile à l'étranger a été abandonné et qu'aucun nouveau domicile n'a été établi en Suisse, le lieu de séjour est considéré comme domicile.
Les séjours pour les raisons suivantes ne suffisent pas à justifier d’un domicile :
- le séjour à des fins de formation
- le placement d'une personne dans un établissement d'éducation, un établissement de soins ou un hôpital
- le placement dans une maison de détention